Le commerce électronique et l’impôt au Canada

By Robert Robillard - 9 February 2016

Au Canada, lorsqu’une entreprise génère des revenus grâce à une ou plusieurs pages Internet, des obligations de conformité fiscales spécifiques s’appliquent.

L’objectif principal de l’ARC est alors le contrôle de la perception et de la remise de la TPS et de la TVH.

Ces obligations visent la société par actions et le travailleur autonome.

L’ARC explique pour une société :

“Si votre société gagne un revenu qui provient d’une ou plusieurs pages Web ou sites Web, vous devez produire l’annexe 88, Activités des entreprises sur Internet ainsi que votre déclaration de revenus des sociétés (T2) pour les années d’imposition où votre date limite de production est après le 31 décembre 2014.”

Dans le cas du travailleur autonome, l’ARC indique que la section sur les activités des entreprises sur Internet du formulaire T2125 État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale doit être complétée (page 1).

Pour plus de certitude, l’ARC précise “si votre page Web ou site Web ne vous fait pas gagner directement un revenu, vous n’avez pas à le déclarer. Voici des exemples de pages Web ou de sites Web que vous ne devez pas déclarer :

  • les sites Web d’annuaire téléphonique qui mentionnent votre page Web ou site Web;
  • les pages Web ou sites Web comme source d’information seulement. Tout comme les annuaires téléphoniques ou les annonces, ces pages Web et sites Web fournissent des renseignements de base, tels que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise, et des renseignements généraux sur le genre de produits ou de services fournis.”

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Au Québec, l’ARQ n’exige pas, à ce jour, ce type d’informations, se contentant d’indiquer que de tels revenus sont imposables. L’absence de contrôle transfrontalier inter provinciaux n’est pas étranger à cette absence d’obligation fiscale.

Néanmoins, l’OCDE travaille actuellement à l’établissement de nouvelles règles d’imposition du commerce électronique par l’entremise de l’initiative sur la présumée érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Ces nouvelles règles pourraient éventuellement bouleverser le monde du commerce électronique.
 


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