Jurisprudence: déduction pour gains en capital refusée

By Robert Robillard - 18 May 2016

Dans Durocher c. La Reine, 2015 CCI 297 (CanLII), disponible sur CanLII.org, la Cour explique :

“[1] La question principale dans les présents appels est celle de savoir si les appelants ont droit à la déduction pour gains en capital prévue par le paragraphe 110.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Pour trancher la question, je dois rechercher si les actions de Gestion RJCG Inc. (« RJCG ») répondaient à la définition de l’« action admissible de petite entreprise » énoncée au paragraphe 110.6(1), en ce qui a trait à la période visée.

[2] La Cour doit notamment répondre à la question de savoir si, tout au long de la période de 24 mois précédant la disposition des actions de RJCG par ses actionnaires, une autre personne avait, en vertu d’un contrat, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d’acquérir les actions de RJCG et, en conséquence, était « réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à ce moment » : paragraphe 125(7) et alinéa 251(5)b) de la Loi.

[3] En établissant la cotisation à l’égard des appelants, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a supposé, entre autres, qu’Aviva Canada Inc. (« Aviva ») avait l’option d’acquérir les actions de RJCG malgré une convention unanime d’actionnaires (« Convention d’actionnaires ») signée en 2002, qui accorde à Aviva l’option d’acquérir les actions de Gestion Lagarde Massicotte Inc. (« Gestion Lagarde »). La Couronne a fait valoir qu’à compter du 20 décembre 2005, Aviva avait le droit d’acquérir les actions de RJCG et, qu’à cette date, RJCG avait cessé d’être une « société privée sous contrôle canadien » : paragraphe 125(7).”

La Cour reproduit partiellement, au paragraphe 80 de son prononcé, ce qu’est une « action admissible de petite entreprise » (par. 110.6(1) LIR):

“S’agissant d’une action admissible de petite entreprise d’un particulier (à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle) à un moment donné, action du capital-actions d’une société qui, à la fois :

a) au moment donné, est une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise, action dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire;

b) tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, n’est la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée;

c) tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où l’action est la propriété du particulier ou d’une personne ou société de personnes qui lui est liée, est une action du capital-actions d’une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif est attribuable à des éléments visés aux sous-alinéas (i) ou (ii):

(i) des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada,

(ii) des actions du capital-actions ou des dettes d’une ou plusieurs autres sociétés rattachées à la société — au sens du paragraphe 186(4), selon l’hypothèse que chacune de ces autres sociétés est une société payante au sens du même paragraphe — dans le cas où, à la fois :

(B) tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où ces actions ou ces dettes sont la propriété de la société, d’une personne ou société de personnes qui lui est liée ou d’une personne ou société de personnes liée à une telle personne ou société de personnes, il s’agit d’actions ou de dettes de sociétés privées sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif est attribuable à des éléments visés au sous-alinéa (i) ou au présent sous-alinéa.”

La Cour précise au paragraphe 7c) que la société “Aviva Canada Inc. (« Aviva »), anciennement CGU Group Canada Ltd. (« CGU »), société constituée en vertu des lois de l’Ontario, était une filiale à cent pour cent d’Aviva International Holdings Limited (« Aviva International »), société non résidente. Aviva exploitait une entreprise d’assurance générale.”

Un examen des faits et de la convention des actionnaires indiquent :

1) que la société Aviva possédait l’option d’acheter les actions de la société RJCG;
2) qu’elle a, en finalité, exercé cette option d’achat.

La cour explique également :

“[11] Le 12 avril 2002, Gestion Lagarde, les actionnaires de Gestion Lagarde, c’est‑à‑dire RJCG et CGU (Aviva) et Gestion Lagarde comme seul actionnaire de Dale Parizeau et Dale Parizeau ont conclu une convention unanime d’actionnaires (« Convention d’actionnaires »). Gestion Lagarde s’est identifiée comme « Corporation » dans la convention. Les « actions » sont désignées comme étant celles de Gestion Lagarde. La Convention d’actionnaires définit et régit les obligations et les droits respectifs des parties en tant qu’actionnaires de Gestion Lagarde. Gestion Lagarde, à titre d’unique actionnaire de Dale Parizeau, a reconnu que la Convention d’actionnaires constituait également une convention unanime d’actionnaires de Dale Parizeau. La Convention d’actionnaires était assujettie aux lois du Québec.

[12] Les parties à la Convention d’actionnaires ont reconnu qu’Aviva s’était vue accorder l’option, assortie de droits différents (« vente/achat ») (« option »), de souscrire et d’acheter un certain nombre d’actions de catégorie « A » du capital‑actions de Gestion Lagarde lesquelles, une fois émises et ajoutées au nombre d’actions de catégorie « A » déjà émises porteraient le pourcentage d’actions visées par l’option à 66,305 % de la totalité des actions de catégorie « A » (les actions de catégorie « A » et de catégorie « F » du capital‑actions de Gestion Lagarde sont désignées comme les « actions »). Les appelants déclarent que cette question n’a aucune incidence sur les appels.”

Les appelants invoquent en fait que cette convention des actionnaires est frappée de nullité absolue et ainsi ne trouve pas application.

 

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La Cour canadienne de l’impôt observe qu’il était possible aux appelants d’invoquer cet argument en Cour supérieure du Québec avant même de s’objecter aux avis de cotisation :

“[45] Tout d’abord, avant de passer à la discussion de la question de savoir si la Convention d’actionnaires est frappée de nullité absolue, je dois reconnaître que c’est la Cour supérieure du Québec, et non la Cour canadienne de l’impôt qui a compétence pour déclarer qu’un contrat est frappé de nullité absolue. Les appelants auraient pu s’adresser à la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir un jugement déclaratoire à cet égard avant de se présenter devant la Cour canadienne de l’impôt, mais ils ne l’ont pas fait.

[46] Cependant, même si une juridiction compétente n’a pas déclaré que la Convention d’actionnaires était nulle, telle que modifiée, notre Cour a compétence pour statuer sur un appel en le rejetant ou en l’admettant : paragraphe 171(1) de la Loi. En examinant la question de savoir s’il convient de rejeter ou d’accueillir l’appel, le juge du procès doit tenir compte de la bonne foi des contrats, notamment de la validité d’un contrat et de l’ensemble de ses clauses.”

Un examen, quelque peu technique, des dispositions applicables amène la Cour à conclure que la convention des actionnaires est valide.

La Cour relève notamment cette disposition largement répandue dans les contrats et conventions qui, dans ce cas-ci, “stipulait la dissociabilité des parties illégales de la Convention” (par. 53).

Quant à savoir si les actions de RJCG étaient des « actions admissibles de petites entreprises », ce qui donnerait alors droit à la déduction pour gains en capital (DGC) lors de leur disposition, la Cour explique :

“[76] Aviva, société contrôlée non résidente, était réputée aux termes de l’alinéa 251(5)b), occuper la même position relativement au contrôle de Gestion Lagarde que si elle était propriétaire des actions. L’alinéa 110.6(14)b) renvoie aux droits prévus à l’alinéa 251(5)b). Ces droits doivent être pris en considération pour rechercher s’il s’agit d’une « société privée sous contrôle canadien » aux termes du paragraphe 125(7). Cependant, en présence d’une option, l’alinéa 251(5)b) prévoit des exceptions particulières lorsqu’il s’agit de déterminer si un contrôle est exercé. Ces exceptions, où le droit d’acquérir des actions est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier, relèvent de l’allègement et sont destinées à tenir compte de dispositions fréquemment comprises dans les conventions d’actionnaires qui régissent l’achat et la vente d’actions. Si l’alinéa 110.6(14)b) protégeait les conventions d’actionnaires dans les conventions d’achat-vente, il serait totalement inutile pour le législateur de prévoir des exceptions particulières en cas de situations involontaires ou incertaines, que l’on trouve habituellement dans les conventions d’actionnaires. L’alinéa 110.6(14)b) ne joue pas vu les faits en l’espèce.

[77] La décision de la Cour rendue à l’occasion de l’affaire Chartier c. La Reine, 2007 CCI 37 (CanLII), a été portée à mon attention. Dans cette affaire, une « convention d’option », signée le même jour qu’une convention d’achat-vente avait été prévue dans la convention d’achat d’actions initiale, faisant ainsi du droit d’acquérir des actions additionnelles « un droit prévu par convention d’achat-vente ». La convention d’achat-vente a fait référence à la « convention d’option », mais on ne l’a pas expressément prévue en raison d’une erreur de rédaction. Le juge, au procès, a pris soin de mettre l’accent sur l’intention claire des parties au moment de la rédaction : le contribuable voulait vendre toutes ses actions d’une société au moment de la signature. La conclusion dans l’affaire Chartier se limite aux faits qui lui sont propres[15].

[78] Par conséquent, le 12 avril 2002, Dale-Parizeau, contrôlée par Gestion‑Lagarde, était contrôlée « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » par Aviva. La société Dale‑Parizeau n’était plus une société privée sous contrôle canadien : alinéa 125(7)a).

[79] En outre, Dale‑Parizeau et Gestion Lagarde ont cessé d’être des « société[s] exploitant une petite entreprise au sens de la Loi : paragraphe 248(1).”

Puisque la déduction pour gains en capital (DGC) est permise uniquement pour des actions admissibles de petite entreprise, les avis de cotisation sont dès lors maintenues et les appels sont rejetés.

Durocher c. La Reine, 2015 CCI 297 (CanLII)


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