Démolition en règle d’une vérification fondée sur les indices de richesse

By Robert Robillard - 8 October 2014

Dans Roy c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2961 (CanLII), entendue à la Cour du Québec, Division des petites créances, le contribuable s’emploie à la démolition systématique des avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) dont lui et sa conjointe ont fait l’objet pour les années d’imposition 2003 et 2004.

Les appelants s’objectent également à la pénalité imposée par l’ARQ en vertu de l’article 1049 de la Loi sur les impôts qui énonce en préambule :

«  Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait un faux énoncé ou une omission, dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse, appelé «déclaration» dans le présent article, fait ou produit pour l’application de la présente loi à l’égard d’une année d’imposition, ou y participe ou y acquiesce, encourt une pénalité […] »

Le lecteur assidu aura sans doute reconnu ci-haut le libellé du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu que le gouvernement du Québec a quelque peu québécisé pour en convertir la notion de « faute lourde » en « négligence flagrante ».

Le paragraphe 10 du prononcé de la cour offre un excellent portrait de la méthode employée par l’ARQ lors d’une vérification à l’aide des indices de richesse. On y lit que l’ARQ, à l’aide des informations obtenues a établi un « rapport sur le mouvement de trésorerie ».

  • Pour chaque année d’imposition, il s’agit d’un exercice comptable où l’ARQ comptabilise, dans un premier temps, l’ensemble des entrées de fonds du contribuable.
  • Ensuite, sont soustraites les dépenses vérifiées ou vérifiables du contribuable tels que loyers, hypothèques, remboursements sur emprunts, impôts à payer sur les revenus, etc.
  • En présence d’un déficit, l’ARQ cotise le contribuable à hauteur de ce montant, réputé l’équivalent du revenu imposable non déclaré.

Mais dans l’affaire qui nous intéresse, le contribuable fait une démonstration systématique et rigoureuse du manque de probité de cette technique de vérification indirecte à l’aide de diverses transactions ignorées ou mal interprétées par l’ARQ.

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La démonstration est d’autant plus convaincante qu’elle se fonde sur une preuve documentaire bien étayée. La cour explique ainsi :

« [32] Il incombait d’abord aux appelants de “démolir” l’exactitude de la présomption de validité dont jouissent les cotisations, et ce, en présentant une preuve prima facie [Hickman Motors c. Canada, (1997) 2. R.C.S. 336, par. 93.].

[33] La Cour d’appel fédérale a expliqué dans l’arrêt Amiante Spec Inc. c. Canada [Amiante Spec Inc. c. Canada, 2009 CAF 139 (CanLII), 2009 CAF 139.] ce que constitue une preuve prima facie, à savoir:

[23] Une preuve prima facie est celle qui est « étayée par des éléments de preuve qui créent un tel degré de probabilité en sa faveur que la Cour doit l’accepter si elle y ajoute foi, à moins qu’elle ne soit contredite ou que le contraire ne soit prouvé. Une preuve prima facie n’est pas la même chose qu’une preuve concluante, qui exclut la possibilité que toute conclusion autre que celle établie par cette preuve soit vraie » (Stewart c. Canada, [2000] T.C.J. No. 53 au paragraphe 23). [House c. R., 2011 CAF 234 (CanLII), 2011 CAF 234, p. 22, par. 57.]

[34] Or, dans le cas qui nous occupe, le témoignage des appelants est crédible. Plusieurs faits qu’ils allèguent sont de surcroît soutenus par une preuve documentaire. La preuve administrée par les appelants, à l’exception du point concernant le remboursement de 3 331.66 $ pour l’achat de matériaux de construction, est ainsi suffisante pour “démolir” les hypothèses du ministre.

[35] En effet, les explications données par les appelants, jumelées à la preuve documentaire qu’ils ont soumise, confère à la preuve administrée un degré de probabilité suffisant pour l’accepter.

[36] Ces explications expliquent ainsi en grande partie les écarts constatés par l’ARQ entre les entrées et les sorties de fonds en ce qui concerne les années en cause. »

Le contribuable obtient ainsi gain de cause sauf en regard d’un montant de 3 331.66 $ sur lequel est également applicable la pénalité pour « négligence flagrante ».

Il en est ainsi car, dans ce cas précis, le contribuable n’a pas su soutenir ses explications d’une preuve documentaire répondant à la norme de la preuve prima facie

Roy c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2961 (CanLII)
 


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