Une vérification de l’ARQ pour une vente non déclarée de branches de sapins de Noël
By Robert Robillard - 16 December 2014Dans l’affaire Gaudreau c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1850 (CanLII), entendue à la Cour du Québec, division des petites créances, le contribuable s’oppose à un avis de cotisation de l’ARQ aux motifs, énoncés au paragraphe 5, « qu'il...
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