Avis de motion de voies et moyens : la DPE et les sociétés de personnes

Le 21 octobre 2016, Finance Canada a publié un nouvel Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives. À...