Retour sur la faute lourde prévu à 163(2) LIR

By Robert Robillard - 3 September 2014

La notion de faute lourde a déjà été explorée par le passé sur ce blogue.

Dans l’affaire Cantin c. La Reine, 2014 CCI 116 (CanLII), entendue à la Cour canadienne de l’impôt, le contribuable conteste l’imposition par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour faute lourde.

L’appelant explique qu’il n’a pas « sciemment, ou dans des circonstances qui justifient l’imputation d’une faute lourde, [fait]un faux énoncé ou une omission dans sa déclaration de revenus produite pour l’année d’imposition 2008 », tel que l’allègue l’ARC (paragraphe 2).

Bien au contraire, relate le juge :

« [9] L’appelant nous dit que bien qu’il est avocat, il ne connaît rien du fisc et il se fie à son partenaire, Maurice Cantin, et à ses comptables en ce qui a trait aux affaires fiscales. L’appelant affirme que monsieur Bourdages [son copmptable] lui avait demandé s’il avait reçu un dividende en 2008 comme il en avait reçu en 2007, et il lui dit non. Il tenait pour acquis que le dividende avait été payé à Cantin Inc., son « holding ». L’appelant a témoigné qu’il n’a jamais vu le feuillet T5 qu’Avocats inc. lui aurait émis. Il arrive à la conclusion que son exemplaire du feuillet T5 est perdu. L’appelant nous affirme qu’il a toujours déclaré tous ses revenus, y compris les dividendes qu’on lui a payés dans le passé, et il a toujours payé tous ses impôts. Il a obtenu une copie du feuillet T5 et l’a joint à la T1‑ADJ qui a été produite au ministre au mois de mars 2010. Il n’a rien caché et l’omission de déclarer le dividende comme revenu est seulement ça, une simple omission qui ne devrait pas attirer une pénalité pour faute lourde. »

La cour rappelle d’abord, au paragraphe 12, la disposition législative applicable, en l’occurrence le paragraphe 163(2) de la LIR qui s’énonce comme suit en préambule :

« Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé « déclaration » au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d’imposition pour l’application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à 50 % du total des montants suivants […] »

Mais bien davantage important, la cour reproduit également, à ce même paragraphe de son prononcé, le libellé du paragraphe 163(3) qui indique explicitement :

« Dans tout appel interjeté, en vertu de la présente loi, au sujet d’une pénalité imposée par le ministre en vertu du présent article ou de l’article 163.2, le ministre a la charge d’établir les faits qui justifient l’imposition de la pénalité. »

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts

C’est de la sorte à l’ARC et uniquement à l’ARC de faire la démonstration probante qu’il y a eu faux énoncé ou omission équivalent à une faute lourde. Pour un bref moment, le fardeau de la preuve n’accable plus le contribuable.

La cour rappelle, à ce sujet, que l’ARC est soumise à la « norme de preuve fondée sur la prépondérance des probabilités ». Cette norme, qui fait appel au « bénéfice du doute », a déjà été longuement explorée dans la jurisprudence fiscale canadienne. La cour explique :

« [14] Dans l’affaire Farm Business Consultants Inc. c. Canada, [1994] A.C.I. no 760 (QL), le juge en chef adjoint Bowman a statué que le paragraphe 163(2) est une disposition pénale et que, si au moment de l’appliquer, le type de conduite à laquelle est attribuable la présentation erronée des faits soulève un doute, il faut accorder le bénéfice du doute au contribuable. Le juge Bowman ajoute :

[27] Une cour doit faire preuve d’une prudence extrême lorsqu’elle sanctionne l’imposition de pénalités prévues au paragraphe 163(2) […] Dans un tel cas, une cour doit, même en appliquant une norme de preuve civile, étudier soigneusement la preuve et chercher un degré de probabilité supérieur à celui auquel on s’attendrait dans les situations ou l’on cherche à établir le bien fondé d’allégations moins sérieuses. Par ailleurs, quand une pénalité est imposée en vertu du paragraphe 163(2) même si une norme de preuve civile est exigée, lorsque la conduite d’un contribuable cadre avec deux hypothèses viables et raisonnables, l’une qui justifie la pénalité et l’autre pas, il convient d’accorder le bénéfice du doute au contribuable, et de supprimer la pénalité.

[15] La notion de « faute lourde » qui est acceptée par la jurisprudence est celle qui a été définie par le juge Strayer dans la décision Lucien Venne c. La Reine, 84 DTC 6247 à la page 6256 :

[…] La « faute lourde » doit être interprétée comme un cas de négligence plus grave qu’un simple défaut de prudence raisonnable. Il doit y avoir un degré important de négligence qui corresponde à une action délibérée, une indifférence au respect de la Loi. […]

[16] Il ne fait aucun doute que la notion d’« aveuglement volontaire » est applicable aux affaires fiscales. Dans l’arrêt Canada c. Villeneuve, 2004 CAF 20 (CanLII), 2004 CAF 20, la Cour d’appel fédérale, sous la plume du juge Létourneau, s’est exprimé ainsi :

[6] Avec égards, je crois que le juge a omis de considérer la notion de faute lourde qui peut découler d’un aveuglement volontaire de son auteur. Même l’intention coupable qui, souvent, prend la forme de la connaissance de l’un ou de plusieurs des éléments constitutifs du geste reproché peut s’établir par une preuve d’aveuglement volontaire. En pareil cas, l’auteur du geste, bien qu’il n’ait pas de connaissance actuelle de l’élément reproché, se voit imputer la connaissance de cet élément.

[17] L’aveuglement volontaire se produit lorsqu’une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu’elle préfère ne pas connaître la vérité. Le droit imputera une connaissance au contribuable qui, dans des circonstances qui lui commandaient ou lui imposeraient de s’enquérir de sa situation fiscale, refuse ou négligent (sic.) de le faire sans raison valable : Panini c. La Reine, 2006 CAF 224 (CanLII), 2006 CAF 224, [2006] A.C.F. no 955 (CAF) (QL), 2006 DTC 6450.

[18] Généralement lorsqu’il y a un écart important entre le montant de revenu déclaré et le montant de revenu que le contribuable aurait dû avoir déclaré, ceci constitue une circonstance qui imposerait au contribuable de s’enquérir de sa situation fiscale. Un tel écart sonne une alarme : voir par exemple Moraes c. Canada, [1996] A.C.I. no 1493 (QL); Ling Yip c. La Reine, dossier no 1999‑642(IT)G; Archibald c. Canada, [2000] A.C.I. no 846 (QL); Hébert c. La Reine, 2009 CCI 124 (CanLII), 2009 CCI 124, [2009] A.C.I. no 79 (QL); Blanchette c. La Reine, 2009 CCI 263 (CanLII), 2009 CCI 263, [2009] A.C.I. no 193 (QL); et Griffin c. La Reine, 2011 CCI 531, [2011] A.C.I. no 433.

[19] Dans DeCosta c. Canada, 2005 CCI 545 (CanLII), 2005 CCI 545, le juge Bowman a dit ce qui suit aux paragraphes 11 et 12 :

[11] Pour établir la distinction entre la faute « ordinaire » ou la négligence et la faute « lourde », il faut examiner plusieurs facteurs. Un de ces facteurs est bien entendu l’importance de l’omission relative au revenu déclaré. Il y a aussi la faculté du contribuable de découvrir l’erreur, ainsi que le niveau d’instruction du contribuable et son intelligence apparente. Il n’existe aucun facteur qui soit prédominant. Il faut accorder à chacun des facteurs le poids qu’il convient dans le contexte de l’ensemble de la preuve.

[12] Qu’en est-il ici? Un homme fort intelligent qui déclare un revenu d’emploi de 30 000 $ et qui omet de déclarer des ventes brutes d’environ 134 000 $ et des bénéfices nets de 54 000 $. Même si son comptable doit assumer une certaine part de responsabilité, je ne crois pas que l’on peut dire que l’appelant peut signer nonchalamment sa déclaration et passer outre à l’omission d’un montant qui représente presque le double du montant qu’il a déclaré. Une attitude aussi cavalière va au-delà du simple manque d’attention. »

Néanmoins, dans l’affaire qui nous intéresse, la CCI remarque :

« [20] En l’espèce, il n’y a aucun doute de l’honnêteté de l’appelant. Comme il indique dans son avis d’appel, le feuillet T5 émanait de la compagnie dont il était actionnaire. Donc, il aurait été plus que téméraire de sa part de ne pas déclarer de façon intentionnelle ce dividende lors de la préparation de sa déclaration de revenus pour 2008. Je crois l’appelant lorsqu’il dit qu’il n’avait aucunement l’intention de faire un faux énoncé. Je conclus qu’il n’a pas sciemment fait un faux énoncé. »

Cela semble effectivement aller de soi, à bien y penser… La CCI, soucieuse de disposer de l’ensemble des critères proposés par la jurisprudence, conclut cependant comme suit :

« [22] Il est vrai qu’en l’espèce il y a un écart important entre les revenus déclarés par l’appelant et les revenus qu’il aurait dû déclarer. Ce facteur peut soulever l’application du principe d’aveuglement volontaire. Par contre, la pièce A‑3 qui est un sommaire comparatif pour les années 2001 jusqu’à 2012, indique que les revenus imposables déclarés par l’appelant peuvent varier d’une année à l’autre par des montants très importants; des fois par plus de 100 000 $. Donc le facteur de l’écart des revenus prend moins d’importance. Il est aussi vrai que l’appelant était au courant qu’Avocats inc. avait payé un dividende qui se chiffrait à 65 750 $ au mois de janvier 2008. Il nous dit qu’il croyait que ce dividende fut payé à Cantin inc., son « holding ». À mon avis, la croyance de l’appelant, bien qu’erronée, n’était pas déraisonnable vu que la réorganisation corporative d’Avocats inc., l’incorporation de Cantin inc. et le paiement du dividende se sont tous survenus à la même époque. Il s’est incorporé en société de portefeuille dans le but de bénéficier des dispositions fiscales dont profitent les personnes morales. Il n’est pas difficile à concevoir que l’appelant a pu raisonnablement croire par erreur que le dividende aurait pu être payé à Cantin inc. au lieu d’être payé directement à lui.

[23] L’appelant est avocat, un homme très bien instruit et fort intelligent. J’ai l’impression qu’il est un homme d’affaires qui se comporte dans ses affaires de façon honnête et avec intégrité. Par contre, il ne connaît rien du fisc et lorsqu’il s’agit de choses fiscales, il se fie aux connaissances de son partenaire et de ses comptables. À l’exception de l’année d’imposition 2008, il déclare toujours tous ses revenus et il paie toujours tous les impôts y rattachant. J’accepte qu’il n’eût aucunement l’intention de faire un faux énoncé en produisant sa déclaration de revenus. J’accepte que, une fois l’omission décelée, l’appelant ait produit une demande de redressement et lorsqu’il a reçu l’avis de nouvelle cotisation, il a payé tous les impôts et les intérêts afférents. Je suis d’avis que l’appelant a fait preuve de négligence dans toutes les circonstances, mais je ne suis pas convaincu que la négligence dont il a fait preuve est plus grave qu’un simple défaut de prudence raisonnable. Je ne peux pas qualifier l’appelant d’un homme qui démontre une indifférence au respect de la Loi. De toute façon, j’éprouve beaucoup de doute que le niveau de négligence démontré par l’appelant dépasse la négligence ordinaire pour s’agrandir en un degré important de négligence correspondant à une action délibérée. Il s’agit donc d’un manque de prudence ordinaire et non d’une faute lourde. »

L’appel est donc accueilli; la pénalité imposée en vertu du paragraphe 163(2) LIR annulée.

Cantin c. La Reine, 2014 CCI 116 (CanLII)
 


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :