La responsabilité de l’administrateur dans la société par actions

By Robert Robillard - 11 March 2016

Dans Roitelman c. La Reine, 2014 CCI 139, disponible sur cet hyperlien, la Cour canadienne de l’impôt explique:

“[2] Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a établi sept cotisations à l’égard de [ABC inc.] (la « société ») pour les sommes qui avaient été versées en retard ou qui n’avaient pas été versées au titre de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial, des cotisations d’assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada (le « RPC »), auxquelles venaient s’ajouter les pénalités et les intérêts s’y rapportant. Le 3 avril 2008, un certificat relatif à cette dette de la société, de 143 916,11 $, plus les intérêts, a été enregistré auprès de la Cour fédérale du Canada.

[3] Le 14 janvier 2009, l’appelant a effectué un paiement forfaitaire au titre du principal restant dû par la société aux fins du remboursement de la dette relative aux retenues à la source.

[4] Le 28 mai 2010, le ministre a établi une cotisation de 50 241,39 $ (la « dette ») à l’égard de l’appelant en sa qualité d’administrateur de la société, somme qui correspondait au solde en souffrance des pénalités et intérêts calculés par le ministre.

[…]

“[14] L’appelant a déclaré que, après qu’il a pris conscience du fait que l’aide‑comptable avait omis d’effectuer les versements, il a expliqué à celle‑ci que cela ne pouvait pas se reproduire, et elle lui a affirmé qu’elle ne commettrait plus la même erreur. À l’époque, il a temporairement accru la supervision qu’il exerçait sur son travail :

[traduction]

Après la première fois et après que les paiements ont été effectués et le problème résolu, je lui ai expliqué que cela ne pouvait pas se reproduire et je la surveillais de plus près afin de m’assurer que cela ne se reproduise effectivement pas. Au fil du temps, et je ne saurais pas le dire autrement, elle a su regagner ma confiance à l’égard de son poste, elle a prouvé qu’elle était capable de, d’effectuer ces versements, et j’ai pris du recul et je lui ai permis de continuer à faire son travail. [Transcription, aux pages 9 et 10.]

[15] L’appelant a déclaré que, à chaque fois qu’il apprenait que l’aide‑comptable avait manqué à son obligation d’effectuer les versements, il recommençait à surveiller le travail de celle‑ci de près, afin de s’assurer que les versements suivants seraient effectués en temps opportun. Au fil du temps, toutes les retenues ont de nouveau été versées dans les délais, et la surveillance exercée par l’appelant a diminué progressivement. Bien qu’il ait été au fait d’un certain nombre d’omissions de versement, l’appelant a chaque fois accru la surveillance qu’il exerçait et vérifié le travail effectué par l’aide‑comptable, et ce, jusqu’à ce que les choses reviennent à la normale. […]”

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La question en litige porte sur la responsabilité de l’administrateur:

“[18] L’appelant ne remet pas en cause la responsabilité de la société ni le montant faisant l’objet de la cotisation qui a été établie à l’égard de celle‑ci. La seule question en litige est de savoir si l’appelant est responsable du paiement des cotisations qui ont été établies à son endroit, à titre personnel, au titre des pénalités et des intérêts, et s’il peut éviter d’en être tenu responsable en alléguant que, pour prévenir le manquement relatif aux versements, il avait fait preuve du degré de soin, de diligence et d’habileté requis qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables. Essentiellement, je dois établir si l’appelant peut à juste titre prétendre qu’il a fait preuve de diligence raisonnable, comme le prévoit le paragraphe 227.1(3) de la Loi. Il revient à l’appelant de prouver qu’il a fait preuve de diligence raisonnable. Bien qu’il existe une jurisprudence abondante au sujet de la responsabilité des administrateurs, chaque affaire doit être jugée en fonction des faits qui lui sont propres.

[19] La décision de principe sur cette question est l’arrêt de la Cour suprême du Canada Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, [2004] 3 RCS 461. Cet arrêt a écarté l’ancien critère « objectif-subjectif » qui avait été défini par la Cour d’appel fédérale pour apprécier la défense fondée sur la diligence raisonnable que présentait un administrateur, critère qui avait été à l’origine défini dans l’arrêt Soper v. The Queen, 97 DTC 5407. La Cour suprême du Canada a remplacé ce critère objectif-subjectif par un critère objectif, établissant qu’il s’agissait de la norme à l’aune de laquelle il convenait d’examiner cette défense.”

Dans la pratique, cela implique ce qui suit pour l’administrateur alors en cause:

[21] Au paragraphe 52 de l’arrêt Buckingham, la Cour d’appel fédérale a résumé comment un administrateur pouvait établir qu’il avait fait preuve de diligence raisonnable :

[52] Le Parlement n’a pas requis des administrateurs qu’ils soient assujettis à une responsabilité absolue relativement aux versements de leurs sociétés. En conséquence, le Parlement accepte qu’une société puisse, dans certaines circonstances, ne pas effectuer des versements sans que la responsabilité de ses administrateurs ne soit engagée. Ce qui est requis des administrateurs, c’est qu’ils démontrent qu’ils se sont effectivement préoccupés des versements fiscaux et qu’ils se sont acquittés de leur obligation de soin, de diligence et d’habileté afin de prévenir le défaut de la société de verser les montants visés. [Non souligné dans l’original.]

[22] Dans l’arrêt Buckingham, en plus de confirmer le critère objectif, la Cour d’appel fédérale a également expliqué que, pour que les administrateurs puissent alléguer avec succès qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable, ils doivent avoir pris des mesures concrètes pour prévenir le manquement relatif au versement, et pas simplement avoir pris des mesures pour remédier au manquement après coup.

La CCI donne dès lors gain de cause au contribuable (i.e., à l’appelant).

Roitelman c. La Reine, 2014 CCI 139

 


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