Budget fédéral 2016: un peu de tout, pour tous les goûts

By Robert Robillard - 22 March 2016

Le budget fédéral du 22 mars 2016 contient de nombreuses mesures dont certaines ont retenu plus particulièrement notre attention.

1) Le budget annonce “que le gouvernement mènera un examen du régime fiscal afin de déterminer s’il fonctionne bien pour les Canadiens, en vue d’éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes.” (Document budgétaire, p. 244)

2) Le budget propose “d’investir 444,4 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre à l’ARC de faire encore davantage pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal grâce aux mesures suivantes : embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, développer une infrastructure solide de renseignement d’affaires, intensifier les activités de vérification et améliorer la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle.” (DB, p. 250)

3) Le Canada s’aligne sur de nombreux autres pays et adopte la Déclaration pays-par-pays de l’initiative contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (DB, p. 252).

4) Le budget maintient le taux d’imposition des petites entreprises à 10,5 % mais reporte les réductions futures, déjà annoncées, à une date indéterminée (DB, p. 255).

5) Abolition et remplacement du régime des immobilisations admissibles. Le Budget explique :

“Aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu, les immobilisations admissibles comprennent des biens incorporels comme l’achalandage, les permis, les droits de franchise et les quotas de durée indéfinie, de même que certains autres droits. Le budget de 2016 propose de simplifier le régime de l’impôt sur le revenu en abrogeant le régime des immobilisations admissibles et en le remplaçant par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA). Dans le cadre de ce changement, le budget de 2016 propose également de permettre que les soldes peu élevés d’immobilisations admissibles reportés dans la nouvelle catégorie de DPA puissent être déduits plus rapidement. Le budget propose en outre de permettre qu’un montant pouvant atteindre 3 000 $ en frais de constitution d’une société soit déduit à titre de dépense courante. Cette dernière mesure permettra à environ 80 % des entreprises nouvellement constituées en société de déduire le montant intégral de leurs dépenses de constitution en société au cours de leur première année.” (DB, p. 256).

Le Budget précise à ce sujet :

“Règles proposées

Nouvelle catégorie de DPA

En vertu de cette proposition, une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de la DPA sera instaurée. Les dépenses qui sont actuellement ajoutées au MCIA (à un taux d’inclusion de 75 %) seront incluses dans la nouvelle catégorie de DPA à un taux de 100 %. En raison de cette prise en compte accrue des dépenses, le taux d’amortissement annuel de cette nouvelle catégorie s’établira à 5 % (comparativement à 7 % de 75 % des dépenses en capital admissibles). Pour atteindre l’objectif de simplification, les règles actuelles relatives à la DPA s’appliqueront de manière générale, ce qui comprend les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement (par exemple, la « règle de la demi-année »).

Règles spéciales

La définition de « biens » aux fins de l’impôt sur le revenu est vaste et englobe notamment un droit de quelque nature qu’il soit. Il en résulte que la plupart, mais pas la totalité, des dépenses en capital admissibles et des sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles ont trait à l’acquisition ou à la disposition de biens spécifiques et, par conséquent, donnent lieu à un redressement du solde de la nouvelle catégorie de DPA lorsque des biens spécifiques sont acquis ou disposés. Ces montants seront également pris en compte dans le calcul de la récupération et des gains visant le bien spécifique.

Des règles spéciales s’appliqueront à l’égard de l’achalandage ainsi qu’aux dépenses et aux rentrées de fonds qui n’ont pas trait à un bien spécifique de l’entreprise et qui seraient des dépenses en capital admissibles ou des sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles conformément au régime des immobilisations admissibles. Ces dépenses et rentrées de fonds seront comptabilisées en rajustant le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise. Chaque entreprise sera réputée avoir un achalandage, même en l’absence d’une dépense au titre de l’acquisition de l’achalandage. Une dépense qui n’avait pas trait à un bien spécifique de l’entreprise fera augmenter le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise et, par conséquent, le solde de la nouvelle catégorie de DPA.

Une rentrée de fonds qui n’avait pas trait à un bien spécifique réduira le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise et, par conséquent, le solde de la nouvelle catégorie de DPA, du montant le moins élevé entre le coût en capital de l’achalandage (qui pourrait être nul) et le montant de la rentrée de fonds. Si le montant de la rentrée de fonds est supérieur au coût en capital de l’achalandage, l’excédent sera un gain en capital. Les DPA qui ont déjà été appliquées seront récupérées dans la mesure où le montant de la rentrée de fonds est supérieur au solde de la nouvelle catégorie de DPA.

Règles transitoires

En vertu de la proposition, les soldes des comptes du MCIA seront calculés, puis transférés à la nouvelle catégorie de DPA en date du 1er janvier 2017. Le solde d’ouverture de la nouvelle catégorie de DPA à l’égard d’une entreprise sera égal au solde à ce moment du compte du MCIA existant pour cette entreprise. Pour les dix premières années, le taux d’amortissement de la nouvelle catégorie de DPA sera de 7 % à l’égard des dépenses encourues avant le 1er janvier 2017.

Certaines rentrées de fonds reçues après la mise en application des nouvelles règles pourraient se rapporter à des biens acquis, ou à des dépenses faites par ailleurs, avant ce moment. Certaines rentrées de fonds admissibles feront alors réduire le solde de la nouvelle catégorie de DPA à un taux de 75 %. Les rentrées de fonds qui donnent droit au taux réduit seront généralement des rentrées de fonds provenant de la disposition d’un bien spécifique dont le coût a été inclus dans le MCIA du contribuable et les rentrées de fonds qui ne représentent pas le produit de disposition d’un bien spécifique. Le montant total de ces rentrées de fonds admissibles, à l’égard desquelles seulement 75 % des rentrées réduiront la nouvelle catégorie de DPA, correspondra généralement au montant qui aurait pu être reçu dans le cadre du régime des immobilisations admissibles avant de déclencher un gain au titre d’immobilisations admissibles. Cette règle veillera à ce que les rentrées de fonds n’entraînent pas une récupération excessive lorsqu’elles sont appliquées en réduction du solde de la nouvelle catégorie de DPA.

Le budget de 2016 propose également les règles spéciales suivantes pour simplifier la transition pour les petites entreprises.

  • Pour permettre l’élimination rapide des petits soldes initiaux, un contribuable pourra déduire au moyen de la DPA, à l’égard des dépenses encourues avant 2017, le montant le plus élevé entre 500 $ par année et le montant autrement déductible pour cette année. Cette déduction supplémentaire sera offerte pour les années d’imposition se terminant avant 2027.
  • Auparavant, plusieurs entreprises ont eu des soldes de MCIA relativement petits, qui étaient uniquement attribuables à leurs frais de constitution en société. Pour réduire le fardeau lié à l’observation fiscale relativement à ces frais, une déduction d’entreprise distincte sera prévue au titre de ces frais, de sorte que les premiers 3 000 $ des dépenses attribuables aux frais reliés à la constitution en société seront traités comme une dépense courante plutôt que d’être ajouté à la nouvelle catégorie de DPA. Cela permettra à environ 80 % des entreprises nouvellement constituées en société de déduire le montant intégral de leurs frais de constitution en société au cours de leur première année.

Cette mesure, y compris les règles transitoires, s’appliquera en date du 1er janvier 2017.” (Mesures fiscales, pp. 47-49).

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6) Dons de biens immobiliers et d’actions de sociétés privées. Le Budget explique :

“Le budget de 2015 proposait d’accorder, à compter de 2017, une exonération de l’impôt sur le revenu à l’égard des gains en capital sur certaines dispositions d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers, et ce, lorsque le produit en espèces de la disposition est versé à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans un délai de 30 jours. Le budget de 2016 confirme que le gouvernement n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec cette mesure.” (DB, p. 256).

7) Allocation canadienne pour enfants. Le Budget annonce qu’afin de “simplifier et de consolider les prestations pour enfants en vigueur, tout en veillant à ce que le soutien soit mieux ciblé pour ceux qui en ont le plus besoin, le budget de 2016 propose de remplacer la PFCE et la PUGE par une nouvelle Allocation canadienne pour enfants.”

Le Budget explique :

“L’Allocation canadienne pour enfants prévoit le versement d’une prestation maximale de 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. Sur la partie du revenu familial net ajusté qui se situe entre 30 000 $ et 65 000 $, le montant des prestations sera réduit progressivement de 7 % pour les familles avec un enfant, de 13,5 % pour les familles avec deux enfants, de 19 % pour les familles avec trois enfants et de 23 % pour les familles plus grandes. Dans les cas où le revenu familial net ajusté est de plus de 65 000 $, le montant excédentaire des prestations sera par ailleurs réduit progressivement de 3,2 % pour les familles avec un enfant, de 5,7 % pour les familles avec deux enfants, de 8 % pour les familles avec trois enfants et de 9,5 % pour les familles plus grandes.” (Mesures fiscales, pp. 8-9).

8) Le Budget élimine effectivement le crédit de fractionnement du revenu pour les années 2016 et suivantes. (MF, p. 12)

9) À partir du 1er janvier 2017, le budget élimine les crédits d’impôt pour études et pour manuels mais maintient le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Le budget précise que les montants inutilisés seront encore utilisables en 2017 et dans les années subséquentes. (MF, pp. 17-18).

10) Élimination des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants. Le budget explique :

“Le budget de 2016 propose d’éliminer progressivement les crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants en réduisant les montants admissibles maximums pour 2016. Ces montants passeraient de 1 000 $ à 500 $ dans le cas du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (qui demeure remboursable pour 2016) et de 500 $ à 250 $ dans le cas du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Les montants supplémentaires pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées seront toujours de 500 $ pour 2016. Les deux crédits seront éliminés pour les années d’imposition 2017 et suivantes.” (MF, pp. 18-19)

11) Afin d’harmoniser diverses mesures au taux d’imposition maximal des particuliers de 33 % (revenu imposable de plus de 200 000 $), le Budget annonce des modifications en vigueur dès l’année d’imposition 2016 qui “auront les effets suivants :

  • accorder un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 33 % (sur les dons de plus de 200 $) aux fiducies qui sont assujetties au taux de 33 % sur tout leur revenu imposable;
  • appliquer le nouveau taux le plus élevé de 33 % aux cotisations excédentaires aux régimes de participation des employés aux bénéfices;
  • faire passer de 28 % à 33 % le taux d’imposition du revenu d’entreprise de services personnels que gagnent les sociétés;
  • modifier la définition de « facteur fiscal approprié » dans les règles sur les sociétés étrangères affiliées afin de réduire le facteur fiscal approprié en le faisant passer de 2,2 à 1,9;
  • modifier le mécanisme de remboursement des gains en capital pour les fiducies de fonds commun de placement afin de tenir compte du nouveau taux d’imposition le plus élevé de 33 % dans les formules qui servent à calculer l’impôt remboursable;
  • augmenter le taux de l’impôt de la partie XII.2 sur le revenu distribué de certaines fiducies, le faisant passer de 36 % à 40 %;
  • modifier la règle de récupération d’impôt pour les fiducies admissibles pour personnes handicapées afin d’y faire mention du nouveau taux le plus élevé de 33 %.” (MF, pp. 19-20).

12) Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) et structures impliquant des sociétés de personnes et des sociétés. Le Budget annonce des règles techniques qui viennent resserrer le droit à la DAPE. Ces règles seront applicables aux années d’imposition débutant le jour du Budget ou ensuite (voir MF, pp. 31-35).

13) DAPE, SPCC et nombre d’employés. Contrairement au Québec, le Budget fédéral indique :

“Le nombre d’employés d’une entreprise exploitée par une SPCC n’est pas pertinent à l’admissibilité de la SPCC à la déduction accordée aux petites entreprises, à moins que le but principal de cette entreprise ne soit de tirer un revenu de biens. Lorsqu’une entreprise a pour but principal de tirer un revenu de biens, la SPCC peut tout de même être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises si elle compte plus de cinq employés à temps plein.

La question à savoir si le but principal d’une entreprise est de tirer un revenu de biens est une question de fait. L’Agence du revenu du Canada a publié des directives, et une jurisprudence abondante existe relativement aux facteurs pertinents pour faire cette détermination.

L’examen de la distinction entre les règles visant les entreprises exploitées activement et les entreprises de placement est maintenant terminé. Le gouvernement ne propose pas de modifications à ces règles pour le moment.” (MF, p. 38).

Tous les documents du Budget fédéral du 22 mars 2016 sont disponible sur cet hyperlien : http://www.budget.gc.ca/2016/home-accueil-fr.html

L’Avis de motion de voies et moyens est disponible sur cet hyperlien : http://www.budget.gc.ca/2016/docs/tm-mf/nwmm-amvm-fr.html

 


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