ARQ: Relevé 31 Renseignements sur l’occupation d’un logement

Par Robert Robillard - 5 janvier 2016

L'ARQ a récemment annoncé les obligations relatives au Relevé 31 Renseignements sur l'occupation d'un logement. Il s'agit d'une nouvelle obligation en matière de conformité fiscale... La transmission des informations doit se faire électroniquement sur cet hyperlien : http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/sgp_rl_31/default.aspx Le Guide...

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