Propositions législatives : nouvelles règles fiscales pour certaines fiducies et les bénéficiaires

By Robert Robillard - 15 January 2016

Le ministère des Finances du Canada explique :

“Ces propositions comprennent les suivantes :

  • préciser les types de fiducies de placement déterminées qui sont exclues de l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fiducie peut faire de certains attributs fiscaux (y compris les pertes);
  • permettre une plus grande marge de manœuvre dans l’application des règles fiscales visant la reconnaissance de dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier;
  • veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclaration de revenus de ce bénéficiaire.”

Pour les propositions législatives relatives à l’imposition de certaines fiducies et successions et notes explicatives, allez sur : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/trusts-estates-fiducies-successions-fra.asp

Pour le document d’information : Propositions législatives relatives à l’imposition de certaines fiducies et successions, allez sur : http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-011_1-fra.asp

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