Revenu Québec et les quotas, ça ne fait que commencer…

By Robert Robillard - 27 April 2016

La saga des quotas à Revenu Québec est malheureusement loin d’être terminée…

Nous avons récemment traité de ce problème fondamental d’équité du régime fiscal québécois iciici, ici, et ici.

Ce matin, Stéphanie Grammond de La Presse revient à la charge avec un excellent article qui résume bien la situation actuelle (http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/stephanie-grammond/201604/27/01-4975495-bonis-quotas-et-patate-chaude.php).

Fait intéressant, on apprend dans cet article que “les employés de Revenu Québec exigent un rattrapage salarial arguant que leur rémunération est 20 à 40 % inférieure à celle de leurs homologues du fédéral.”

Les négociations risquent ainsi d’être difficiles…

Plus intéressant encore, Mme Grammond nous confirme que Jean-Yves Archambault (Groupe Enico) poursuit effectivement sa bataille contre Revenu Québec.

L’affaire Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc., 2016 QCCA 76 (CanLII) est disponible sur le réseau CanLII.

Cette décision récente de la Cour d’appel a maintenu intégralement, sur le fond, les cinglants constats d’abord faits par la Cour supérieure à l’endroit de l’ARQ dans le jugement extrêmement détaillé rendu dans Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 5189 (CanLII).

C’est maintenant au tour de la requête pour mettre fin aux quotas chez Revenu Québec. Celle-ci sera entendue en mai et les audiences seront vraisemblablement fixées en 2018.

Mme Grammond explique :

“M. Archambault a déposé en preuve des jugements de tribunaux administratifs dans le cadre de congédiements de vérificateurs de Revenu Québec. Ces dossiers démontrent que les employés ont été remerciés parce qu’ils n’atteignaient pas les objectifs de récupération du fisc.

Par exemple, un nouvel employé n’est pas passé à travers sa période de probation parce qu’il n’arrivait pas à la « norme » de 1200 $ de l’heure pour les vérifications externes et de 2434 $ pour les vérifications internes.

Cela corrobore les conclusions du tribunal dans le dossier de M. Archambault. Le juge avait confirmé que les employés du fisc ont beaucoup de pression pour émettre des avis de cotisation. Chaque service, chaque agent a des quotas de récupération à atteindre. S’il atteint sa cible, l’agent peut grimper d’échelon et augmenter son salaire.”

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En effet, dans l’affaire Agence du revenu du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc., 2015 CanLII 87878 (QC SAT), on lit notamment au prononcé :

“[10] Dans le cadre de son emploi, le plaignant est affecté à la vérification des entreprises concernant leur déclaration de revenus aux fins de l’impôt. Pour ce faire, il peut procéder à des vérifications externes (VE), en se rendant chez le contribuable pour s’assurer de la conformité des montants déclarés par les contribuables avec les livres de la société. Il peut aussi procéder à une vérification interne (VI) en utilisant les informations provenant d’un autre service de Revenu Québec pouvant affecter la déclaration fiscale du contribuable. Le vérificateur produit un rapport de vérification et un projet de cotisation au contribuable, le cas échéant.

[11] Les vérificateurs ont un délai de trois ans de la production de la déclaration de revenus par le contribuable pour lui expédier un avis de cotisation.

[12] La preuve est assez confuse en ce qui a trait à la durée allouée pour compléter les dossiers et le rendement horaire attendu de la part des vérificateurs. Sur ce dernier aspect, il n’y a pas de document écrit établissant cette norme et les différents témoignages sont contradictoires sur les attentes à l’égard du plaignant et des autres vérificateurs.

[13] Pour exemple, dans la première évaluation de juin 2012, alors que le plaignant a un statut d’employé occasionnel, Mme Gélinas indique que le plaignant a un rendement horaire de 173 $ pour les dossiers de VI et que cela répond aux attentes, compte tenu de son niveau d’expérience. Dans l’évaluation de janvier 2013, Mme Gélinas indique que le rendement horaire du plaignant est de 48 $ pour les VE et de 260 $ pour les VI, ce qu’elle qualifie de loin en dessous des normes du service sans les identifier. Enfin, dans l’évaluation du 9 octobre 2013, Mme Poirier écrit que le rendement horaire du plaignant est de 151 $ pour les VE et de 1 500 $ pour les VI, ce qui est loin en dessous des normes du service, qu’elle identifie comme étant de 1 200 $ pour les VE et de 2 434 $ pour les VI.

[14]  Cette dernière témoigne que ces normes sont établies par les administrateurs afin d’évaluer la rentabilité du service et que les montants peuvent varier lors de changements d’administrateurs. Elle mentionne également que ces normes sont transmises aux vérificateurs lors de réunions d’équipe. Il s’agit, selon elle, d’un objectif global pour l’équipe, et l’Employeur espère que chaque employé s’approche de cet objectif.”

Une histoire à suivre…