La vérification fondée sur « l’avoir net » de l’ARC

By Robert Robillard - 5 September 2014

La méthode de vérification soutenue par des « indices de richesse » n’appartient pas exclusivement à l’Agence du revenu du Québec (ARQ).

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a son propre programme intitulé « vérification  de l’avoir net » qui s’appuie sur le libellé des paragraphes 152(7) et 152(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui énoncent :

« (7) Le ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable ou de sa part et, lors de l’établissement d’une cotisation, il peut, indépendamment de la déclaration ou des renseignements ainsi fournis ou de l’absence de déclaration, fixer l’impôt à payer en vertu de la présente partie.

(8) Sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées ou de son annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente partie et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée être valide et exécutoire malgré toute erreur, tout vice de forme ou toute omission dans cette cotisation ou dans toute procédure s’y rattachant en vertu de la présente loi. »

Par ailleurs, la version publique du chapitre 13 du Manuel de vérification de l’ARC, assurément une numérotation prédestinée, du point de vue du contribuable à tout le moins, offre quelques détails généraux sur ce type de vérification effectivement très semblable à celui mené par l’ARQ.

C’est donc dans la même veine que certaines de ces vérifications se retrouvent à la Cour canadienne de l’impôt, le contribuable en questionnant habituellement les résultats.

Dans Joseph c. La Reine, 2014 CCI 120 (CanLII), le contribuable interjette « appel devant la Cour à l’égard de cotisations fondées sur l’avoir net établies pour ses années d’imposition 2008 et 2009. Il se représentait lui‑même dans cet appel interjeté sous le régime de la procédure informelle, et il a été le seul à témoigner. » (paragraphe 1).

Dans cette affaire, le contribuable agit principalement comme sous-entrepreneur en construction.

La cour explique aux paragraphes 3 et 4 de son prononcé :

« [3] L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a établi une nouvelle cotisation tenant compte de revenus d’entreprises nets supplémentaires de 31 942 $ pour 2008 et de 36 222 $ pour 2009. L’ARC a utilisé une méthode fondée sur la valeur nette pour estimer son revenu non déclaré. L’ARC a également imposé à l’appelant des pénalités de plus de 4 000 $ pour chaque année.

[4] Dans son appel, M. Joseph ne prétend pas que le recours, par l’ARC, à la méthode de la valeur nette était inapproprié parce que sa tenue de livres et de registres était adéquate, permettant de dûment vérifier et établir son revenu. Dans son avis d’appel, il affirme que les chiffres de l’ARC concernant la valeur nette incluaient dans les revenus non déclarés des sommes qu’il avait empruntées au moyen de prêts bancaires, de lignes de crédit et de cartes de crédit, sommes qui ne sont pas des encaissements imposables. »

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Pour soutenir ses dires, le contribuable produit à la cour diverses lettres « attestant » l’existence de prêts d’argent reçus de deux de ses belles-sœurs. La cour observe néanmoins à ce sujet :

« [7] La Cour a de trop grandes réserves concernant ces lettres et les éléments de preuve de ces prêts pour conclure que les montants ont été en fait avancés comme l’appelant le dit. Premièrement, il faut préciser que même si les deux belles-sœurs vivent sur des îles plutôt éloignées l’une de l’autre dans les îles Vierges britanniques, tous les originaux de ces lettres semblent être imprimés sur du papier identique, selon le même gabarit, avec la même police de caractères et les mêmes marges. De plus, elles sont toutes sur du papier neuf, non plié et impeccable. Facteur plus important, M. Joseph affirme qu’elles ont été rédigées tout récemment à titre de preuve des prêts antérieurs, mais il est clair, dans la formulation et les dates, que le rédacteur ou les rédacteurs voulaient, lorsqu’ils les ont écrites, qu’elles paraissent avoir été écrites en 2008 et en 2009. On y trouve des mentions d’événements personnels du passé, comme les anniversaires, les congés, les études et les voyages. De plus, le témoignage de M. Joseph établissait clairement que les fonds avaient été avancés par chacune des belles-sœurs lors de visites dans la région de Toronto, où elles ont séjourné chez lui et pourtant, l’une des lettres mentionne clairement que la belle-sœur envoie l’argent par sa mère, qui viendra en visite sous peu. »

Ces contradictions et apparences douteuses minent la validité et la véracité des éléments de preuve suggérés par le contribuable. La suite semble ainsi certaine relativement au succès de l’appel du contribuable.

Mais il n’empêche que ces diverses « preuves » ne servent qu’à justifier une infime partie des ajustements du revenu effectués par l’ARC.

Ainsi, explique la cour de première instance :

« [8] Le quatrième prêt de M. Joseph, dont il affirme qu’il n’a pas été dûment pris en compte dans le calcul de la valeur nette, est un prêt des Services financiers le Choix du Président. Il n’a présenté aucun document concernant ce prêt ou le montant de ce prêt, sauf des relevés bancaires qui indiquent qu’un montant de 220 $ semblerait avoir été payé à partir de son compte toutes les deux semaines. Il a affirmé qu’il s’agissait d’un prêt sur cinq ans d’environ 20 000 $ qui lui avait été consenti en 2005 pour lui permettre de verser une mise de fonds sur leur résidence. Même si la Cour disposait d’éléments de preuve suffisants pour tirer quelque conclusion sur l’existence de ce prêt, ce qui n’est pas le cas, puisque la somme aurait été empruntée en 2005 et remboursée au fil des ans en 2008 et en 2009, soit les années en question, cela aurait augmenté, et non diminué sa valeur nette. »

Le raisonnement est sans appel…

Mais cela ne suffit pas à la cour qui ajoute encore :

« [10] […] De plus, le témoignage de M. Joseph concernant ses frais téléphoniques n’était en fait qu’une évaluation estimative de ses frais de téléphone cellulaire et non des frais payés pour son téléphone de résidence ou pour les autres services de Bell compris dans le forfait payé pour ce téléphone dont il n’avait pas fait état avant que des questions supplémentaires lui soient posées. Les chiffres estimatifs inscrits par M. Joseph dans la feuille de calcul des dépenses personnelles sont manifestement très douteux. En plus des frais de téléphone, il a calculé que lui, son épouse et sa fille dépensaient annuellement 1 100 $ en nourriture et ne dépensaient rien de cela, ni quoi que ce soit d’autre, pour les produits de nettoyage, les soins de santé ou les soins personnels, malgré le fait que sa fille, encore bébé, buvait de la préparation pour nourrissons et portait des couches jetables. Invité à répondre à d’autres questions, il a reconnu que son estimation révisée correspondrait davantage à deux fois ce montant. Fait plus révélateur, les estimations de paiements du contribuable concernant son domicile, soit les versements hypothécaires – principal et intérêts –, les taxes, les assurances, le chauffage, l’hydroélectricité et le remboursement du prêt des Services financiers le Choix du Président utilisé pour faire la mise de fonds auraient absorbé presque tout le revenu déclaré avant impôt. »

Difficile de faire pire en terme de défense contre la vérification fondée sur l’avoir net : l’appel est donc rejeté et sans dépens par-dessus le marché, la preuve étant malheureusement accablante pour le contribuable…

Joseph c. La Reine, 2014 CCI 120 (CanLII)
 


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