Les balles courbes fiscales du budget fédéral 2018

By Robert Robillard - 6 March 2018

Le printemps s’en vient : les camps d’entraînement vont actuellement bon train au baseball.

Le budget fédéral 2018, déposé le 27 février 2018, contient lui aussi son lot de balles courbes dans les mesures fiscales.

Revenu étranger accumulé tiré de biens

Les règles sur le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB, FAPI en anglais) ont été élargies pour répondre aux arrangements de référence mis en place (tracking arrangement en anglais) (pp. 35-36) :

“[…] lorsque le revenu attribuable à des activités particulières effectuées par une société étrangère affiliée s’accumule au bénéfice d’un contribuable particulier en vertu d’un arrangement de référence, ces activités exercées dans le but de tirer un tel revenu seront réputées faire partie d’une entreprise distincte exploitée par la société affiliée. Chaque entreprise distincte de la société affiliée devra donc satisfaire à chacune des conditions pertinentes dans la définition d’entreprise de placement, y compris le critère des six employés, afin de permettre d’exclure du REATB le revenu de la société affiliée tiré de cette entreprise.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition de la société étrangère affiliée d’un contribuable qui commencent le jour du budget ou après.”

Délai de prescription pour certaines opérations entre personnes ayant un lien de dépendance

Le délai de prescription est augmenté de 3 années lorsque certaines opérations entre personnes ayant un lien de dépendance sont concernées (p. 39 et 41-42) :

“Une période de nouvelle cotisation prolongée de trois ans existe actuellement relativement aux cotisations établies par suite d’une opération impliquant un contribuable et un non-résident avec qui le contribuable a un lien de dépendance. (Cette disposition est aussi abordée sous la rubrique « Période de nouvelle cotisation – Personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance. ») Bien que cette prolongation de trois ans s’applique actuellement à plusieurs opérations touchant des sociétés étrangères affiliées, elle ne s’applique pas dans toutes les circonstances pertinentes.

Étant donné la complexité des vérifications qui visent des sociétés étrangères affiliées, et pour s’assurer que l’ARC a l’occasion d’examiner convenablement toutes les activités relativement aux sociétés étrangères affiliées qui se rapportent à l’assiette fiscale du Canada, le budget de 2018 propose de prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation pour un contribuable concernant le revenu obtenu relativement à une société étrangère affiliée du contribuable.”

Délai de production de la T1134

Le délai de production de la T1134 est harmonisé à la production de la déclaration de revenu (pp. 39-40) :

“Le budget de 2018 propose de faire correspondre la date limite de production de la déclaration de renseignements relative aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuable à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable en exigeant que les déclarations de renseignements soient produites dans les six mois après la fin de l’année d’imposition du contribuable.

Afin d’accorder aux contribuables du temps pour s’adapter à ce changement, cette mesure s’appliquera aux années d’imposition d’un contribuable qui commencent après 2019.”

“Réforme de la fiscalité des PME”

Finalement, la bataille contre les petites entreprises canadiennes se poursuit inlassablement dans le budget fédéral 2018.

Dans un premier temps, les mesures fiscales (p. 51) confirment l’application des nouvelles règles d’attribution analysées ici, ici et ici.

Ensuite, la déduction pour petite entreprise (DAPE/DPE) sera désormais modulée sur l’existence (ou non) de revenu de placement dans la société et ce, pour les années d’imposition débutant le 1er janvier 2019 et suivantes (p. 20) :

“Dans le cadre de cette mesure, le plafond des affaires sera réduit progressivement selon la méthode linéaire à l’égard des SPCC dont le
revenu de placement se situe entre 50 000 $ et 150 000 $.

La mesure aura une incidence sur les SPCC seulement dans la mesure où leur revenu d’entreprise dépasse le plafond des affaires réduit (tableau 2). Par exemple, une SPCC qui détient 100 000 $ en revenu de placement verra son plafond des affaires réduit à 250 000 $. Tant que le plafond des affaires réduit demeure au-dessus du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement de la SPCC, tout ce revenu continuera d’être assujetti au taux d’imposition des petites entreprises. Une SPCC ayant un revenu d’entreprise de 75 000 $ devra gagner plus de 135 000 $ en revenu passif avant que son plafond des affaires soit réduit à un montant inférieur à son revenu d’entreprise. Cette caractéristique des règles proposées reconnaît que les SPCC dont le revenu d’entreprise est moins élevé génèrent moins de bénéfices non répartis pouvant être réinvestis dans l’entreprise et qu’elles peuvent avoir plus de difficulté à obtenir des capitaux. Les SPCC dont le revenu d’entreprise est supérieur au plafond des affaires réduit seront assujetties au taux d’imposition général des sociétés sur la partie de leur revenu d’entreprise qui excède ce plafond.”

Parions que le Québec emboîtera prochainement le pas, comme c’est habituellement son habitude lorsqu’il s’agit d’augmenter l’impôt à payer…

Finalement, un nouveau compte de l’IMRTD est créé, pour les années d’imposition débutant le 1er janvier 2019 et suivantes, afin de circonscrire la comptabilisation des dividendes déterminés versés donnant droit au remboursement au titre de dividende (p. 24):

“Les impôts remboursables sur les dividendes de portefeuille déterminés versés en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu seront consignés dans ce nouveau compte (IMRTD déterminé). Tout dividende imposable (c.-à-d., déterminé ou non déterminé) donnera à la société le droit à un remboursement tiré de son compte d’IMRTD déterminé (sujet à l’ordre d’application décrit ci-dessous).

Les impôts remboursables versés sur le revenu de placement en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que ceux versés sur les dividendes de portefeuille non déterminés (c.-à-d., les dividendes qui sont reçus à titre de dividendes non déterminés par des sociétés non rattachées) en vertu de la partie IV, seront consignés dans le compte actuel d’IMRTD (lequel sera maintenant appelé IMRTD non déterminé). Les remboursements tirés de ce compte seront obtenus uniquement à la suite du versement de dividendes non déterminés.”

Les pages 19-25 des mesures fiscales donnent plus de détails sur les interactions de ce nouveau mécanisme.

Mince consolation, le taux d’inclusion des gains en capital demeure à 50 %. Pour le moment…

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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