Nouveau projet de loi sur la LIR

By Robert Robillard - 4 September 2014

Conséquences des annonces faites au dernier budget fédéral, le gouvernement a déposé son plus récent projet de loi qui entraînera des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

On y retrouve notamment les modifications annoncées relativement à l’imposition à taux progressifs de la plupart des fiducies en plus du resserrement des règles sur le fractionnement du revenu “pour inclure un revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien qui est versé ou alloué à un enfant d’âge mineur par certaines sociétés de personnes ou fiducies dans le cas où une personne ayant un lien de parenté avec l’enfant mène les activités de la société de personnes ou de la fiducie qui rapportent un revenu“.

Un absent notable de ce projet de loi : aucune disposition législative n’est mise de l’avant sur le nouveau régime des immobilisations admissibles proposé au budget fédéral de février qui consisterait en la conversion vers une nouvelle catégorie de biens amortissables.

Le ministère précise de plus au communiqué :

“Après avoir mené des consultations concernant une mesure proposée à l’encontre du chalandage fiscal, le gouvernement attendra plutôt la poursuite des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des Vingt (G-20) dans le cadre de leur initiative concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.”

L’autre consultation annoncée à ce budget portait sur la planification internationale des multinationales. L’OCDE rendra officiellement publiques ses nouvelles règles à l’automne. Des modifications aux articles pertinents de la LIR sont donc à prévoir.

Le communiqué indique que les parties intéressés par ce projet de loi peuvent faire parvenir leurs commentaires d’ici le 28 septembre 2014 à :

EAP-PAE2014.tax-fiscalite@fin.gc.ca ou par envoi postal :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

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