L’automobile du travailleur autonome : gare à l’échantillon documentaire

Par Robert Robillard - 28 janvier 2016

Dans Sasseville c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 4710 (CanLII), disponible sur CanLII, l'ARQ allègue l'usage personnel d'un véhicule automobile appartenant à l'entreprise. L'échantillon produit par le contribuable porte sur une année complète d'imposition. Le tribunal refuse la validité...

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