La raisonnabilité des honoraires de gestion intersociétés

By Robert Robillard - 11 February 2016

On a vu, dans le passé, que ce blogue ne s’encombre désormais plus d’une relecture attentive de chaque ligne, chaque mot, chaque billet, la science ayant démontré, nous dit-on, que l’esprit humain a une capacité de lecture des plus étonnante.

Notre éditeur, à temps partiel, modestement rémunéré pour la modique somme de 180 000 $ par année, une juste valeur marchande pour de tels services s’il en est une, n’est donc plus à notre service…

Cela amène sur le tapis la question de la “raisonnabilité” des honoraires de gestion, mais cette fois-ci en situation intersociété.

Dans Groupe Ultragen ltée c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 6581 (CanLII), disponible sur CanLII, la Cour explique:

“[1] La demanderesse, Groupe Ultragen Ltée (« Ultragen ») en appelle de trois avis de cotisation concernant les années d’imposition 2006 (no 1001), 2007 (no 1021) et 2008 (no 1041) (collectivement ci-après appelés les « Avis »), qui lui refusent des déductions pour honoraires professionnels qui, selon l’ARQ, ne satisfont pas aux exigences légales requises pour être déductibles […]”

En effet, deux entrepreneurs, respectivement actionnaires uniques de leur société par actions (K-Tech et ATS), ont pris action pour incorporer une troisième société par actions (Ultragen) il y a plusieurs années déjà dans le but d’augmenter leurs bases de clientèle commune et respectives.

Au cours des premières années suivant cette incorporation, chacun des actionnaires faisait également affaires par le biais de sa propre société.

Après quelques années, l’ensemble des revenus est généré par société Ultragen.

La Cour note qu’aucune entente écrite n’est cependant prise entre les actionnaires relativement à ce partenariat d’affaires:

“[19] M. Truong et M. Surveyer témoignent tous les deux de la méthode utilisée pour déterminer, entre le début novembre et le 31 janvier de chaque année fiscale d’Ultragen, le montant que celle-ci doit ultimement verser comme honoraires professionnels à K-Tech et ATS. Leur comptable a confirmé qu’il n’est pas impliqué dans ces discussions.

[20] Essentiellement, le montant est déterminé en fonction des revenus obtenus par Ultragen en raison des efforts de représentation, de la crédibilité auprès des clients et du travail effectivement réalisé par chacun en tant qu’ingénieurs détenant une expertise pointue dans un domaine très spécialisé.”

L’ARQ refuse ainsi les honoraires professionnels versés à K-Tech et ATS par Ultragen au motif que “la totalité des honoraires professionnels réclamés par Ultragen à titre de dépenses est trop élevée par rapport à son chiffre d’affaires” (par. 22 de la décision).

Fondées sur l’article 128 de la Loi sur les impôts (du Québec), les questions en litige sont succinctement exposées par le tribunal:

“1. Les sommes versées à titre d’honoraires professionnels étaient-elles dépensées pour gagner un revenu?
2. Le montant payé en honoraires professionnels était-il raisonnable?”

L’article 128 de la Loi sur les impôts stipule:

“128. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, que les débours ou dépenses qu’il paie dans cette année ou qui sont payables à l’égard de cette année, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à cette entreprise ou ces biens et dans celle où ils ont été encourus pour gagner un revenu provenant de cette entreprise ou de ces biens et dans la mesure prévue par le présent chapitre, sauf disposition au contraire de la présente partie.”

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L’ARQ fonde donc son refus des honoraires professionnels sur les motifs suivants:

“[25] L’ARQ prétend que la façon de procéder pour déterminer les honoraires professionnels payables à K-Tech et ATS est inacceptable. Ultragen ne peut pas prétendre que ces honoraires professionnels étaient pour gagner un revenu s’il n’y a pas d’entente préalable écrite à leur sujet et que les professionnels impliqués ne tiennent pas de feuilles de temps et n’émettent pas de factures détaillées décrivant les dates et la nature des services rendus. L’ARQ ne voit pas une analyse par Ultragen justifiant et supportant ce qui, somme toute, est une décision discrétionnaire, en fin d’année fiscale, par les deux administrateurs d’Ultragen qui sont, de plus, en conflit d’intérêts.

[26] Ultragen ayant été incorporée en 1988, l’ARQ plaide qu’il est illogique de prétendre que la clientèle d’Ultragen n’est pas la sienne depuis fort longtemps et ne voit pas la pertinence, 20 ans après la création d’Ultragen, de conserver K-Tech et ATS comme fournisseurs de services.”

L’ARQ ajoute “que les factures de K-Tech et ATS sont insuffisantes. En l’absence de documentation permettant d’établir l’existence, le temps requis, la nature et la valeur des services qui auraient été rendus, Ultragen ne peut donc pas prétendre que ces honoraires professionnels peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à l’entreprise ou aux biens d’Ultragen qui les aurait encourus pour gagner un revenu.” (par. 33 de la décision).

La Cour indique sur toutes ces questions de faits:

“[39] Le Tribunal reconnaît que les factures soumises par K-Tech et ATS[note 11 omise] ont un contenu plutôt laconique, mais rien dans la loi n’exige qu’elles soient plus spécifiques.

[40] Par contre, le Tribunal rejette l’argument de l’ARQ attaquant la crédibilité de M. Truong en raison d’une quelconque variation dans ses versions sur le rôle exact de K‑Tech et ATS.

[41] En effet, M. Truong a témoigné d’une manière franche et directe devant le Tribunal, qui a pu comprendre ses propos, mais a également constaté la présence d’un accent prononcé en français chez ce scientifique qui, bien que diplômé de l’Université Laval, travaille certainement beaucoup en anglais.

[42] Le Tribunal ne voit pas de contradiction entre l’information donnée par M. Truong à la vérificatrice sur le mode de fonctionnement de K-Tech et la réalité des affaires de celle-ci qui, en plus de vendre des services d’ingénierie, possède des immeubles et des investissements qui lui sont propres et sont gérés par les membres de la famille de M. Truong. D’ailleurs, la défense de l’ARQ reconnaît qu’au cours de la période en litige, K-Tech employait des concierges, ainsi que M. Truong et son fils Charles.

[…]

[45] L’ARQ n’a présenté aucune analyse pour justifier son affirmation que les honoraires professionnels payés à ATS et K-Tech ne rencontraient pas les exigences de l’article 128 LI. Ainsi, la vérificatrice n’a pas regardé si, effectivement, tel que M. Truong le lui disait, l’augmentation du chiffre d’affaires d’Ultragen à compter de 2005 s’expliquait par une diminution de celui de K-Tech ou ATS en raison de leur décision de regrouper leurs forces respectives. De même, bien qu’elle invoque le caractère disproportionné des honoraires professionnels versés par Ultragen, l’ARQ ne peut pas indiquer au Tribunal en quoi il y a disproportion ou déséquilibre ou sur quelles données repose cette affirmation.

[46] Du témoignage de la vérificatrice, le Tribunal retient plutôt l’impression que n’eut été de l’arrivée de la prescription statutaire, elle aurait poussé son étude de la situation davantage avant d’émettre les Avis. D’ailleurs, elle n’a jamais discuté avec M. Surveyer au sujet de la situation prévalant pour ATS.”

La Cour conclut que les honoraires de gestion étaient pleinement justifiés et justifiables.

Quant à savoir si les honoraires de gestion sont raisonnables, l’analyse de la Cour mérite une lecture attentive:

“[57] L’ARQ plaide que si le Tribunal estime que les honoraires professionnels payés à K-Tech et ATS sont des dépenses pour gagner un revenu, celles-ci doivent tout de même être refusées, puisqu’elles ne sont pas raisonnables.

[58] Dans sa plaidoirie à l’audience, l’ARQ a reconnu qu’au moment où elle a émis les Avis, elle considérait que les services professionnels payés par Ultragen à K-Tech et ATS n’avaient pas été rendus. De plus, la raison alléguée par l’ARQ pour la vérification est le fait que les honoraires professionnels réclamés par Ultragen à titre de dépenses sont trop élevés par rapport à son chiffre d’affaires. Or, questionnée par le Tribunal sur le ratio qui serait apparu normal à l’ARQ pour une firme d’ingénierie, la vérificatrice a admis son incapacité à répondre.

[59] Il n’est donc pas étonnant que la vérificatrice n’ait jamais remis en question la validité de son hypothèse de travail, soit que le ratio honoraires professionnels et chiffres d’affaires était trop élevé et que l’ARQ n’ait pas considéré ce que pouvaient être des honoraires raisonnables dans les circonstances.

[60] Son affirmation du caractère disproportionné et donc, déraisonnable, des honoraires professionnels versés à K-Tech et ATS ne reposent sur aucune analyse de sa part. Sa décision est basée sur l’absence de documentation permettant d’établir leur valeur.

[61] Or, le Tribunal a déjà expliqué pourquoi, prima facie, les témoignages de M. Truong et de M. Surveyer établissent qu’ils ont effectivement accompli pour Ultragen des tâches relevant du domaine de l’ingénierie dans leurs champs de pratique respectifs, via K-Tech ou ATS, selon le cas.

[62]  Une fois la présomption de validité des Avis écartée par le Tribunal, l’ARQ doit se décharger de son fardeau de preuve, sans quoi le Tribunal peut présumer que la décision des hommes d’affaires impliqués est raisonnable.

[63]  De toute façon, dans les circonstances, l’absence d’un écrit entre Ultragen et K‑Tech ou ATS, selon le cas, sur le processus de détermination de la quotité de leurs honoraires ne saurait être fatale. M. Truong et M. Surveyer ne sont pas liés par des liens familiaux qui pourraient possiblement créer un doute sur la réalité des services rendus. Les deux hommes s’assoient, lors du dernier trimestre de l’année fiscale, pour discuter comme administrateurs d’Ultragen de ce qui leur apparaît raisonnable de payer à ATS et K-Tech, deux entreprises d’ingénierie qui facturent des honoraires professionnels au même titre que d’autres professionnels auxquels Ultragen verse également des honoraires. Il n’est pas interdit ou illégal que les honoraires de K-Tech et ATS soient fonction des revenus d’Ultragen générés par les clients qu’ils ont su y attirer.

[64]  Tel que le juge Cattanach l’indiquait dans Gabco Ltd. c. Minister of National Revenue[17:68 D.T.C. 5210, p. 7.], lorsqu’il s’agit de déterminer ce qu’est un paiement raisonnable, il ne s’agit pas que l’ARQ ou notre Cour substitue son jugement à celui du contribuable. Il faut d’abord que le ministre ou la Cour arrive à la conclusion qu’aucun homme d’affaire raisonnable ne se serait engagé par contrat à verser une telle somme en ayant à l’esprit uniquement les intérêts commerciaux de la débitrice fiscale. En l’espèce, la Cour ne peut y arriver.

[65] Dans Groupe Forage Major International inc. c. Sous-ministre du Revenu du Québec[18:2002 CanLII 162 (QC CQ).], le montant final des frais de gestion payés par la débitrice fiscale à une compagnie de son groupe était déterminé de façon finale à la fin de l’année financière. Tout comme dans le présent dossier, le chiffre d’affaires de la débitrice fiscale avait explosé pendant les années concernées et l’honoraire de gestion avait suivi cette augmentation.

[66]  Sur le caractère raisonnable du montant payé, le juge écrit :

[27] Le succès de l’entreprise est le résultat des efforts et de la compétence des employés de Romo et de monsieur Goguen et de monsieur Bellefeuille en particulier.  Un homme d’affaires averti n’aurait pas hésité à payer cette somme pour obtenir ces résultats.

[30] L’un des arguments du sous-ministre du Revenu est que l’on n’a pas alloué des frais de gestion parce que ces derniers n’étaient pas documentés. Ils étaient vagues et imprécis et ils n’indiquaient ni lieu ni jour, ni date. A ce sujet, le juge Bonner dans l’arrêt Goldhar c. M.N.R., (1988) 42 D.T.C. 1149 (T.C.C.), est d’avis que :

« The Respondent appears to have disallowed management fees as he did largely because of the fact that the amounts charged to Poole’s substantially exceeded the salaries paid by Riverside to the two Goldhars. That analysis overlooks the contribution of Sally Goldhar, difficult though that may be to measure and evaluate by reason of the vague quality of the evidence. Furthermore, the Respondent’s approach ignores the fact that the cost to a businessman of goods or services which he resells often has little to do with the price for those services which the market will bear. »

Le souligné est du soussigné.

[31] Bien que les pratiques du Ministère du revenu ne soient pas déterminantes, il est parfois intéressant de les examiner : Dans la décision Safety Boss, monsieur le juge Bowman réfère à la pratique du Ministère du revenu fédéral et il écrit :

« Lors de la table ronde de Revenu Canada de 1981, on a répondu ce qui suit à une question concernant le caractère raisonnable de salaires et de primes :

(Traduction)

En général, le ministère ne contestera pas le caractère raisonnable de primes et de salaires versés au principaux actionnaires-dirigeants d’une société lorsque :

  1. a) soit la pratique générale de la société est de distribuer les profits de la compagnie à ses actionnaires-dirigeants sous la forme de primes ou de salaires supplémentaires;
  2. b) soit la compagnie a adopté une politique consistant à déclarer des primes en faveur des actionnaires pour les rémunérer à l’égard des profits de la compagnie qui sont en en fait attribuables au savoir-faire particulier, aux relations ou aux qualités d’entrepreneur des actionnaires. »

[32] Le sous-paragraphe b) est particulièrement intéressant et applicable dans la présente cause.

[33] Revenu Québec a adopté exactement la même position dans un document intitulé : « Table ronde sur la fiscalité provinciale ». (PPF Congrès 1994, page 32). La position du ministère est décrite comme suit :

« Dans le cas d’un « employé-actionnaire » qui est un actionnaire principal de la corporation et qui y occupe des fonctions de gestion importantes, le ministère du Revenu accepte généralement que cet employé-actionnaire puisse s’entendre avec la corporation-employeuse afin de fixer la combinaison salaire-dividende qui lui convienne. Lorsque la pratique habituelle de la corporation ( la même chose qu’au Fédéral là) est de distribuer les profits de la corporation à ces employés-actionnaires sous forme de bonis ou de salaires additionnels, ou que la corporation a comme politique de déclarer des bonis aux actionnaires pour les rémunérer, et ce, en fonction des profits de la corporation qui sont attribuables aux connaissances particulières de ceux-ci, à leurs bonnes relations d’affaires de même qu’à leur « entrepreneurship ou leurs qualités d’initiative, le ministère accepte une telle entente et ne remet généralement pas en question l’admissibilité en déduction dans le calcul du revenu de la corporation payeuse du montant du boni. »

[34] Parce qu’il ne s’est pas documenté, le sous-ministre du Revenu, a d’une façon irrationnelle et contraire à la preuve, mis de côté toute cette facette du dossier en ne retenant pas ces prestations comme étant un service rendu à Dominik. Il est bien difficile de quantifier ou de documenter le fait que ces services aient été rendus. Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas documentés qu’ils n’ont pas existé. La preuve à cet effet n’a pas été contredite.

[35] Cette dépense jouit d’une présomption de fait de raisonnabilité dans la cause Olympia Floor & Wall Tile (Québec) Ltd. V. Minister of National Revenue, le juge Jackett,P.

« … The fact that the business man makes a bona fide decision to make disbursements for business reasons raises a presumption in my mind that it was “reasonable” to make such disbursements unless facts are proved that establish that it was not “reasonable.”

[36] L’ensemble de la preuve nous indique que les services rendus par Romo à Dominik étaient réels, importants et nécessaires. Sans Romo, Dominik n’aurait pas fonctionné ou progressé comme elle l’a fait.

[67] Dans la présente affaire, les actionnaires ne sont pas des employés, mais des fournisseurs de services d’ingénierie. Cela n’empêche pas le Tribunal d’en arriver aux mêmes conclusions et aux mêmes résultats que le juge dans Groupe Forage Major International inc.”

Groupe Ultragen ltée c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 6581 (CanLII)
 


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