Le Budget du Québec 2016 confirme que baisse d’impôt équivaut désormais à complexité

By Robert Robillard - 18 March 2016

L’impôt sur le revenu est perçu comme étant inutilement complexe.  Bien souvent avec raison.

La croyance populaire veut ainsi qu’une diminution du fardeau fiscal devrait s’accompagner d’une simplification des règles fiscales.

Et bien non.

L’une des preuves éloquentes du Budget du Québec 2016 consiste en la complexification, presque toujours discutable, de règles fiscales au motif d’accorder des diminutions d’impôts à divers types de “contribuables”, en diverses “situations”…

Bref, le budget du Québec 2016 ne contient pas la “réforme” de la fiscalité québécoise qui était escomptée dans certains milieux.

Il offre plutôt nombre de nouvelles règles fiscales qui viendront encore alourdir l’administration et la gestion de diverses déductions fiscales et de quelques crédits d’impôt.

Tout n’étant pas sombre, le Budget amène aussi avec le printemps le crédit d’impôt RénoVert en continuité du crédit d’impôt LogiRénov.

Certaines mesures, présentées aux Renseignements additionnels sur les mesures fiscales, ont retenu plus particulièrement notre attention.

Planification fiscale et paradis fiscaux

La section C des Renseignements additionnels confirme que les “efforts” de récupération fiscale sont aussi intensifs que jamais à l’ARQ.

L’équipe de “lutte contre les planifications agressives” aurait permis la récupération de plus de 500 millions entre 2009-10 et 2014-15.

À ce sujet, l’entente d’échange de renseignements avec l’ARC a été bonifiée, ce qui pourrait faciliter, aux dire de l’ARQ, la “lutte” contre l’utilisation des paradis fiscaux.

La section C des Renseignements additionnels fait également référence à l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS).

Le Budget indique que l’ARQ oeuvre actuellement à développer son expertise en matière de paradis fiscaux.

Réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé

La page A.29 des Renseignements additionnels explique d’abord :

“[Depuis 2015] Pour les employeurs admissibles dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars, le taux applicable est passé de 2,7 % à 1,6 %. Quant aux employeurs admissibles dont la masse salariale totale varie entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars, ils sont devenus assujettis à un taux allant de 1,6 % à 4,26 %.

Par ailleurs, à l’occasion du discours sur le budget 2015-2016, il a été annoncé que le fardeau fiscal des PME des autres secteurs d’activité serait graduellement allégé. À cet égard, il a été prévu que le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs des secteurs autres que primaire et manufacturier passerait graduellement, sur une période de trois ans commençant en 2017, de 2,7 % à 2,25 % si leur masse salariale totale n’excède pas 1 million de dollars. Une réduction graduelle du taux de cotisation était également accordée aux employeurs ayant une masse salariale totale se situant entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars [note omise].”

La page A.31 précise :

“Le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs déterminés admissibles dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de cinq ans qui commencera en 2017, de 1,6 % à 1,45 %. Les employeurs dont la masse salariale totale varie entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d’une réduction graduelle de leur taux de cotisation.”

Les pages A.31-A.34 des Renseignements additionnels présentent les divers taux de cotisation applicables pour les années 2017 à 2020 inclusivement pour les divers types d’entreprises.

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Modifications supplémentaires à la déduction pour petite entreprise (DPE)

Jusqu’à récemment, la DPE faisait diminuer l’impôt québécois payable des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de 11,9% à 8%.

Le budget du 26 mars 2015 a introduit des règles venant interdire cette déduction lorsque la SPCC n’est pas une société des secteurs primaire ou manufacturier ou encore lorsqu’elle n’a pas plus de 3 employés à temps plein. La controverse perdure depuis ce temps…

Prétendant répondre à ces “préoccupations”, le budget 2016 vient plutôt compliquer la donne des entreprises en remplaçant le critère du nombre d’employés par le critère suivant :

“Comme indiqué précédemment, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées.

De façon plus particulière, une société respectera, pour une année d’imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées si, selon le cas :

— au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
— au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail (ci-après appelé « test de l’année précédente sur une base consolidée »).

À l’égard de ce critère, les règles suivantes s’appliqueront :

— un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
— les heures travaillées devront être payées au moment de la demande de la DPE;
— les heures travaillées auprès d’une société par une personne participant à son actionnariat [note omise] seront également comptabilisées, sans égard au fait qu’elles soient rémunérées ou non;
— le nombre de 5 500 heures qui s’applique à l’année courante sera basé sur une année d’imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d’un exercice court; cette réduction proportionnelle ne sera pas appliquée pour le test de l’année précédente sur une base consolidée;
— concernant le test de l’année précédente sur une base consolidée, la société devra considérer les années d’imposition terminées au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l’année d’imposition de la société;
— chaque société d’un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d’une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l’être par le sous-traitant.

Afin d’éviter qu’une société perde la totalité de sa DPE en raison d’un écart minime avec le seuil requis, un mécanisme de transition sera prévu. Aussi, le taux de DPE dont pourra bénéficier une société pour une année d’imposition sera réduit linéairement entre 5 500 heures et 5 000 heures, pour atteindre zéro à 5 000 heures.” (pp. A.36-37)

Ce nouveau critère sera applicable pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016…

Création de la déduction pour société manufacturière innovante admissible (la DSI)

Les pages A.50-58 des Renseignements additionnels présentent les paramètres de cette nouvelle déduction disponible pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.

La page A.51 explique :

“La DSI aura pour but d’encourager une société manufacturière innovante admissible à valoriser sur le territoire du Québec les résultats des travaux de R-D qu’elle y a menés et qui ont conduit à l’obtention d’un brevet, et ce, en permettant à la société de réduire son revenu imposable pour une année d’imposition d’un montant équivalent à une partie de la valeur d’un élément breveté admissible qui est intégré à un bien admissible qu’elle vend ou qu’elle loue pour cette année.”

Transfert d’entreprises familiales

Les “règles d’intégrité” contenues dans la Loi sur les impôts (du Québec) font en sorte qu’un particulier ne peut pas “bénéficier pleinement de l’exemption de gains en capital lors de l’aliénation d’actions admissibles en faveur d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance […]” (p. A.39).

Certaines règles d’assouplissement à ces règles avaient été annoncées lors du budget de 2015.

Le budget 2016 précise 7 “critères de qualification” d’un transfert d’entreprise familiale admissible permettant donc l’accès à l’exemption de gains en capital.

Ces critères sont énoncés aux pages A.40-45 des Renseignements additionnels. Ils sont applicables à partir du 18 mars 2016.

Droits sur les mutations immobilières

La page A.81 des Renseignements additionnels rappelle:

“La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (ci-après appelée « Loi ») prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Cependant, la Loi accorde une exonération du paiement du droit de mutation dans certaines circonstances [note omise]. À titre illustratif, il y a exonération du paiement du droit de mutation lors du transfert d’un immeuble dont le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $, lors du transfert d’un immeuble entre conjoints ou lors du transfert d’un immeuble dont le cédant et le cessionnaire sont des organismes de bienfaisance enregistrés. Il en est de même, sous certaines conditions, lors du transfert d’un immeuble effectué entre une personne morale et une personne physique ainsi qu’entre deux personnes morales étroitement liées.”

Aux dires du Budget 2016 :

“Certains stratagèmes avaient pour objectif de modifier le capital-actions d’une personne morale pour une courte période, de manière à profiter d’une exonération du paiement du droit de mutation au moment du transfert de l’immeuble.

De même, d’autres stratagèmes permettaient de passer outre à l’inscription au registre foncier d’un acte constatant le transfert d’un immeuble effectué entre deux personnes morales. Comme le droit de mutation est dû à compter de l’inscription du transfert, ce droit n’était pas perçu par la municipalité concernée.” (p. C.19)

Le budget 2016 annonce ainsi les modifications suivantes.

“En conséquence, des modifications seront apportées à la Loi afin d’en assurer l’intégrité et l’équité. Ces modifications consisteront, dans un premier temps, à resserrer certaines dispositions accordant une exonération du paiement du droit de mutation. Dans un deuxième temps, le moment d’exigibilité du droit de mutation sera corrigé et un mécanisme de divulgation du transfert d’un immeuble assujetti à la Loi sera prévu lorsque l’acte constatant ce transfert n’est pas inscrit au registre foncier. Finalement, une modification sera apportée pour exonérer certains transferts d’immeubles entre deux ex-conjoints de fait.

Par ailleurs, une modification sera apportée à la Loi de manière à donner effet à certaines dispositions prévues dans des ententes que le gouvernement du Québec a conclues avec des organisations internationales gouvernementales.” (p. A.81)

Les modifications techniques sont présentées aux pages A.82-92 des Renseignements additionnels.

Pour les particuliers

D’autres modifications à l’intention des particuliers retiennent aussi notre attention.

Le nouveau crédit d’impôt RénoVert

La page A. 7 des Renseignements additionnels explique :

“Afin de stimuler l’économie à court terme en soutenant l’emploi dans le secteur de la rénovation résidentielle et de promouvoir le développement durable, le crédit d’impôt RénoVert, un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable, sera instauré sur une base temporaire.

D’un montant maximal de 10 000 $, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées avant le 1er octobre 2017 pour faire exécuter des travaux de rénovation écoresponsable.

De façon sommaire, le crédit d’impôt RénoVert sera destiné aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable reconnus à l’égard de leur lieu principal de résidence ou d’un chalet en vertu d’une entente conclue après le jour du discours sur le budget et avant le 1er avril 2017.”

L’habitation doit être le lieu principal de résidence, ce qui inclut une maison individuelle, une maison usinée, une maison mobile fixe, un condominium, un logement d’un immeuble résidentiel et un chalet habitable à l’année effectivement occupé.

La page A.11 explique que les travaux reconnus pour le crédit comprennent:

“[…] l’isolation, l’étanchéisation, les portes donnant sur l’extérieur ou les fenêtres, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation ainsi que sur la qualité des eaux (sauf si l’habitation admissible n’est pas le lieu principal de résidence du particulier) et la qualité des sols, pour autant que ces travaux se rapportent à des parties existantes de l’habitation admissible du particulier.”

Une liste complète des travaux admissibles est inclus aux pages A.14-A.17 des Renseignements additionnels

Réduction et abolition à venir de la contribution santé

Les pages A.5-A.6 des Renseignements additionnels expliquent :

“Afin de réduire le fardeau fiscal des particuliers, il a été annoncé à l’occasion du discours sur le budget 2015-2016 que la contribution santé serait abolie en 2017 pour les contribuables à faible revenu et qu’elle serait, pour tous les autres contribuables, réduite graduellement à compter de l’année 2017 et abolie en 2019 [note omise].

Ce plan de réduction de la contribution santé menant à son abolition en 2019 sera remplacé par un plan de réduction qui, d’une part, permettra à la quasi-totalité des contribuables assujettis au paiement de cette contribution de bénéficier, dès 2016, d’un allègement de leur fardeau fiscal et, d’autre part, mènera à l’abolition de cette contribution en 2017 pour les contribuables à plus faible revenu et en 2018 pour tous les autres contribuables.

Plus précisément, pour l’année 2016, la contribution santé qui sera payable par un adulte qui résidera au Québec à la fin de l’année, autre qu’un particulier exonéré, sera égale :

— si son revenu pour l’année est supérieur à 18 570 $, mais n’excède pas 41 265 $, au moindre de 50 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 18 570 $;
— si son revenu pour l’année est supérieur à 41 265 $, mais n’excède pas 134 095 $, au moindre de 175 $ et de l’ensemble de 50 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 41 265 $;
— si son revenu pour l’année est supérieur à 134 095 $, au moindre de 1 000 $ et de l’ensemble de 175 $ et de 4 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 134 095 $.

Pour l’année 2017, la contribution santé qui sera payable par un adulte qui résidera au Québec à la fin de l’année, autre qu’un particulier exonéré, sera égale :

— si son revenu pour l’année est supérieur au montant obtenu après avoir indexé pour l’année 2017 le seuil de 41 265 $, mais n’excède pas le montant obtenu après avoir indexé pour l’année 2017 le seuil de 134 095 $, au moindre de 70 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur le montant obtenu après avoir indexé pour l’année 2017 le seuil de 41 265 $;
— si son revenu pour l’année est supérieur au montant obtenu après avoir indexé pour l’année 2017 le seuil de 134 095 $, au moindre de 800 $ et de l’ensemble de 70 $ et de 4 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur le montant de 134 095 $ ainsi indexé.”

Aucune contribution ne sera (finalement) payable en 2018.

Tous les documents budgétaires du Budget du Québec 2016 sont disponibles sur cet hyperlien: http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2016-2017/index.asp

 


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