Au tour du Protecteur du citoyen de critiquer les méthodes de l’ARQ

By Robert Robillard - 24 September 2014

On se rappellera que l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a, par le passé, fait l’objet de remontrances de la part des tribunaux pour des “tactiques” de vérification plutôt questionnables.

Et bien c’est maintenant au tour du Protecteur du citoyen d’en rajouter.

Dans son Rapport annuel d’activités 2013-2014 déposé à l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen explique d’abord en page 28 :

“Revenu Quebec joue un rôle fondamental en percevant les taxes et les impôts et en administrant différents programmes sociofiscaux, dont la perception des pensions alimentaires et le crédit d’impôt pour solidarité. Ces responsabilités majeures, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale, expliquent les vastes pouvoirs que lui confère la loi.”

Mais voilà, autant de pouvoirs exige également de la retenue; assurément pas de l’abus. Le protecteur du citoyen indique à la même page :

“Le Protecteur du citoyen déplore certaines approches de directions de Revenu Québec qui utilisent, à mauvais escient dans certains cas, les pouvoirs accordés pour réclamer des montants menaçant la viabilité d’entreprises, sans pouvoir toujours appuyer adéquatement leurs conclusions.”

Parmi ces approches sont relevées :

  1. Le fait que “Revenu Québec cotise des entreprises en raison de la non-conformité fiscale de leurs fournisseurs”;

  2. en plus, de “techniques de vérification utilisées en matière de complaisance [qui] sont contestables.”

Le Protecteur du citoyen explique relativement à cette présumée “culpabilité par association” en page 29 :

“En effet, dans certains dossiers, le Protecteur du citoyen a constaté que Revenu Québec cotisait des entreprises parce qu’elles avaient entretenu une relation d’affaires avec des sous-traitants qui étaient des délinquants fiscaux. Pourtant, le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants et le Règlement sur la taxe de vente du Québec prévoient que, afin d’obtenir le remboursement des taxes payées, les entreprises doivent uniquement s’assurer de la validité du numéro d’inscription du fournisseur de services et que les factures contiennent les informations prescrites. En exigeant que les entreprises vérifient qu’un sous-traitant s’acquitte de ses obligations fiscales, Revenu Québec impose un fardeau de vérification que ne prévoit pas la loi et qui s’avère pratiquement impossible à réaliser pour les entreprises qui utilisent les services de sous-traitants.”

Nous avons déjà observé ici et ici que la jurisprudence québécoise sur cette même question fût peu élogieuse à l’endroit de l’ARQ.

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Quant à la présomption de culpabilité, le Protecteur du citoyen est, sans surprise, tout aussi acerbe en page 30 :

“Dès qu’il soupçonne une entreprise de participer à un stratagème de complaisance, Revenu Québec a recours à des techniques de vérification particulières. Le Protecteur du citoyen constate que ces techniques présument d’emblée que les entreprises sont coupables, une logique totalement à l’encontre de plusieurs droits fondamentaux et des principes d’équité procédurale.

C’est ainsi que des vérificateurs refusent de prendre en considération les documents ou les explications qu’a fournis ou que propose l’entreprise visée. Ces refus nient le droit d’être entendu. Les vérificateurs ne donnent pas non plus d’explications quant aux éléments que l’entreprise doit produire pour se disculper, ce qui ne permet pas une défense pleine et entière.”

À ces constats, déjà accablants, le Protecteur du citoyen ajoute en page 32 :

“Dans l’examen des plaintes, le Protecteur du citoyen a observé encore cette année que des agents de recouvrement ont, pour obtenir des résultats plus rapidement, passé outre aux règles et directives de Revenu Québec. En effet, des notions fondamentales comme l’insaisissabilité de certaines sommes n’ont pas été respectées. Dans la foulée, afin de conclure plus vite des ententes de paiement, des agents n’ont pas tenu compte de la capacité de payer du citoyen.”

Le Protecteur du citoyen d’en conclure que l’ARQ fait ainsi preuve d’une rigidité et d’une fermeture d’esprit toutes deux indignes de l’étendue des pouvoirs qu’ils lui sont conférés par la Loi sur les impôts et la Loi sur l’administration fiscale.

Espérons maintenant que ces critiques soient, finalement, entendues pour que s’amorce un assainissement des relations qu’entretient l’ARQ avec les contribuables qui sont, faut-il le rappeler, également les électeurs dans notre société toujours, à notre connaissance, démocratique et fondée sur le droit, assurément pas l’arbitraire…
 


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