Réforme de la fiscalité des PME: les “principes” de Picsou

By Robert Robillard - 19 December 2017

Tout juste avant les temps des fêtes, écrivions-nous hier, le gouvernement fédéral, en mesquin petit Picsou qu’il est, impose de nouvelles misères fiscales aux entrepreneurs partout au Québec et au Canada.

En accompagnement au “Document d’information technique sur les mesures relatives à la répartition du revenu” et aux “Modifications à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu et notes explicatives” proposées par Finance Canada, on a droit aux “Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes”.

Faut-il le rappeler, “le gouvernement (ne) simplifie (pas) les mesures visant à limiter la répartition du revenu”.

Plus d’une centaine de pages sont donc nécessaires à ces “simplifications” qui n’en sont pas…

Il y a même une “Foire aux questions” qui prétend venir camper la gigantesque foire fiscale qui découlera effectivement de l’application de ces règles au cours des années à venir…

La question #12 de cette foire est, à ce sujet, succulente dans la vérité fiscale qu’elle traduit.

La “consultation” conduite à l’automne par Finance Canada était, à n’en plus douter, un joli petit trompe-l’œil fiscal:

“Q12 : Comment le document intitulé Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes a-t-il été préparé?

[réponse] Le document d’orientation a été préparé en collaboration avec le ministère des Finances en tenant compte des changements proposés qui ont été annoncés. Le document d’orientation tient également compte des commentaires reçus des Canadiens par le gouvernement lors de la période de consultation.

Le document d’orientation sera mis à jour au besoin (par exemple, lorsque l’expérience de l’ARC évoluera en fonction des situations de fait et sur réception de commentaires provenant d’intervenants internes et externes) afin de s’assurer que l’ARC fournisse aux contribuables et à leurs représentants des renseignements utiles pour les aider à comprendre comment l’ARC va administrer les changements proposés.”

Les Picsous à Finance Canada prétendent ainsi avoir révisé 210 000 pages de documents en moins de huit semaines. On l’avait écrit le 4 octobre 2017 sur ce blogue:

“Le communiqué 17-091 de Finances Canada expliquait hier que 21 000 documents ont été reçus dans le cadre de la réforme de la fiscalité des PME.

On vous le prédit donc aujourd’hui:

  • Cet état de faits sera politiquement, donc malhonnêtement, réapproprié par les élus afin de prétendre qu’ils ont « écouté » les con-tribuables.
  • De plus, ce sera aussi l’argument servi en réponse aux critiques à l’effet que la consultation a été trop courte, en plus de se dérouler en plein été…”

Ceci écrit, il demeure de nombreuses incertitudes et d’innombrables zones grises d’application proposée de l’impôt sur le revenu fractionné désormais élargi.

Il serait fiscalement irresponsable d’effectuer un résumé de ces règles en quelques lignes.

La première partie de cette série porte donc sur les “principes” d’application de l’impôt sur le revenu fractionné élargi.

La deuxième partie traitera du cauchemar fiscal généré par le critère du caractère raisonnable.

La dernière partie révisera quelques exemples d’application des nouvelles “règles d’attribution” relatives à l’application de l’impôt sur le revenu fractionné.

Le lecteur retiendra de cette présentation que chaque situation devra être analysée en détails au regard de ces nouvelles règles pour en déterminer les impacts réels, autant que se peut, en présence de nombreux facteurs d’appréciation décidément subjectifs.

Nouveaux “principes” d’application de l’impôt sur le revenu fractionné

Les “Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes” délimitent comme suit les nouveaux principes d’application de cet Kiddie Tax, maintenant applicable aux adultes.

“Les Propositions vont assujettir les montants reçus par un particulier majeur à l’impôt sur le revenu fractionné. Dans ce contexte, un « revenu fractionné » comprendra généralement un dividende et de l’intérêt, mais pas du salaire, payé par une société privée [note #2: Un revenu fractionné comprendra également un montant payé par des sociétés de personnes ou des fiducies provenant d’une Entreprise Liée pour le particulier à qui le montant est payé.] directement ou indirectement [note omise] à un particulier et provenant d’une entreprise liée (« Entreprise Liée ») [note omise] pour le particulier, ainsi que certains gains en capital sauf si ces montants se qualifient à certaines exclusions spécifiques (« Montant Exclu » ou « Montants Exclus »).

[Une Entreprise Liée relativement à un particulier comprend toute entreprise exploitée par une société dans laquelle un autre particulier lié au premier détient soit des actions de la société ou soit des biens dont la valeur provient d’actions de la société et dont leur juste valeur marchande représente plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions de la société. Une Entreprise Liée relativement à un particulier peut également comprendre l’entreprise d’un particulier, d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dans laquelle un autre particulier lié au premier prend une part active aux activités de l’entreprise.]

En vertu des Propositions, les éléments suivants constitueront des Montants Exclus aux fins du revenu fractionné :

  • Pour les particuliers majeurs – montants tirés d’une entreprise exclue (« Entreprise Exclue ») :
  • Entreprise Exclue : montants provenant d’une Entreprise Liée aux activités de laquelle le particulier participe activement de façon régulière, continue et importante (une « Participation Active »), pendant l’année d’imposition ou pendant cinq années d’imposition antérieures du particulier.

Un particulier sera réputé avoir une Participation Active si le particulier travaille pour l’entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant la partie de l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités ou respecte cette condition pendant cinq années d’imposition antérieures. Ces cinq années d’imposition n’ont pas à être consécutives. Dans les autres cas, la question de savoir si un particulier a une Participation Active dépend des faits et circonstances propres à une situation particulière donnée.

  • Pour les particuliers âgés de plus de 25 ans – revenu tiré d’actions exclues (« Actions Exclues ») ou gain en capital imposable tiré de la disposition d’Actions Exclues, ou un paiement se qualifiant à titre de rendement raisonnable (« Rendement Raisonnable ») :
    • Actions Exclues : Actions d’une société appartenant à un particulier sont des Actions Exclues lorsque :
      • moins de 90 % de son revenu d’entreprise est tiré de la prestation de services et la société n’est pas une société professionnelle;
      • les actions représentent plus de 10 % des votes et de la valeur de la société; et
      • la totalité ou presque du revenu de la société n’est pas tiré d’une autre Entreprise Liée, et
  • Rendement Raisonnable : Montant représentant un rendement raisonnable compte tenu des critères suivants (« Critères de Raisonnabilité ») :
    • le travail effectué à l’appui de l’Entreprise Liée;
    • les biens contribués à l’appui de l’Entreprise Liée;
    • les risques assumés relativement à l’Entreprise Liée;
    • le total des montants payés ou payables par une personne ou une société de personnes au ou au profit du particulier relativement à l’Entreprise Liée;
    • tout autre facteur pertinent. […]
  • Pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans – rendement sur un bien contribué par un particulier à l’appui de l’Entreprise Liée qui est un rendement exonéré (« Rendement Exonéré ») ou un Rendement Raisonnable eu égard uniquement aux contributions en capital indépendant à l’Entreprise Liée (« Capital Indépendant ») :
    • Rendement Exonéré : Rendement sur un bien contribué par un particulier à l’appui de l’Entreprise Liée à condition qu’un tel rendement n’excède pas un montant déterminé par une formule; et
    • Capital Indépendant : bien d’un particulier qui n’a pas été acquis à titre de revenu de biens relativement à une Entreprise Liée, qui n’a pas été emprunté en vertu d’un prêt ou d’une autre dette ou qui n’a pas été transféré par une personne liée (sauf en raison du décès d’une autre personne).
  • Pour tout particulier – les gains en capital imposables réalisés au décès ou provenant de la disposition d’un bien agricole ou de pêche admissible et d’actions admissibles de petite entreprise.

Lorsque le particulier a acquis un bien en raison du décès d’une autre personne, des règles spéciales s’appliquent afin de déterminer si un montant est tiré d’une Entreprise Exclue relativement à un particulier, est un Rendement Raisonnable à l’égard des contributions faites à l’Entreprise Liée ou est un revenu tiré, ou un gain en capital imposable tiré de la disposition, d’Actions Exclues.”

En termes simples, ce ne sera pas simple du tout.

Par exemple, les notions de “Participation Active”, “Rendement Raisonnable” et “Rendement Exonéré, déterminé par une formule” promettent de nombreux conflits d’interprétation. La notion de “prestation de services” sera tout aussi litigieuse.

De plus, les relations à faire entre les notions “d’Entreprise Exclue” et “d’Actions Exclues” devraient aussi amener leur part de frustrations fiscales pour établir l’assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu fractionné élargi.

En conclusion, chaque situation devra être analysée en détails au regard de ces règles pour en déterminer les impacts en présence de ces facteurs d’appréciation désespérément subjectifs.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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