L’ARQ applique l’article 1049 de la LIQ et se fait rabrouer

By Robert Robillard - 30 September 2014

Lors du billet précédent, nous avons examiné le préambule de l’article 1049 de la Loi sur les impôts (LIQ) qui montre une ressemblance évidente au libellé du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La négligence flagrante est alors le fondement juridique d’une pénalité qui vient s’ajouter à l’avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

Parce qu’elle impose une pénalité au contribuable, l’ARQ semble encline à utiliser cette disposition législative, sans doute convaincue que l’avis de nouvelle cotisation doublée de la pénalité saura par conséquent décourager le contribuable, apparemment pris en défaut, de se rendre à nouveau coupable dans l’avenir.

Mais il arrive que le contribuable choisisse plutôt la voie de la contestation en réponse à ce remède de cheval fiscalisé par l’ARQ.

La cause Sabzeghabaie c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2962 (CanLII) est l’une de ces contestations musclées où l’ARQ fait l’objet d’une sérieuse ruade juridique en réponse à sa médecine chevaline, quelque peu avariée.

La cour explique :

« [2] L’ARQ a, au terme de ces cotisations, réduit les pertes provenant de la location d’immeubles réclamées par Sabzeghabaie. Ces réductions des pertes ont eu pour effet de majorer le revenu imposable de Sabzeghabaie, pour l’année d’imposition 2006 d’un montant de 5 640 $, pour l’année d’imposition 2007 d’un montant de 6 228 $ et, pour l’année d’imposition 2008, d’un montant de 17 492 $. L’ARQ a également imposé à Sabzeghabaie une pénalité suivant l’article 1049 de la Loi sur les impôts du Québec (L.I.) pour chacune des années en cause. »

L’analyse des faits pertinents montre que le contribuable a non seulement opéré ses activités de location dans un but commercial mais qu’en plus, en certaines circonstances, il a omis de réclamer certaines dépenses auxquelles il avait droit!

La cour observe notamment :

« [15] Sabzeghabaie termine en indiquant qu’il a déclaré par erreur seulement 1 149 $ de primes d’assurances en 2007 et 2008 alors qu’il a encouru à ce titre des dépenses de l’ordre de 1 820 $ en 2007 et de 1 721 $ en 2008. À cet égard, il a produit des extraits des polices d’assurance […] »

L’ARQ tente, parmi autres choses, d’appliquer les articles 135.4 et 135.7 de la LIQ aux rénovations effectuées par le contribuable sur un de ces logements rendues insalubres par un précédent locataire.

Ces articles suggèrent que les dépenses que l’on peut « raisonnablement » attribuer « à la période de construction, de rénovation ou de transformation d’un édifice par le contribuable » ne seront pas déductibles puisqu’elles seront des dépenses en capital plutôt que courantes. Nous avons examiné ce concept dans un billet passé.

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Mais bon, le terme « raisonnablement » n’étant pas toujours associé à une vérification fiscale de l’ARQ, c’està la cour que revient la tâche de rappeler :

« [34] L’ARQ soutient que la rénovation de l’unité 3418 par Sabzeghabaie enclenche l’application des articles 135.4 et 135.5 L.I. La jurisprudence ne va cependant pas dans ce sens. En effet, elle nous enseigne que la rénovation doit porter sur le bâtiment dans son ensemble. L’expression “édifice” que l’on retrouve aux articles 135.4 et 135.7 L.I. signifie en effet l’ensemble du bâtiment et non pas un seul logement ou quelques-uns de ceux-ci.

[35]  Or, puisque dans la présente affaire, les rénovations n’ont portées que sur l’unité 3418, l’article 135.4 L.I. ne peut trouver application. Les dépenses encourues par Sabzeghabaie au cours de l’année d’imposition 2008 pour un montant de 4 632 $ sont ainsi déductibles. »

Cette jurisprudence est constituée, nous dit la cour, par les décisions : Montreuil c. Québec, [1998] J.Q. no 5342 (C.Q.); Plouffe c. Québec, 2011 QCCQ 145 (CanLII), 2011 QCCQ 145; Gauthier c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1668 (CanLII), 2014 QCCQ 1668; Bargiel c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1371 (CanLII), 2014 QCCQ 1371.

Nul n’étant censé ignorer la loi, on aurait pu s’attendre à ce que l’ARQ connaisse cette jurisprudence…

Histoire d’en rajouter une autre couche -car il faut bien confirmer l’impossibilité d’application de l’adverbe «raisonnablement » dans cette affaire- la cour relate :

« [36] L’ARQ a considéré comme étant non raisonnable la période d’inoccupation de l’unité 1666 au cours des mois de mars à décembre 2008. Du coup, elle a refusé à titre de dépense un montant de 4 798.84 $ qui représente 27.8 % de l’ensemble des dépenses réclamées par Sabzeghabaie relativement à l’immeuble sis sur la rue Bourbonnière. L’ARQ reproche à Sabzeghabaie de ne pas avoir entrepris de démarches suffisantes pour tenter de louer l’unité 1666 au cours de cette période. »

La cour s’irrite indubitablement de cette décision sans fondement juridique, ni rationnelle :

« [37] Le Tribunal est en total désaccord avec la position de l’ARQ à cet égard

[38] L’ARQ n’a jamais remis en cause le caractère commercial des activités de location de biens de Sabzeghabaie. Il n’est pas ici question d’activité pouvant comporter un aspect personnel.

[39] Ainsi, “lorsqu’une activité est nettement commerciale et ne comporte aucun aspect personnel, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. De telles activités sont des sources de revenu” [Stewart, 2002 CSC 46 (CanLII), 2002 CSC 46, par. 61.]

[40] Or, dans la mesure où l’activité de location de biens de Sabzeghabaie constitue une source de revenu, la déductibilité des dépenses ne peut-être remise en cause par l’ARQ sur la simple base que celui-ci n’a pas entrepris de démarches suffisantes pour tenter de louer l’unité 1666 au cours de cette période de 10 mois.

[41] D’abord, il est faux de prétendre que Sabzeghabaie n’a fait qu’apposer une simple affiche sur la porte de l’unité pour la louer.

[42] Ensuite, dans le contexte où l’activité de location de biens constitue une source de revenu ne comportant aucun aspect personnel, il n’est pas du ressort de l’ARQ ni de celui de la Cour de juger rétrospectivement la façon dont le contribuable a mené ses affaires.

[43] À cet égard, le Tribunal fait sien les propos du juge Bowman, alors juge à la Cour canadienne de l’impôt qui disait dans l’affaire Nichol c. La Reine [Nichol c. La Reine, 93 DTC 1216, p.1219.] que: “Le contribuable a fait ce qui peut, rétrospectivement, être considéré comme une erreur de jugement, mais il s’agissait d’une question d’appréciation commerciale et cette appréciation n’était manifestement pas déraisonnable au point d’autoriser cette Cour ou le ministre du Revenu national à y substituer leur propre appréciation ou à pénaliser le contribuable pour avoir pris un décision que moi-même ou le ministre, forts de clairvoyance qu’un gérant d’estrade possède toujours, ne prendrions peut-être pas aujourd’hui.” »

La cour conclut que la pénalité prévue à l’article 1049 de la LIQ n’est, dès lors, absolument pas justifiée dans cette affaire.

De plus, les faits à la preuve font en sorte que les pertes de locations du contribuable sont augmentées pour chacune des deux années d’imposition en litige!

Sabzeghabaie c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2962 (CanLII)
 


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