Nouveaux taux d’imposition fédéraux de 20,5% et 33%; CELI à la baisse

By Robert Robillard - 8 December 2015

Le Ministère des Finances du Canada a déposé hier son nouvel Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu disponible ici.

On y retrouve plusieurs éléments qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 :

  • Le taux d’imposition de 22 % est ramené à 20,5%.
  • Un nouveau taux d’imposition de 33% est mis en place pour le revenu excédant 200 000 $.
  • Le plafond annuel des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est ramené à 5 500$.
  • L’imposition du revenu de placement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est modifiée.

Le Communiqué indique également :

“Le gouvernement présentera dans le budget des propositions visant la création d’une nouvelle Allocation canadienne pour enfants; cette allocation simplifiée, libre d’impôt et plus généreuse ciblera les familles qui en ont le plus besoin. Des paiements au titre de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants commenceraient à être effectués en juillet 2016. Le gouvernement compte aussi présenter, dès que l’occasion se présentera, des modifications législatives pour abroger le fractionnement du revenu des familles ayant des enfants (pas le fractionnement du revenu de pension) pour les années d’imposition 2016 et suivantes.”

Des changements corrélatifs s’appliqueront à l’impôt des fiducies et des successions, à l’impôt sur le revenu fractionné, au crédit pour dons de bienfaisance et à l’impôt sur le revenu de placement des sociétés privées.

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Le document d’information explique sur ce dernier point :

“Étant donné que les taux d’imposition des sociétés sont généralement inférieurs aux taux d’imposition des particuliers, des impôts remboursables spéciaux s’appliquent au revenu de placement des sociétés privées afin de limiter la capacité des particuliers de reporter l’imposition en détenant des placements dans une société privée. Il est proposé de hausser ces impôts remboursables, et le taux de remboursement applicable, à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 % qui est proposé. Plus précisément, les modifications proposées sont les suivantes :

  • l’impôt supplémentaire de la partie I remboursable qui est prélevé sur le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sera haussé de quatre points de pourcentage (pour passer de 6,67 % à 10,67 %);
  • la partie remboursable de l’impôt de la partie I qui est prélevé sur le revenu de placement des SPCC sera haussée de quatre points de pourcentage (pour passer de 26,67 % à 30,67 %);
  • l’impôt de la partie IV remboursable qui est prélevé sur les dividendes de portefeuille que reçoivent les sociétés privées sera haussé de cinq points de pourcentage (pour passer de 33,33 % à 38,33 %);
  • le taux auquel des remboursements sont effectués à partir des réserves d’impôts remboursables payés précédemment (ces réserves étant appelées « impôt en main remboursable au titre de dividendes ») d’une société privée lorsqu’elle verse des dividendes sera haussé de cinq points de pourcentage (pour passer de 33,33 % à 38,33 % des dividendes versés).”

L’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu est disponible ici.
 


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