Gain en capital ou revenus d’entreprise? La pertinence du rapport d’expertise

By Robert Robillard - 26 February 2016

Dans Bradette c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 17337 (CanLII), disponible sur le réseau CanLII, la Cour analyse la pertinence du rapport d’expertise lors de la détermination de la caractérisation d’une source de revenu.

Au centre du litige concernant le revenu : s’agit-il d’un gain en capital ou de revenus d’entreprise? Le recours à l’expertise est invoqué par les parties

La Cour indique:

[9] Lors des représentations, les deux procureurs plaident l’arrêt de la Cour Suprême R. c. Mohan et le Tribunal retient ce qui suit :

« La recevabilité de la preuve d’expert repose sur l’application des critères suivants :

  1. a) la pertinence;
  2. b) la nécessité d’aider le juge des faits;
  3. c) l’absence de toute règle d’exclusion; et
  4. d) la qualification suffisante de l’expert. [1: R. c. Mohan (1994) 1994 CanLII 80 (CSC), 2 R.C.S. 9.]

[10] Dans le présent cas, les différents critères énumérés dans Mohan sont existants dans le rapport d’expertise.

[11] Lors du jugement au fond, le Tribunal aura à évaluer la valeur probante de ce rapport.  Le Tribunal a à traiter ce rapport pour connaître l’intention du contribuable incluant même l’intention secondaire.

[12] En effet, la jurisprudence a établi que le Tribunal doit considérer différents critères pour déterminer s’il s’agit de revenus d’entreprise ou de gains de capital sujet à exemption suite à la disposition d’une habitation :

–      la nature de la propriété;
–      la période gardée;
–      la fréquence;
–      le nombre de transactions;
–      le travail effectué;
–      les circonstances;
–      l’intention incluant même l’intention secondaire[2: Happy Valley Farms Ltd. V Her Majesty The Queen, 86 DTC 6421.].

[13] La Cour d’appel dans la cause Le Sous-Ministre du Revenu du Québec c. Mendel Luger écrit [3: Le Sous-Ministre du Revenu du Québec c. Mendel Luger (1987) R.F.Q. 136] au sujet de l’intention :

« … la doctrine et la jurisprudence ont établi comme facteur primordial l’intention du contribuable.  On parle d’intention première de ce dernier vis-à-vis l’acquisition et l’aliénation du bien mais on a également retenu l’intention secondaire ou alternative en ce sens que, même si l’intention dominante du contribuable est l’investissement, peut exister l’intention alternative de mettre son investissement à profit par un autre moyen, en l’espèce la vente.

Si l’intention secondaire existe, cela suffit pour que la vente de l’immeuble soit considérée comme donnant lieu à un revenu d’entreprise.

Il va sans dire que l’intention du contribuable, primaire ou secondaire, ne doit pas être déterminée par les seules déclarations du contribuable; sont des plus pertinentes toutes les circonstances qui entourent l’acquisition du bien, ces derniers jetant de la lumière sur l’aliénation subséquente pour en venir à la conclusion que le profit alors réalisé sera imposable ou non. »

[14] Le Tribunal permet donc la production du rapport d’expert du Dr Raymond David, psychologue et le Tribunal prend note de la conclusion subsidiaire de la requête et en décidera dans le jugement à venir s’il y a lieu.”

Bradette c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 17337 (CanLII)
 


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