Finances Canada: consultations sur l’impôt

By Robert Robillard - 25 August 2016

Phare

En pleine vacances estivales, le 29 juillet, Finances Canada a annoncé des “consultations sur des propositions législatives fiscales”.

Finances Canada explique :

“Ces propositions, dont certaines ont été modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis le dépôt du budget de 2016, se rapportent notamment aux domaines suivants :

  • les nouveaux arguments à l’appui de cotisations;
  • l’imposition des actions de fonds de substitution;
  • la vente de billets liés;
  • l’accroissement de l’aide fiscale pour l’énergie propre;
  • les régimes d’échange de droits d’émission;
  • la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises;
  • l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable;
  • les polices d’assurance-vie;
  • le remisage de dettes pour éviter les gains de change;
  • l’évaluation des produits dérivés;
  • les immobilisations admissibles;
  • la déclaration pays par pays;
  • la pénalité relative à la Norme commune de déclaration et certaines modifications corrélatives;
  • le dépouillement de surplus transfrontalier;
  • l’élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement.”

Ces propositions législatives sont disponibles sur cet hyperlien : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/ita-lir-0716-fra.asp

Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 27 septembre 2016 à l’adresse fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca ou à Direction de la politique de l’impôt, Ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5.

Nous aurons l’opportunité de revenir sur certaines de ces nouvelles propositions au cours des prochaines semaines.

 

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