Cour d’appel du Québec: l’inscrit a un devoir de vérification (TPS-TVH-TVQ)

By Robert Robillard - 10 December 2015

Une facture de complaisance peut-elle fonder la demande d’un CTI?

C’est la question au centre de la cause Agence du revenu du Québec c. Système intérieur GPBR inc., 2015 QCCA 1402 (CanLII), disponible sur CanLII.org.

La Cour d’appel répond négativement à la question.

Plus significatif pour l’inscrit, la Cour rejette le raisonnement de la Cour supérieure dans Système intérieur GPBR inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 12689 (CanLII) et contraint désormais le demandeur de CTI et RTI à des agissements bien plus importants et exhaustifs que ce qu’indique la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) :

“[44] Bien que la réponse donnée à la question précédente dispose du pourvoi, j’estime utile de formuler quelques commentaires en lien avec la seconde question, en ce qui a trait au devoir de vérification d’un Inscrit.

[45] Dans ses motifs, le juge écarte l’argument de l’Agence voulant que GPBR ait fait preuve de négligence en ne procédant pas à certaines vérifications pour se protéger contre les entrepreneurs ayant recours au stratagème des fausses factures. Il explique que la Ltvq n’impose aucun devoir de vérification à un Inscrit qui réclame un crédit de taxes sur intrants. De fait, il retourne l’argument contre l’Agence, en lui reprochant d’avoir omis de mettre en place un registre identifiant les sociétés délinquantes, pour éviter que des Inscrits soient victimes de ce stratagème :

[77] Tout au long de l’audition, les témoins produits par Revenu Québec, des vérificateurs ou des spécialistes en factures de complaisance, ont dressé une liste assez longue des exigences qu’une compagnie comme GPBR devrait remplir avant d’accorder un contrat en sous-traitance à des entreprises pour être admissible à des RTI ou des CTI: […]

[78] Remplir de telles exigences supplémentaires équivaudrait, selon Revenu Québec, à agir de manière responsable, prudente et diligente afin de se protéger contre les fraudeurs.

[79] Ces vérifications seraient justifiées par le devoir de prudence et de diligence dont doit faire preuve toute entreprise dans le cours normal de ses affaires et la nécessité de détecter les entreprises illégales tels les fournisseurs de factures de complaisance (« FFC »). Le manquement à plusieurs de ces devoirs disqualifierait l’entreprise qui demande des CTI ou des RTI.

[80] L’avocate de GPBR s’oppose à cette façon de voir les choses. Un contribuable, pour avoir droit à des CTI ou des RTI, ne devrait être tenu qu’aux exigences prescrites dans la loi et à rien d’autre. Si d’autres exigences que celles-ci devraient être remplies, il faudrait les ajouter dans les législations applicables.

[81] Encore là, je suis d’avis que la prétention de GPBR à ce sujet est essentiellement bien fondée.

[82] Il est une règle bien établie en droit fiscal qu’on ne peut exiger des contribuables plus que ce que la loi leur impose comme obligations.

[…]

[157] Par ailleurs, au paragraphe 40 de l’affaire Pro-Poseurs, Monsieur le juge Bédard, en plus de noter de nombreuses contradictions dans le témoignage de l’appelant, reproche à celui-ci de ne pas avoir vérifié où les chèques avaient été encaissés et de ne pas avoir vérifié auprès de la CCQ et de la CSST les heures travaillées par les employés des fournisseurs douteux, comme Revenu Québec le reproche également ici à GPBR.

[158] Tel que mentionné précédemment, de telles vérifications ne font pas partie des exigences légales prescrites pour l’obtention d’un CTI ou d’un RTI. Elles peuvent servir à apprécier une défense de « diligence raisonnable » lorsqu’elle s’applique (ex: en matière de pénalités) mais non pas pour décider du droit au RTI ou CTI.
[Soulignements dans l’original]

[46] Cette conclusion me paraît erronée, voire même dangereuse en ce qu’elle fournit une indication qui, si elle est suivie, peut s’avérer lourde de conséquences. S’il est vrai que la Ltvq et le Règlement n’imposent pas expressément un devoir de vérification à l’Inscrit, elle le fait indirectement en imposant des exigences strictes pour l’admissibilité d’un CTI. L’Agence a donc raison d’affirmer que l’inscrit a un devoir de vérification. Celui-ci découle implicitement des exigences que posent la Ltvq et le Règlement eu égard à l’admissibilité d’une demande de CTI.

[47] Je l’ai signalé, les exigences requises en vertu de l’article 201 Ltvq et des articles 201R01 à 201R05 du Règlement visent à protéger l’Agence contre les demandes de remboursement de taxes irrecevables, qu’elles soient ou non frauduleuses. Ces exigences légales sont strictes et doivent être rigoureusement appliquées. La bonne foi d’un inscrit qui se dit victime de manœuvres frauduleuses ne peut autoriser l’Agence à accepter une demande de CTI qui ne respecte pas les prescriptions légales. À cet égard, l’Agence ne jouit d’aucune latitude ou discrétion.”

Les conséquences de cette conclusion seront significatives pour les entreprises et travailleurs autonomes.

Agence du revenu du Québec c. Système intérieur GPBR inc., 2015 QCCA 1402 (CanLII)

 


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