La crédibilité vaut son pesant d’or face à l’impôt, 3e partie

By Robert Robillard - 21 October 2014

Dans l’affaire Germain c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 3022 (CanLII), entendue à la Cour du Québec, division des petites créances, le contribuable s’oppose à l’avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

L’ARQ refuse d’accorder au contribuable le coût des rénovations accomplies au logement situé au sous-sol d’un immeuble récemment acquis par ce dernier au prétexte qu’il voulait plutôt l’habiter et non pas le louer.

L’ARQ fonde sa cotisation sur l’article 128 de la Loi sur les impôts du Québec qui énonce, dans le contexte du calcul du revenu d’entreprise ou de biens :

« Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, que les débours ou dépenses qu’il paie dans cette année ou qui sont payables à l’égard de cette année, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à cette entreprise ou ces biens et dans celle où ils ont été encourus pour gagner un revenu provenant de cette entreprise ou de ces biens et dans la mesure prévue par le présent chapitre, sauf disposition au contraire de la présente partie. »

Cette provision est effectivement le pendant québécois de l’alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Parmi les faits pertinents, la cour observe :

« [12] Monsieur Germain décide de procéder à des rénovations dans le logement au sous-sol, plus particulièrement en juin 2007. Avant cela, il affirme qu’il n’avait pas l’intention de résider à cet endroit.

[13] D’autre part, une fois les rénovations complétées en juin, il s’installe dans le sous-sol de l’immeuble situé sur la rue Léo-Henrichon, et ce, jusqu’à la fin juin 2010. À ce moment, il déménage dans une résidence qu’il a acquise sur le bord d’un cours d’eau dans la région de Trois-Rivières, tel qu’il le souhaitait.

[14] Par ailleurs, il produit à l’audience une pancarte sur laquelle il est mentionné, entre autres, que le sous-sol est à louer et qu’il est luxueux et refait à neuf. Le prix demandé est 650 $ « chauffé ». Il n’y a aucune mention qu’il s’agit d’un logement qui serait « semi-meublé ». Il affirme que cette pancarte a été placé (sic.) à un endroit apparent sur l’immeuble. D’autre part, monsieur Germain ne présente aucune preuve qu’il aurait pu louer le sous-sol en 2007. »

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La cour ajoute plus loin :

« [22] Par ailleurs, la preuve présentée par l’Agence démontre que monsieur Germain n’a pas mis en location le sous-sol de l’immeuble situé sur la rue Léo-Henrichon non seulement dans les mois après qu’il ait commencé à y résider mais également dans les années qui ont suivi, et ce, jusqu’au 30 juin 2010.

[23] Le Tribunal conclut de cette preuve que lorsque monsieur Germain a entrepris et complété ses rénovations dans le logement situé au sous-sol de l’immeuble, il y a une présomption grave, précise et concordante qu’il avait décidé d’y demeurer.

[24] À cet égard, l’article 2849 du Code civil du Québec (C.c.Q.) énonce :

2849. Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes. »

Cela entraîne à la cour à rejeter la version suggérée par le contribuable puisque les apparences laissent à croire qu’il comptait bien habiter le logement et non pas le louer.

La cour remarque par ailleurs :

« [25] De plus, à l’audience, monsieur Germain soutient que le sous-sol était à louer « semi meublé ». Il soumet cela lorsque les représentants de l’Agence lui présentent les factures qu’il a soumises établissant qu’il avait fait diverses acquisitions de meubles chez Tanguay le 28 juin 2007, notamment, un lave-vaisselle encastré en inox, une hotte de cuisine, un réfrigérateur en inox et une cuisinière de marque Bosh au gaz en inox.

[26] Monsieur Germain dit qu’il n’a réclamé que les frais relatifs à l’achat de la hotte. D’autre part, la pancarte qu’il a produite à l’audience pour établir que le sous-sol soit à louer n’indique aucunement qu’il s’agit d’un « semi-meublé ». »

Là aussi, le bât blesse. En effet, pourquoi l’absence de la mention « semi-meublé » alors que des appareils de luxe sont réputés inclus au prix de location? Pourquoi ne pas réclamer les dépenses liées à cet ameublement d’une façon ou d’une autre?

Dans une autre perspective, qui se procure effectivement des appareils d’une qualité indéniablement supérieure à la moyenne pour en faire l’inclusion en location semi-meublée d’un sous-sol au loyer mensuel de 650 $?

La cour ne peut donc que conclure par le rejet de l’appel du contribuable.

Germain c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 3022 (CanLII)
 


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