Rappel : modifications à la déduction accordée aux petites entreprises en 2016

By Robert Robillard - 7 January 2016

Au Canada, lors du Budget du 21 avril 2015, il a été indiqué :

“pour les années d’imposition qui se terminent après 2015, le taux d’impôt des petites entreprises sera réduit, passant de 11 % à 9 % sur une période de quatre ans de la façon suivante :

  • 10,5 % à compter du 1er janvier 2016;
  • 10 % à compter du 1er janvier 2017;
  • 9,5 % à compter du 1er janvier 2018;
  • 9 % à compter du 1er janvier 2019.

La réduction du taux d’impôt sera appliquée au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent les années civiles.”

Aucune modification à cette mesure n’a été apportée par le gouvernement nouvellement élu (du moins, à ce jour).

On se rappellera que l’ARQ a aussi modifié comme suit l’admissibilité à la DPE dès le 1er janvier 2017:

“Des modifications seront apportées à la DPE, d’une part afin d’ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d’imposition et, d’autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d’imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d’imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s’agira, pour une année d’imposition,

  • soit d’une société qui emploie pendant toute l’année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d’ordre financier, d’administration, d’entretien, de gestion ou d’autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l’année par une autre société à laquelle elle est associée;
  • soit d’une société des secteurs primaire et manufacturier.

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Une société qui, pour une année d’imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d’employés pourra bénéficier, à l’égard de cette année d’imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d’imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d’employés pourra quand même bénéficier d’une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l’agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l’extraction minière, à l’exploitation en carrière et à l’extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d’imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d’imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d’imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l’égard de cette année d’imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre.

[…]

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l’objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d’imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d’imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l’égard de cette année d’imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.”

 


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