Jurisprudence: vérification bâclée de l’ARQ et renversement du fardeau de la preuve

By Robert Robillard - 25 May 2016

La cause Lafrenière c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCQ 11625 (CanLII), disponible sur CanLII.org, constitue un excellent exemple de renversement du fardeau de la preuve.

Elle illustre également certains procédés, plutôt questionables, utilisés par l’ARQ pour bâcler le travail de vérification fiscale.

Sur le fond de l’affaire, la Cour relate que, suite à une vérification portant sur la TPS et la TVQ (secteur taxe), le service de vérification en impôt sur le revenu de l’ARQ se saisit à son tour du dossier et produit des avis de nouvelle cotisation pour 3 années d’imposition.

La Cour note au passage :

“[17] La vérificatrice en impôt n’effectue aucune vérification et se réfère entièrement à « la vérification du secteur taxe ».

[18] Après cette « vérification partielle au bureau », la vérificatrice procède à des modifications pour les années 2008, 2009 et 2010 en ajoutant du revenu en 2009, ce qui n’est pas contesté, et en refusant toutes les dépenses d’achat d’or. Cependant, plusieurs autres dépenses aux fins de l’entreprise de M. Lafrenière sont acceptées, sans la fourniture de quelque pièce justificative que ce soit.

[19] La vérificatrice refuse toutes les dépenses d’achat d’or puisqu’elle soutient que M. Lafrenière ne possède aucune pièce justificative, alors qu’elle ne le rencontre jamais.”

L’analyse faite par la Cour sur le fardeau de la preuve mérite une reproduction intégrale :

“[21] En 1997, la Cour suprême, dans Hickman Motors Ltd. c. Canada[1] (Hickman), circonscrit le fardeau de la preuve dans le domaine de la fiscalité. Afin de régler le sort du présent litige, le Tribunal reprend ses enseignements, de même que ceux de la Cour d’appel dans St-Georges c. Québec (Sous-ministre du revenu)[2] (St-Georges), Copabianco c. Québec (Sous-ministre du revenu)[3] et Agence du revenu du Québec c. Lavoie[4].

[22] Tout d’abord, « dans le domaine de la fiscalité, la norme de preuve est la prépondérance des probabilités » (Hickman, paragraphe 92).

[23] Ensuite, la cotisation fiscale jouit d’une présomption de validité, comme le prévoit le premier alinéa de l’article 1014 de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3[5].

[24] La charge initiale de « démolir » la présomption de validité d’une cotisation repose sur le contribuable. Dans Hickman, la Cour suprême précise que « Le fardeau initial consiste seulement à “démolir” les présomptions exactes qu’a utilisées le ministre, mais rien de plus », ce que réussit à faire un contribuable lorsqu’il présente au moins une preuve prima facie[6] (paragraphes 92 et 93).

[25] Selon la Cour d’appel dans St-Georges, la preuve du contribuable doit toutefois comporter un certain degré de précision et de probabilité en sa faveur par opposition à des allégations vagues et ambigües. Règle générale, la simple affirmation du contribuable ne suffit pas; elle aura avantage à être soutenue par une preuve documentaire ou circonstancielle (paragraphe 11).

[26] Cependant, il n’y a plus lieu de rejeter cette preuve prima facie pour le seul motif qu’elle repose sur le témoignage du contribuable ou d’un tiers, comme l’établit la Cour d’appel fédérale dans House c. R. (House)[7].

[27] Lorsque le contribuable « démolit » la présomption de validité, le fardeau de la preuve passe à l’ARQ qui doit réfuter la preuve prima facie (Hickman, paragraphe 94).” [notes omises]

Ainsi, tandis que l’ARQ allègue dans un travail de vérification bâclé qu’aucune opération d’achat d’or n’a lieu, la Cour relève que le témoignage de l’appelant et les pièces documentaires sommaires mis en preuve montrent le contraire.

La Cour écrit :

“[32] De plus, l’exploitation de l’entreprise d’achat et de revente d’or par M. Lafrenière ne fait aucun doute. Il importe de rappeler qu’à la suite de la vérification en taxes, l’ARQ reconnaît l’existence d’un chiffre d’affaire, de taxes payées, de revenus bruts, de dépenses acceptées et de revenus nets. Dans ces circonstances, comment l’ARQ peut-elle reconnaître que M. Lafrenière vend de l’or à une entreprise alors qu’elle lui refuse toute dépense d’achat d’or? Cela est un non-sens, sachant que M. Lafrenière n’exploite pas une mine d’or.

[33] Il est vrai que les articles 34 et 35.1 de la Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002 (LAF), prévoient l’obligation de tenir des registres et de les conserver[8; note omise].

[34] Cependant, même en l’absence de preuve documentaire, si le Tribunal est en présence d’un témoin dont la crédibilité n’est pas mise en doute ou d’une preuve circonstancielle, il peut conclure au renversement de la présomption de validité d’une cotisation.

[35] C’est le cas en l’espèce.

[36] En 2008, 2009 et 2010, l’ARQ ne pouvait refuser en bloc toutes les dépenses d’achat d’or usagé effectuées par M. Lafrenière. En ce faisant, l’ARQ nie la réalité de l’entreprise exploitée par M. Lafrenière qui consiste en l’achat d’or et la revente à profit.

[37] Quant à l’exploitation de cette entreprise, le Tribunal réitère que l’ARQ reconnaît des revenus d’entreprise, accepte certaines dépenses et admet qu’il remet la TPS et la TVQ lorsqu’il revend l’or.

[38] Refuser toute dépense d’achat d’or à M. Lafrenière est mal fondé en fait et en droit et s’apparente à un exercice qui relève de l’abus.

[39] Vu la preuve nettement prépondérante que M. Lafrenière effectue des dépenses d’achat d’or, il réussit à démolir la présomption de validité des cotisations de l’ARQ qui lui refuse toutes les dépenses à cet égard.

[40] Puisque M. Lafrenière réussit à démolir cette présomption de validité, le fardeau de la preuve, comme l’enseigne la Cour suprême dans Hickman, passe à l’ARQ qui doit réfuter cette preuve prima facie.

[41] Vu l’absence de vérification en impôt, l’ARQ ne se décharge pas de son fardeau. Elle invoque plutôt de la jurisprudence qui impose sans réserve la présentation d’une preuve documentaire afin, pour le contribuable, de justifier sa position. L’ARQ réfère aussi aux articles 34 et 35.1 LAF et à un règlement municipal de la Ville de Laval qui, s’il est applicable à M. Lafrenière, imposerait la tenue d’un registre[9; note omise].

[42] Or, le Tribunal préfère s’appuyer sur les enseignements de la Cour suprême dans Hickman relatifs au fardeau de la preuve et ceux de la Cour d’appel dans St-Georges et de la Cour d’appel fédérale dans House. Il y a lieu de rappeler que le premier principe à retenir quant au fardeau de la preuve en matière fiscale est la « prépondérance des probabilités » (Hickman, paragraphe 92).

[43] Si la vérificatrice en impôt avait pris la peine de rencontrer M. Lafrenière, elle aurait eu l’opportunité de consulter les documents produits en liasse sous P‑7 et de l’interroger à cet égard. Si tel avait été le cas, elle n’aurait pas décidé de refuser toutes les dépenses d’achat d’or et aurait tenté d’en déterminer les montants.”

La Cour conclut avec ces propos acerbes à l’endroit de l’ARQ :

“Une réelle vérification en impôt de la part de l’ARQ aurait permis de régler le sort du présent dossier.”

L’appel est dès lors accueilli.

Lafrenière c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCQ 11625 (CanLII)

 


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