L’automobile du travailleur autonome : gare à l’échantillon documentaire

By Robert Robillard - 28 January 2016

Dans Sasseville c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 4710 (CanLII), disponible sur CanLII, l’ARQ allègue l’usage personnel d’un véhicule automobile appartenant à l’entreprise.

L’échantillon produit par le contribuable porte sur une année complète d’imposition.

Le tribunal refuse la validité de cet échantillon pour les années d’imposition subséquentes en dépit de l’activité commerciale inchangée du contribuable.

La cour explique:

“[40] La preuve soumise pour l’année d’imposition 2008 est tout à fait convaincante et il est normal et usuel pour une société à actionnaire unique que ce dernier se rende chez les divers fournisseurs comme l’a expliqué M. Sasseville de façon à éviter des frais inutiles et exorbitants.

[41] Les représentants de Revenu Québec tentent d’attaquer le témoignage de M. Sasseville concernant la volumineuse pièce P-5, mais ce dernier a témoigné de façon convaincante.

[42] De toute façon, les représentants de Revenu Québec avaient tout le loisir d’assigner quelconque représentant de ces fournisseurs pour contredire le témoignage de M. Sasseville, mais seul ce dernier a pu témoigner des interventions reliées aux diverses facturations produites.

[43] Certes de petites erreurs négligeables et/ou contradictions ont été soulevées, mais non de façon déterminante pour l’analyse de la présente affaire.

[44] Vu ce qui précède, le Tribunal conclura à l’annulation de l’avis de cotisation pour l’année 2008.

[45] Il en va toutefois autrement pour les années 2009 et 2010.

[46] En effet, le même raisonnement ne peut s’appliquer pour ces années-là puisque M. Sasseville ne produit aucun quelconque document contrairement à ce qu’il fait pour l’année 2008.

[47] En fait, ce que M. Sasseville demande c’est de tout simplement déduire qu’il existe autant de factures pour les années 2009 et 2010 qu’en 2008 et qu’il a donc dû se déplacer à la même fréquence si bien que le pourcentage d’utilisation à des fins personnelles du véhicule de la société s’applique également.

[48] Le Tribunal ne peut se rallier à cette façon de faire et présumer de la similitude des données.

[49] Non seulement aucune pièce n’est produite relativement à ces deux dernières années, mais aucune preuve comptable n’est administrée d’une quelconque façon.

[50] Tel que repris à maintes reprises, les simples affirmations du contribuable ne constituent pas une preuve suffisante pour repousser la présomption.”

Sasseville c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 4710 (CanLII)
 


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :

 

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts