À défaut de respecter les délais, pas de modifications permises à la déclaration de revenu, même au Québec

By Robert Robillard - 23 September 2014

Lorsque l’on parle de délai d’opposition, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) n’est pas plus généreuse que l’Agence du revenu du Canada, tel que présenté ici.

L’affaire Michelet c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2799 (CanLII) est par ailleurs instructive à quelques égards supplémentaires. Le tribunal rappelle :

« [2] Cette requête [de l’ARQ] invoque que les dispositions de la Loi sur l’administration fiscale (L.A.F.) n’ont pas été respectées en ce que l’appel logé par l’Appelant à l’encontre des avis de cotisation émis par l’Intimée n’a pas été effectué à l’intérieur du délai de 90 jours tel que prévu aux articles 93.1.13 et 93.11 à la L.A.F. »

Ceci dit, il demeure possible d’obtenir un « sursis » en certaines circonstances; la cour explique :

« [9] […] l’article 93.12 de la L.A.F. indique dans quelles circonstances le Tribunal peut relever l’Appelant de son défaut d’avoir respecté le délai de 90 jours, c’est-à-dire « Il est fait droit à une telle demande si le particulier démontre qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir, que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.

[10] Ainsi, l’Appelant doit établir, en premier lieu, qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir à l’intérieur du délai de 90 jours, et deuxièmement qu’il a présenté une demande en prolongation de délai dès que les circonstances l’ont permis.

[11] Ces exigences ont été interprétées de façon constante par les tribunaux comme signifiants que l’Appelant doit faire preuve d’une très grande diligence afin de présenter dans les meilleurs délais une requête en prorogation du délai de 90 jours.»

L’ennui dans cette affaire se présente ainsi : l’appelant ne prend aucune action concrète, d’une quelconque nature, à ce sujet. La cour remarque plutôt :

« [18] Or, malgré toutes ces lumières rouges qui se sont allumées ou ces drapeaux qui se sont levés informant l’Appelant qu’il n’a pas respecté le délai de 90 jours, et ce, de façon concomitante au moment où il dépose son avis d’appel ou après celui-ci, ce dernier n’entreprend aucune requête afin de faire proroger son délai d’appel.

[19]  Essentiellement, l’Appelant représente n’avoir entrepris aucune procédure concrète promptement afin d’être relevé de son défaut d’avoir respecter (sic.) le délai de 90 jours au motif que celui-ci ne connaît pas la L.A.F.

[20]  Malheureusement, l’ignorance de la Loi n’est pas une défense [Bachand c. Agence du Revenu du Québec, 2012 QCCQ 17499 (CanLII), 2012 QCCQ 17499, paragraphe 15.].  Nul n’est censé ignorer la Loi. »

Même lorsque celle-ci comporte plusieurs milliers de pages, c’est le cas de l’effet combiné de la Loi sur les impôts et de la Loi sur l’administration fiscale, et sans compter un nombre encore plus grand de dispositions précises diverses, hétéroclites et parfois difficiles à saisir, « nul n’est censé ignorer la loi ».

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Voilà qui laisse évidemment à réfléchir bien qu’il soit effectivement difficile de contredire ce principe fondamental d’une société de droit…

Le contribuable fait également valoir, sans obtenir de résultat davantage probant relativement à son appel :

« [23]  […] « Moi j’ai un emploi dans le courrier, je ne peux pas m’absenter du travail comme je veux. ».

[24] Malheureusement, c’est souvent le problème de toute personne qui occupe un emploi et entreprend des procédures judiciaires.

[25] Un requérant doit parfois prendre des journées à ses frais lorsqu’il intente un recours judiciaire.

[26] Ainsi, il peut y avoir des conséquences juridiques fâcheuses lorsqu’on ne respecte pas les délais prévus par la L.A.F., comme en l’instance.

[27] En l’espèce, ce n’est pas parce que l’Appelant ne peut pas s’absenter de son travail s’en être financièrement pénalisé que cela devient un motif pour ne pas présenter, de façon diligente, une requête en prorogation de délai. »

Mieux avisé, dans l’affaire Gagné c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2700 (CanLII), le contribuable obtient le succès escompté en la matière.

Dans ce cas, un avis de cotisation est émis le 31 mai 2012. Celui-ci est soumis au délai de 90 jours prévu à l’article 93.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF). La cour relate :

« [5] En août 2012, il [le contribuable] rencontre et confie le mandat à un comptable (Tremblay) pour le représenter et déposer son opposition.

[6] Le 22 août 2012, Gagné signe la formule d’opposition où il désigne Tremblay comme son représentant (R-3). Ce document n’est pas reçu par Revenu Québec avant le 3 septembre 2012.

[7] Revenu Québec avise Gagné le 5 septembre que son opposition est tardive (R‑4) et une copie conforme est acheminée par Revenu Québec à Tremblay. Un examen est annoncé par la direction générale du recouvrement. »

Comble de malchance, l’avis d’opposition devait effectivement être signifié à l’ARQ avant septembre!

Le contribuable n’est alors pas au courant de la possibilité de demander une prorogation du délai telle que prévue à l’article 93.1.3 de la LAF. La cour observe :

« [12]  Le 11 janvier 2013, il formule sa demande de prorogation qui sera refusée qu’en octobre parce qu’elle n’a pas été présentée dès que les circonstances le permettaient (R‑7). »

Dans son analyse, la cour énonce pourtant :

« [13] L’honorable juge de la Cour du Québec, Georges Massol écrit à l’égard d’une requête similaire [Martin c. Sous-ministre du Revenu du Québec (Le), 2011 QCCQ 254 (CanLII), 2011 QCCQ 254, paragr. 10, 11 et 12.]:

[10]  L’article 93.1.13 de la Loi sur le ministère du Revenu [maintenant la LAF] prévoit que la demande de prorogation de délai doit être accueillie si les trois conditions sont rencontrées :

a) Il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis la date d’envoi par la poste de la décision sur opposition;

b) Si la personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir;

c) Si la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.

[11]  Dans le cas sous étude, il est indéniable que la première condition est rencontrée.

[12]  Cela ne signifie cependant pas qu’on doit banaliser le délai général de 90 jours prévu à l’article 93.1.10 de la loi et que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la prorogation sera accordée. Le contraire signifierait que le législateur a prévu un délai de façon inutile qui peut être mis de côté pour n’importe quelle raison. »

Le juge observe ensuite précisément sur la requête en prorogation du contribuable :

« [24]  [Le] rôle réduit [du contribuable] au sein de la compagnie et le paiement de la taxe en même temps que les autres membres de sa famille, sont des circonstances qui permettent de considérer que la requête en prorogation qui est faite dans les premiers jours de l’année 2013 a été déposée dans un délai raisonnable.

[25]  De bonne foi, Gagné témoigne qu’il obtient progressivement l’information nécessaire au traitement adéquat de son dossier et qu’il n’a pas l’habitude de ce type de démarche. »

Qui pourrait évidemment se targuer « d’avoir l’habitude de tels démarches », outre un professionnel ou un fonctionnaire de l’ARQ?

Ainsi, nul n’est censé ignorer la loi; va pour ce principe.

Mais cela ne veut pas dire pour autant que la connaissance de la loi fiscale est intrinsèquement infuse et forcément instantanée! Bien au contraire; cet apprentissage peut être progressif dans le temps…

La requête du contribuable est ainsi accueillie par la cour. La demande de prorogation du délai d’opposition est acceptée et l’avis d’opposition est dès lors officiellement logé auprès de l’ARQ par effet de la décision du tribunal.

Michelet c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2799 (CanLII)

Gagné c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2700 (CanLII)
 


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