Jurisprudence : le témoignage crédible peut suffire à démolir les prétentions de l’ARQ

By Robert Robillard - 2 June 2016

Dans Lelièvre c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 2461 (CanLII), disponible sur CanLII.org, la Cour du Québec rappelle (partiellement) l’ARQ à l’ordre en matière de vérification fiscale.

Dans cette affaire, la demanderesse s’oppose aux avis de cotisation de l’ARQ qui a notamment ignoré le caractère commercial, effectivement évident aux yeux de la Cour, de l’activité poursuivie (peinture sur toile).

Dans un premier temps, la Cour indique, au sujet du témoignage de la demanderesse et de la preuve documentaire :

“[39] Son témoignage non contredit est que certaines de ses œuvres ont été vendues plusieurs années plus tard.

[40] Le MRQ invoque les principes posés dans l’arrêt St-Georges c. Sous-Ministre du Revenu du Québec[7: 2007 QCCA 1442 (CanLII)], plus particulièrement en ce que ” règle générale, la simple affirmation du contribuable ne suffit pas “. Il prétend que la preuve de Diane Lelièvre devait être soutenue par une preuve documentaire ou circonstancielle.

[41] Or, lorsque la preuve présentée par le contribuable comporte un degré suffisant de précision et de probabilité, la preuve documentaire n’est pas toujours nécessaire[8: Roidakis c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 11428 (CanLII); Jacinthe c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 5530 (CanLII)].

[42] La preuve offerte par Diane Lelièvre comporte ce degré de précision et de probabilité suffisant pour opérer un renversement du fardeau de preuve. Le MRQ doit démontrer par preuve prépondérante le bien-fondé du refus de ne considérer que 55% des dépenses établies par Diane Lelièvre.

[43] Il n’a pas présenté de preuve à cet effet et par conséquent, cette partie de l’appel est accueillie.”

Toutefois, la Cour du Québec donne raison à l’ARQ sur la pénalité applicable en cas d’omission de déclaration de revenus puisque la demanderesse est impuissante à produire quelconque preuve documentaire venant étayer le fait qu’aucun impôt n’aurait été payable si les dépenses d’entreprise alléguées avaient été acceptées par l’ARQ:

“[51] Le MRQ invoque l’importance des montants de revenus omis : alors qu’elle déclare des revenus de salaire annuel de 15 000,00$ pour les années en cause, elle omet de déclarer en moyenne 10 000,00$ de revenus d’entreprise pour ces mêmes années.

[52] Diane Lelièvre n’a aucun registre comptable fiable pour ces années.

[53] Par ailleurs, compte tenu de son éducation (elle est infirmière diplômée et possède un baccalauréat en art) et considérant que selon toute probabilité, elle-même ou son conjoint sont assistés de comptables, elle savait ou devait savoir qu’elle devait déclarer ces revenus.

[54] Diane Lelièvre n’a pas fait de divulgation volontaire des revenus omis, il a fallu qu’un vérificateur communique avec elle pour qu’elle les reconnaisse.

[55] Comme seule preuve à l’encontre des prétentions de négligence flagrante que lui prête le MRQ, Diane Lelièvre déclare qu’elle n’a pas déclaré ses revenus parce qu’à son avis, les dépenses étaient tellement élevées que le tout s’annulait.

[56] Or, justement parce qu’elle ne dispose pas de registres complets permettant d’évaluer avec justesse ses dépenses, le Tribunal peut difficilement considérer cette affirmation.

[57] L’imposition de la pénalité pour les années en cause est donc fondée dont le calcul devra cependant être revu en fonction du jugement accueillant la première partie de l’appel de Diane Lelièvre.”

Bref, le témoignage crédible peut suffire, mais pas lorsque la preuve documentaire devrait aller de soi.

Lelièvre c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 2461 (CanLII)

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