Voici un truc infaillible pour être mis en vérification fiscale

By Robert Robillard - 3 October 2014

Habituellement, ce blogue traite des lois fiscales de tout genre dans le but d’éviter au lecteur les désagréments qu’occasionnent l’existence même de ces lois et les administrations fiscales canadienne et québécoise qui les administrent.

Histoire de faire différent, ce billet s’intéresse plutôt à un truc infaillible qui permettra à tout contribuable désireux de faire l’objet d’une vérification fiscale approfondie de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de l’Agence du revenu du Québec de réaliser à tout coup son objectif!

Par ailleurs, ce truc assurera vraisemblablement au contribuable ambitieux une surveillance à vie de la part des autorités fiscales, tel que l’indique, en langage feutré, le paragraphe 10 de la circulaire d’information IC 71-14R3 La vérification fiscale :

« 10. Les moyens énoncés ci-après sont employés pour suivre la mise en application de ces principes [menant à la vérification] :

a) L’analyse et l’évaluation des résultats des vérifications menées à terme;

b) La mise en regard des résultats de la vérification et des programmes de vérification et l’évaluation des écarts;

c) L’évaluation de l’incidence des mesures de vérification sur l’observation de la loi;

d) La préparation d’autres programmes de vérification de portée différente et faisant appel à des techniques différentes pour des domaines précis de la non-observation;

e) La tenue d’enquêtes sur le degré d’observation au sein de divers groupes de contribuables;

f) La recherche d’autres méthodes de classification et de répartition par groupes des contribuables. »

Dans la cause Elmansour v. The Queen, 2014 TCC 123 (CanLII), entendue à la Cour canadienne de l’impôt, Monsieur et sa conjointe prennent soin de déclarer les revenus suivants à leurs déclarations de revenu respectives :

2002 : 1 $ et 1 $

2003 : (403 $) et 1 $

2004 : 1 $ et 1 $

2005 : 1 $ et 1 $

Madame poursuit le stratagème pour ses années d’imposition 2006 et 2007.

L’ARC entreprend ainsi une vérification fondée sur la méthode de l’avoir net et produit de nouveaux avis de cotisation à hauteur d’environ 700 000 $ pour l’ensemble des années en litige.

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Ces cotisations se fondent, on s’en souviendra, sur le paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui énonce :

« Le ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable ou de sa part et, lors de l’établissement d’une cotisation, il peut, indépendamment de la déclaration ou des renseignements ainsi fournis ou de l’absence de déclaration, fixer l’impôt à payer en vertu de la présente partie. »

Mais l’ARC ne s’arrête pas là. Elle applique également la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la LIR pour faute lourde.

Une pénalité supplémentaire est par ailleurs appliquée à Madame pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour production en retard en vertu du paragraphe 162(1) qui se lit comme suit :

« Toute personne qui ne produit pas de déclaration de revenu pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus au paragraphe 150(1) est passible d’une pénalité égale au total des montants suivants :

a) 5 % de l’impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie qui était impayé à la date où, au plus tard, la déclaration devait être produite;

b) le produit de 1 % de cet impôt impayé par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de 12, compris dans la période commençant à la date où, au plus tard, la déclaration devait être produite et se terminant le jour où la déclaration est effectivement produite. »

La pente est dès lors fort abrupte pour Madame et Monsieur. Les pénalités se multiplient. Pour tout dire, on se croirait de retour à la base d’Alpe d’Huez par un mardi ensoleillée de juillet en plein Tour de France, rien de moins, et tout ça sans EPO… Ouf! Cela sera long et pénible comme ascension…

Dans notre affaire, la CCI maintient la majorité des redressements effectués par l’ARC, eu égard à la preuve et aux explications, malheureusement peu convaincantes, soumises par les appelants.

Sur la pertinence de l’application de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la LIR, la CCI explique en anglais :

« [78] In Lacroix v The Queen, 2008 FCA 241 (CanLII), 2008 FCA 241, 2009 DTC 5029, Justice Pelletier, in a unanimous decision of the Federal Court of Appeal, explained how the Minister can discharge his burden under subsection 163(2) of the Act. At paragraph 32 of his reasons, he stated the following:

[32]   What, then, of the burden of proof on the Minister? How does he discharge this burden? There may be circumstances where the Minister would be able to show direct evidence of the taxpayer’s state of mind at the time the tax return was filed. However, in the vast majority of cases, the Minister will be limited to undermining the taxpayer’s credibility by either adducing evidence or cross-examining the taxpayer. Insofar as the Tax Court of Canada is satisfied that the taxpayer earned unreported income and did not provide a credible explanation for the discrepancy between his or her reported income and his or her net worth, the Minister has discharged the burden of proof on him within the meaning of subparagraph 152(4)(a)(i) and subsection 162(3). »

[…]

[85] Justice Strayer in Venne v The Queen, 84 DTC 6247, [1984] FCJ No 314 (QL), stated the following with respect to the gross negligence penalties provided for in subsection 163(2) of the Act (at page 6265 DTC):

With respect to the possibility of gross negligence, I have with some difficulty come to the conclusion that this has not been established either. “Gross negligence” must be taken to involve greater neglect than simply a failure to use reasonable care. It must involve a high degree of negligence tantamount to intentional acting, an indifference as to whether the law is complied with or not. . . . »

Dans cette affaire, en regard des faits, la CCI établit que la pénalité pour faute lourde est de la sorte pleinement justifiée : les écarts entre les petits dollars solitaires déclarés chaque année et les revenus actuels relèvent de la négligence grossière.

L’ARC ayant également démontré que les déclarations de Madame pour 2006 et 2007 ont effectivement été produites en retard, l’application de la pénalité prévue au paragraphe 162(1) de la LIR ne peut donner lieu à aucune interprétation de la cour de première instance.

En résumé, voilà donc un truc à retenir pour faire l’objet d’une vérification fiscale : produisez à 1 $…

Elmansour v. The Queen, 2014 TCC 123 (CanLII)
 


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