L’article 160 de la LIR et l’article 14.4 de la LAF; version TPS-TVQ…

By Robert Robillard - 16 September 2014

L’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et, au Québec, l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF) peuvent surprendre le contribuable et ses complices « d’un jour » lorsque vient le ressac subséquent à une tentative d’éluder l’impôt sur le revenu…

Cependant, la perfection n’étant pas de ce monde fiscal, l’ARC a appris, à ces dépens, que ce type de dispositions législatives n’est pas à toute épreuve comme nous l’avons constaté ici et ici.

L’ARQ a récemment, elle aussi, éprouvé quelques difficultés, comme nous le présentions ici et ici.

Sans surprise, la Loi sur la taxe d’accise (LTA), partie 9, pertinente à l’administration de la TPS, prévoit des dispositions semblables à celle de la LIR pour contrecarrer les contribuables cette fois soucieux d’éluder les remises de taxes à la consommation prévues à cette loi. Il s’agit de l’article 325 de la LTA dont les provisions sont effectivement identiques à celles de la LIR.

Dans le cas de la TVQ, il faut s’en remettre de nouveau aux dispositions de l’article 14.4 de la LAF.

Dans l’affaire Sarrazin c. La Reine, 2014 CCI 127 (CanLII), l’ARC obtient finalement gain de cause dans l’application des dispositions prévues aux articles 160 de la LIR et 325 de la LTA. Avec un peu d’aide de l’ARQ comme nous le verrons sous peu…

Dans cette affaire, « [2] Le montant de la cotisation s’élève à 21 160,83 $ en droits et résulte d’un transfert de terrain effectué le 16 avril 2010 entre l’appelant et son fils […] »

Au Québec, l’administration de la TPS étant dévolue à l’ARQ, c’est suite à une vérification que cette dernière établit qu’un terrain a été transféré au père, en l’espèce à l’appelant dans cette affaire, à une valeur bien en deçà de la juste valeur marchande (JVM).

Cette transaction, effectuée sous la JVM, déclenche ainsi une potentielle application de l’article 325 de la LTA car le lien de dépendance et l’existence d’un transfert ne sont nullement remis en cause.

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L’auteur du transfert a de plus diverses obligations fiscales « non réglées » auprès de l’ARQ (TPS non remise sur huit années, remises de TVQ impayées et impôt sur le revenu québécois dû).

Pas de doute, l’article 325 devient par conséquent applicable.

L’appelant soulève toutefois l’argument suivant :

« [12] […] Selon lui, le terrain n’a aucune valeur marchande parce qu’il est en grande partie marécageux et qu’il ne peut être construit, ni cultivé. La famille de l’appelant s’en sert pour la chasse. »

La cour doit donc disposer de cet argument. En effet, en l’absence de valeur associée à ce terrain, il n’y aurait plus existence d’une transaction sous la JVM. Cela aurait dès lors pour effet de libérer l’appelant (le cessionnaire) de sa solidarité actuelle des dettes du cédant, solidarité limitée à la JVM en question, rappelons-le…

La cour analyse ainsi cette question de la JVM du terrain :

« [18] Afin d’établir la juste valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert, le ministre du Revenu du Québec s’est basé sur l’évaluation municipale en date du 16 avril 2010, soit la date d’inscription au rôle d’évaluation foncière du transfert du droit de propriété de l’immeuble. Selon ce document, la valeur uniformisée de l’immeuble pour le rôle triennal 2008-2010 était de 53 700 $ alors que la valeur uniformisée pour fins de mutation était de 60 144 $. Ces valeurs ont été établies sur la base de la date du marché au 1er juillet 2006.

[19] Dans l’affaire Eric St-Denis c. La Reine, 2013 CCI 179 (CanLII), 2013 CCI 179, le juge en chef Rip de cette Cour a résumé en ces termes la pertinence de l’évaluation municipale afin d’établir la juste valeur marchande d’une propriété :

[44] Il est bien établi que l’évaluation municipale, bien que pertinente dans l’évaluation de la juste valeur marchande d’une propriété, n’est pas représentative, à elle seule, de la juste valeur marchande de cette propriété. C’est en effet la conclusion à laquelle en sont venus les juges Campbell et Webb dans les affaires Truong c. Canada, 2011 D.T.C. 1275, au para. 27 et Somers c. Canada, [2008] A.C.I. no 217 (QL), au para. 38, respectivement. Cependant, l’évaluation des impôts fonciers peut être acceptée comme faisant partie d’un certain nombre d’indicateurs de la juste valeur marchande d’un bien (Truong, précitée au para. 27).

[20] En vertu de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1 des Lois du Québec, la base d’imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les trois montants suivants :

1o: le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;

2o: le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;

3o: le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

[21] Dans le cas présent, le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation a été établi dans la convention de vente à la somme de 60 144 $, ce qui correspond à la juste valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert.

[22] Or, l’appelant n’a avancé aucune preuve afin de se décharger du fardeau qu’il avait de démontrer que l’évaluation de la juste valeur marchande de l’immeuble faite par l’intimée était erronée et pour repousser la présomption de la validité de la cotisation.

[23]  Le rapport d’évaluation que l’appelant voulait déposer à l’audience n’a pu être retenu parce que l’auteur du rapport n’était pas présent pour être contre-interrogé.

[24] Dans ces circonstances, je dois accepter la détermination du ministre du Revenu du Québec à l’effet que la juste valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert était de 60 144 $. »

L’appel fût donc rejeté et l’avis de cotisation maintenu.

Sarrazin c. La Reine, 2014 CCI 127 (CanLII)
 


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