La faim existe en dépit de son entreprise…

By Robert Robillard - 20 April 2016

Comme nous l’écrivions il y plusieurs mois déjà : il faut bien manger. Et c’est si bon.

En cette période de l’impôt, voici une jurisprudence qui mérite d’être relu…

Dans la décision Rogers c. La Reine, 2014 CCI 101 (CanLII), le contribuable s’oppose aux avis de cotisation produits par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Suite à une vérification portant sur les années d’imposition 2008 et 2009 du contribuable, l’ARC a refusé quelques milliers de dollars, chaque année, au titre de dépenses d’entreprise.

Plus précisément, la cour explique :

« [6] La déduction des salaires et des frais de repas a été refusée parce que les dépenses n’avaient pas été effectuées en vue de tirer un revenu d’une entreprise aux termes de l’alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et que, conformément à l’alinéa 18(1)h) de cette dernière, il s’agissait de frais personnels ou de subsistance de l’appelante. La déduction des frais de repas de 292 $ a été refusée en application de l’article 67.1 de la Loi. »

Les salaires dont il est question étaient payés aux deux enfants du contribuable. En 2008, le montant total en jeu est de 5 500 $; en 2009 il est de 5 232 $.

Quant aux frais de repas refusés, par application de l’alinéa 18(1)h), ils s’élèvent à 1 218 $ en 2008 et à 1 240 $ en 2009.

Le montant refusé de 292 $, à la citation ci-haut, s’explique par la règle limitant la dépense à 50 % relativement aux frais de représentation, telle que libellée au paragraphe 67.1 de la loi :

« […] la somme payée ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputée correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes :

a) la somme réellement payée ou à payer;

b) la somme qui serait raisonnable dans les circonstances. »

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Comme dans toute autre affaire de cet acabit, la cour rappelle le principe fondamental à rencontrer par le contribuable :

« [8] Il incombe à l’appelante de prouver que les nouvelles cotisations du ministre sont inexactes. Au vu des éléments de preuve présentés, il me faut décider, selon la prépondérance des probabilités, si les éléments de preuve que l’appelante a présentés sont suffisants pour démolir, en tout ou en partie, les hypothèses du ministre. L’appelante peut y parvenir une présentant une preuve prima facie, sauf si cette dernière est par la suite réfutée ou si l’on prouve le contraire. »

Parmi les éléments intéressants soulevés par la cour dans son analyse des faits, on retrouve cette réflexion :

« [29] L’avocate de l’intimée [l’ARC] a invoqué l’arrêt Scott v Canada, 98 DTC 6530 (CAF), dans lequel la Cour d’appel fédérale a reconnu que le besoin qu’ont les humains de s’alimenter existe indépendamment de l’entreprise et n’est pas intrinsèque à cette dernière. Comme la Cour d’appel fédérale l’a écrit, au paragraphe 6 :

[…] Ce n’est pas un besoin qui est intrinsèque à l’entreprise. Bien que des repas convenables puissent permettre à une personne d’exercer son entreprise ou améliorer sa capacité à cet égard, le besoin d’étancher sa soif et de satisfaire sa faim existe indépendamment de l’entreprise. […]

[30] Comme les frais de repas dont la déduction a été refusée avaient pour but de satisfaire le besoin d’alimentation des fils et que ce besoin existait indépendamment de l’entreprise et n’était pas intrinsèque à un besoin ou à un objet de l’entreprise, je conclus que les frais de repas dont la déduction a été refusée sont des dépenses personnelles dont la déduction est interdite par l’alinéa 18(1)h) de la Loi et que, en tout état de cause, comme on ne disposait d’aucun reçu ou autre document concernant les frais de repas dont la déduction a été refusée, l’appelante ne s’est pas acquittée du fardeau d’établir qu’elle a le droit de déduire ces frais, dont la déduction est donc interdite par l’alinéa 18(1)a) de la Loi. »

Quant aux salaires, le témoin du contribuable reconnaîtra qu’il s’agissait « d’erreurs » et, au final, qu’aucune somme à cet effet n’a été versée aux enfants.

L’appel est donc rejeté sur l’ensemble de ces éléments précis.

Rogers c. La Reine, 2014 CCI 101 (CanLII)
 


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