Une vérification de l’ARQ pour une vente non déclarée de branches de sapins de Noël

By Robert Robillard - 16 December 2014

Dans l’affaire Gaudreau c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1850 (CanLII), entendue à la Cour du Québec, division des petites créances, le contribuable s’oppose à un avis de cotisation de l’ARQ aux motifs, énoncés au paragraphe 5, « qu’il ne connaissait aucunement tant la compagnie 9140-2586 Québec inc. que son président » (i.e., l’acheteur).

L’ennui pour la partie demanderesse est plutôt simple : l’ARQ fait témoigner, sous serment bien évidemment, à la cour l’acheteur en question qui déclare, tel que le relate le paragraphe 6,  « connaître le demandeur depuis 8 à 10 ans, et qu’il a acheté de ce dernier des branches de sapins et de pins à plusieurs reprises dont en 2010 et 2011. »

Copie des factures relatives à ces précédents achats sont déposés en preuve.

La cour indique, au paragraphe 12 de son prononcé, que le contribuable n’atteint ainsi d’aucune façon le seuil qui lui aurait permis de « renverser la présomption de validité de l’avis de cotisation créée » par l’article 1014 de la Loi sur les impôts (du Québec).

Ce seuil, dont les règles sont reproduites au paragraphe 13 du jugement, mérite d’être rappelé à l’aube de cette période festive :

« [13] La Cour d’appel du Québec, dans St-Georges c. Québec (Sous-ministre du Revenu) [2007] R.D.F.Q. 78 (C.A.)] circonscrit d’ailleurs les règles applicables en vue de renverser cette présomption :

[8] L’article 1014 L.I. établit la présomption de validité des cotisations fiscales.

[9] Dans 9027-5967 Québec Inc. (Sous-Ministre du Revenu), J.E. 2007-223 (C.A.), la Cour rappelle les conséquences de cette présomption sur le fardeau de la preuve, aux paragr. 13 et 14 :

[13] Dans l’arrêt Durand c. Québec (sous-ministre du Revenu), la Cour a réitéré les règles relatives à la présomption de validité de la cotisation fiscale et des fardeaux de preuve qui en découlent.  Reprenant les principes énoncés par la Cour suprême dans Hickman Motors Ltd. c. Canada, la Cour dit :

– La cotisation fiscale jouit d’une présomption de validité (art. 1014 Loi sur les impôts), qui peut être repoussée par le contribuable.

– Le fardeau initial du contribuable consiste à « démolir » l’exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie.

– Lorsque le contribuable présente une telle preuve, il y a renversement du fardeau de la preuve.

– Le fisc doit alors réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption.

[14] Règle générale, la preuve prima facie se définit comme une preuve suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve du contraire.  Dans Stewart c. M.R.N., le juge Cain mentionne qu’«une preuve prima facie est celle qui est étayée par des éléments de preuve qui créent un tel degré de probabilité en sa faveur que la cour doit l’accepter si elle y ajoute foi, à moins qu’elle ne soit contredite ou que le contraire ne soit prouvé ».

[références omises]

[10] Dans Capobianco c. Québec (Sous-ministre du Revenu), J.E. 2007-1837 aux paragr. 12 à 14 (C.A.), la Cour précise que le contribuable n’a pas à établir le montant exact de son revenu imposable.   Cet enseignement met définitivement fin au flottement entourant la question du fardeau de preuve du contribuable qui s’oppose à l’avis de cotisation parce que le montant de son revenu imposable établi par le ministère du Revenu serait inexact.  Le contribuable doit seulement démolir l’exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie de son inexactitude.

[11] La preuve du contribuable doit toutefois comporter un certain degré de précision et de probabilité en sa faveur par opposition à des allégations vagues et ambiguës.  Règle générale, la simple affirmation du contribuable ne suffit pas; elle aura avantage à être soutenue par une preuve documentaire ou circonstancielle.

[12] La thèse voulant qu’une simple négation de la part du contribuable puisse contrer la présomption de validité de l’article 1014 L.I. reviendrait à priver cet article de tout son sens. »

Gaudreau c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1850 (CanLII)
 


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