Le témoignage d’expert de l’ARC n’est pas infaillible

By Robert Robillard - 30 March 2016

Dans HLP Solution inc. c. La Reine, 2015 CCI 41 (CanLII), disponible ici sur CanLII.org, le témoignage d’expert de l’ARC est invalidé par la Cour puisque l’implication de ce dernier est continue au cours de la vérification fiscale.

La cour explique :

“[10] L’appelante [HLP Solution] fait valoir que l’implication continue de Mme [X] à l’étape de la vérification fait en sorte que cette dernière n’a pas l’impartialité requise pour témoigner en tant qu’experte.

[11] À cet effet, l’appelante fait valoir que les opinions données par Mme [X] à l’étape de la vérification se reflètent dans son rapport d’expertise déposé auprès de cette Cour. L’appelante prétend qu’à certaines occasions, Mme [X] a, dans son rapport d’expertise, repris intégralement certains paragraphes provenant de son rapport d’examen technique. De plus, selon l’appelante, dans son rapport d’expertise Mme [X] confond à certains endroits son rôle de CRT [conseillère en recherche et technologie] pour l’ARC et le rôle d’une experte. L’appelante soutient que dans son rapport d’expertise et dans son rapport de contre-expertise, Mme [X] défend l’opinion qu’elle a rendue à l’étape de la vérification.

[12] L’appelante fait donc valoir qu’eu égard à l’implication de Mme [X] et des opinions qu’elle a rendues en ce qui a trait aux deux projets de RS&DE de l’appelante, elle pouvait difficilement changer d’opinion, elle n’avait donc pas l’impartialité requise pour agir à titre d’experte dans cet appel.”

L’ARC soutient plutôt essentiellement:

“[13] Quant à l’intimée, elle fait valoir qu’il est rare qu’une Cour refuse d’entendre le témoignage d’un expert. Il faut qu’il y ait une preuve évidente de partialité, ce qui n’est pas le cas dans cet appel.

[14] L’intimée fait aussi valoir que Mme [X] est une experte et c’est à ce titre qu’on lui demande son opinion à l’ARC, que ce soit à l’étape de la vérification, de l’opposition ou d’un appel devant cette Cour. À cet effet, elle fait valoir que Mme [X] s’est engagée à respecter le Code de conduite des experts en vertu des règles de cette Cour.

[15] Selon l’intimée, cette Cour doit entendre l’ensemble du témoignage pour déterminer si un expert est devenu un défenseur de la thèse de son client. Cela ne devrait pas se faire à l’étape de l’admissibilité de l’expert.”

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La cour indique sur ce point de litige:

“[20] Le Code de conduite régissant les témoins experts abonde dans le même sens. Sous le titre, Devoir général envers la Cour, les deux premiers paragraphes du Code indiquent ce qui suit:

  1.   Le témoin expert a l’obligation primordiale d’aider la Cour avec impartialité quant aux questions qui relèvent de son domaine de compétence.
  2.   Cette obligation l’emporte sur toute autre qu’il a envers une partie à l’instance notamment envers la personne qui retient ses services. Le témoin expert se doit donc d’être indépendant et objectif. Il ne plaide pas le point de vue d’une partie.

[21] Il est donc important de garder à l’esprit que l’obligation principale de l’expert est d’aider la Cour.

[22] La décision clé quant à l’admission de la preuve d’expert est la décision R c Mohan1994 CanLII 80 (CSC), [1994] 2 S.C.R. 9, de la Cour suprême du Canada. Le juge Sopinka énonce les critères suivants pour déterminer si la preuve d’expert devrait être admise:

  1. a)     la pertinence;
  2. b)     la nécessité d’aider le juge des faits;
  3. c)     l’absence de toute règle d’exclusion;
  4. d)     la qualification suffisante de l’expert.

[23] Dans cet appel, seulement le critère lié à la pertinence est mis en doute par l’appelante. Je vais donc limiter mon analyse à ce critère.

[…]

[31] Dans le présent appel, lors du voir-dire, j’ai déterminé que Mme [X] n’avait pas l’impartialité requise pour témoigner. En soupesant la valeur probante de son témoignage eu égard au coût de son témoignage en terme d’impact au procès, j’ai décidé qu’il était préférable que Mme [X] soit disqualifiée à l’étape de la qualification.

[32] Les raisons qui m’ont amenée à cette décision sont les suivantes :

–      Mme [X] a été impliquée dans toutes les étapes du dossier.

–      Mme [X] a rendu l’opinion (le rapport d’examen technique) qui a servi à établir la cotisation.

–      Mme [X] a aussi rédigé un addenda à son rapport technique soutenant toujours la même position, suite aux représentations de l’appelante.

–      Elle a aussi participé à toutes les rencontres avec l’appelante à titre de représentante de l’ARC.

[33] À mon avis, il est très difficile pour une personne qui a été impliquée à toutes les étapes d’un dossier d’avoir le détachement requis pour donner à nouveau une opinion qui fera abstraction des opinions précédentes.

[34] Elle a d’ailleurs indiqué lors du voir-dire qu’il est difficile de changer d’opinion si les faits ne changent pas. N’est-ce pas là la difficulté d’une personne qui a été impliquée à toutes les étapes d’un dossier et qui a rendu des opinions aux différentes étapes du dossier?

[35] De plus, à différents endroits dans son rapport, Mme [X] confond son rôle en tant que CRT à celui d’experte. Par exemple, à la page 6 de sa contre-expertise, Mme [X] réfère aux demandes qu’elle a faites lors de la vérification, elle écrit:

Je n’ai pas réussi à trouver des commentaires formulant des hypothèses dans les documents provenant du logiciel de contrôle de versions qui nous ont été fournis par la société. Malgré nos demandes, je n’ai jamais reçu des copies de tests documentant l’expérimentation. Dans ce contexte, je peux difficilement conclure que la procédure adoptée ait été conforme à la méthode scientifique.

La réponse est non.

[36] Également, dans le rapport d’expertise, il y a des indices qui démontrent un manque de détachement de la part de Mme [X].

[37] Par exemple, elle décrit d’une manière détaillée tout le travail qu’elle a effectué dans le dossier à titre de CRT, et les rencontres qu’elle a tenues avec l’appelante, les demandes de documents faites à l’appelante lors de la vérification, ce qui ne s’avère pas en soit déterminant, mais inhabituel.

[38] À certains endroits dans son rapport d’expert, Mme [X] reprend intégralement des paragraphes qui font partie de son rapport d’examen technique.

[39] De plus, dans son rapport d’expertise, Mme [X] réfère à « nous », « nous » étant l’ARC. À cet effet, elle a indiqué lors du voir-dire, qu’il était parfois difficile de cacher le fait qu’elle travaillait pour l’agence. Elle a indiqué, et je cite : « C’est sûr que j’ai un dossier qui a été fait par l’ARC et des demandes qui ont été faites par l’ARC », mais conclut que le « nous » était une question de rédaction.

[40] À mon avis, ces exemples et son implication constante au dossier ne font que démontrer qu’il y a confusion des rôles de Mme [X] à titre d’experte et Mme [X] à titre de CRT.

[…]

[49] Il est important de noter que je ne disqualifie pas Mme [X] parce qu’elle est à l’emploi de l’ARC. Je comprends la distinction entre l’indépendance et l’impartialité. Un témoin expert n’a pas à être indépendant.

[50] Je tiens aussi à noter que je ne mets pas en doute la compétence de Mme [X]. Elle s’est tout simplement retrouvée dans une position difficile.

[51] Comme j’ai donné du temps à l’appelante afin que son expert rédige un rapport d’expert incluant les faits sur lesquels il s’était appuyé suite à l’objection de l’intimée, je donne donc à l’intimée l’occasion de présenter un nouveau rapport d’expert.”

HLP Solution inc. c. La Reine, 2015 CCI 41 (CanLII)