L’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et, au Québec, l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF) peuvent surprendre le contribuable et ses complices « d’un jour » lorsque vient le ressac subséquent à une tentative...
Read moreTel que présenté lors d'un billet récent, déboutée dans St-Laurent c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 15187 (CanLII), l’Agence du revenu du Québec (ARQ) porte la cause en appel, déterminée à ce que s’applique l’article 14.4 de la Loi sur...
Read moreNos lecteurs assidus se rappelleront sans doute des aventures de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans sa tentative d’application, sans succès, de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) présentées ici et ici. Nous avions...
Read more
The blog on transfer pricing and BEPS in Canada, the USA and the OECD countries.
Visit transferpricinghub.com
