ARC : IC70-6R7 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt

By Robert Robillard - 25 April 2016

L’ARC a récemment publié une mise à jour de la circulaire d’information IC70-6R7 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.

L’ARC y explique la différence entre une interprétation technique et une décision anticipée en matière d’impôt :

“3. Une interprétation technique est de nature générale. Elle constitue un énoncé écrit qui présente l’interprétation que fait l’ARC de dispositions précises de la loi canadienne en matière d’impôt. Aucuns frais ne sont exigés pour une interprétation technique.

4. Une décision constitue un énoncé écrit qui confirme la façon dont l’interprétation de l’ARC concernant des dispositions précises de la législation canadienne en matière d’impôt s’applique à une ou plusieurs opérations précises qu’un contribuable envisage. […]”

L’ARC précise au paragraphe 6 : “une interprétation technique explique l’interprétation que fait l’ARC de dispositions précises de la loi canadienne en matière d’impôt. Elle peut ne pas s’appliquer à toutes les situations et ne vise pas à déterminer le traitement fiscal à appliquer à une situation d’un contribuable en particulier.”

En termes simples, il est ainsi fort imprudent de citer et d’utiliser les interprétations techniques de l’ARC à titre de références lorsqu’une planification fiscale quelconque est envisagée.

Ce n’est pas sans raison si les interprétations techniques de l’ARC ne sont jamais citées dans la jurisprudence fiscale canadienne.

Quant aux décisions anticipées, l’ARC indique au paragraphe 12 qu’elle n’a “pas d’obligation légale de rendre des décisions”.

Lorsqu’elle rend une décision anticipée en matière d’impôt, l’ARC précise :

“14. Une décision, sous réserve de toutes conditions, restrictions, renonciations ou observations qui y sont énoncées, est considérée comme liant l’ARC relativement au contribuable et les opérations qu’elle vise, dans la mesure où il n’y a pas d’omission importante ou de fausse déclaration dans l’énoncé des faits, des opérations projetées ou des autres renseignements auxquels la décision ou la demande se rapporte, et à condition que les opérations soient effectuées selon le délai précisé dans la décision. L’ARC n’est pas liée par des faits et des renseignements dévoilés dans des documents supplémentaires fournis par le contribuable et dont la décision rendue ne fait pas mention.”

Le processus menant à une décision de l’ARC est stricte et onéreux en temps (en plus d’être assorti de frais). L’ARC précise qu’il peut être, de la sorte, avisé d’obtenir une consultation préalable :

“30. […] Une consultation préalable permet à un contribuable ou son représentant autorisé de discuter avec la Direction d’une question unique ou nouvelle d’un point de vue fiscal qui est d’une importance capitale à la structure d’une ou plusieurs opérations bien définies que le contribuable envisage et pour lesquelles il prévoit présenter une demande de décision. […]

31. Une consultation préalable a pour but de réduire les frais que pourraient engager un contribuable afin de préparer un exposé plus approfondi en lien avec une demande de décision que la Direction serait éventuellement incapable de fournir.”

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Lorsqu’une décision anticipée est envisagée, l’ARC explique relativement aux frais à encourir :

“43. Les frais pour une décision sont fixés par décret en conseil. Ils sont de 100 $ (plus la taxe applicable) pour chacune des 10 premières heures ou fraction d’heure et de 155 $ pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle consacrée au traitement de la demande de décision. Aucun dépôt n’est requis pour une demande de décision. Pour calculer les frais, la Direction tient compte de tout le temps consacré à la demande, même si elle a fait l’objet d’un retrait. Tout le temps consacré à une demande de décision complémentaire sera facturé au taux horaire de 155 $.

44. Les frais pour une consultation préalable sont les mêmes que ceux pour une décision. Tout le temps consacré au traitement de la consultation préalable sera pris en compte au moment de calculer les frais, sans égard au résultat de la consultation. Si le contribuable présente une demande de décision par la suite, le taux horaire facturé pour la décision prendra en compte les heures consacrées à la consultation préalable. Par exemple, si dix heures ont été facturées au titre d’une consultation préalable au taux horaire de 100 $, toutes les heures consacrées à la demande de décision seront facturées au taux horaire de 155 $.

45. Le requérant doit joindre à une demande de consultation préalable un dépôt de 2 500 $. Le dépôt est remboursable jusqu’à concurrence du montant en sus des frais facturés pour la consultation préalable.

46. La TVH/TPS/TVQ à payer sur la fourniture d’une décision ou d’une consultation préalable est établie selon l’adresse du bénéficiaire du service et est calculée au taux applicable à la province en cause. Pour déterminer le taux applicable, il est présumé que la personne présentant la demande de décision ou de consultation préalable constitue le bénéficiaire et que son adresse désigne l’endroit où le service a été fourni. Si le contribuable a autorisé un tiers à le représenter, le tiers est considéré comme la personne ayant présenté la demande.”

L’ARC réitère en conclusion de la circulaire IC70-6R7 cette mise en garde:

“52. La Direction communique ses décisions et interprétations techniques aux éditeurs de publications fiscales uniquement à titre indicatif. Lorsque les contribuables s’appuient sur ces documents, ils doivent faire preuve de prudence, pour les raisons suivantes.

  1. Les décisions et les interprétations techniques énoncent la position de la Direction au moment de leur rédaction. Les documents publiés ne sont pas mis à jour et ne tiennent donc pas compte des changements apportés à la loi, de la nouvelle jurisprudence ou d’une nouvelle position interprétative de la Direction.
  2. En raison de contraintes liées à la confidentialité des renseignements concernant les contribuables, des renseignements importants peuvent avoir été expurgés.
  3. Les faits et circonstances propres à la situation d’un contribuable, même avec des différences qui apparaissent mineures, peuvent mener à une conclusion autre que celle contenue dans le document publié.”

Encore une fois, il est à noter qu’aucune décision anticipée rendue par l’ARC n’a fait autorité dans la jurisprudence fiscale canadienne.

De plus, la jurisprudence fiscale nous indique que certains “contribuables” ont plutôt vu l’ARC “renier” une décision anticipée précédemment rendue aux motifs que les faits et renseignements étaient incomplets ou modifiés.

Par ailleurs, dans la foulée de l’initiative internationale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), l’ARC indique :

“54. Dans le cadre du plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), et tel qu’il est mentionné dans le rapport final de 2015 relativement à l’action 5, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, le Canada s’est engagé à échanger avec certains pays des renseignements sur des décisions en impôt, et ce, de façon spontanée. Dans le contexte de ce plan d’action du BEPS, les pays ont convenu, en ce qui concerne la Direction, d’échanger des renseignements sur les décisions des types suivants :

  1. les décisions transfrontalières liées à des régimes préférentiels (pour le Canada, cela comprend le transport maritime international et certaines activités à l’étranger en assurance-vie d’une société canadienne);
  2. les décisions transfrontalières liées à des mesures législatives en matière de prix de transfert;
  3. les décisions transfrontalières permettant un redressement à la baisse des bénéfices qui n’apparaissent pas directement dans les livres du contribuable;
  4. les décisions relatives aux établissements stables;
  5. les décisions concernant l’utilisation de parties liées en tant qu’intermédiaires.

55. Si une décision tombe dans une des catégories susmentionnées, un sommaire de son contenu peut être échangé avec les pays de résidence de la société mère immédiate, de la société mère ultime et d’autres parties. Ces pays peuvent ensuite demander de recevoir le contenu détaillé de parties pertinentes de la décision. Ces échanges de renseignements seront exécutés selon la manière habituelle, par la Division des services de l’autorité compétente de l’ARC, en conformité avec les conventions fiscales et autres accords internationaux dont le Canada est signataire. En conséquence, aux fins de ces échanges, les contribuables qui présentent une demande de décision doivent fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l’ARC d’identifier les parties en cause. Pour plus de renseignements, consultez le site de l’OCDE, à la rubrique sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.”

 


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