L’ordonnance de production, c’est du sérieux

By Robert Robillard - 29 August 2014

La vérification fiscale a longuement été explorée ici, ici, ici, ici et ici.

Ces quelques poésies fiscales s’en sont tenues aux principales situations rencontrées par le contribuable en cours et suite à une vérification fiscale.

Mais il arrive parfois que le contribuable entende tenir tête à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence du revenu du Québec, refusant alors d’obtempérer aux demandes d’information produites par l’ARC ou l’ARQ dans le cadre d’une vérification.

« Pas de problème, vous dirons les vérificateurs de l’impôt, nous avons un instrument spécifiquement pour ça. »

Mais encore faudra-t-il l’utiliser adéquatement cet outil prévu à l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), suite à une demande péremptoire produite par application de l’article 231.2…

Dans l’affaire Canada (Revenu National) c Chamandy, 2014 CF 354 (CanLII) :

« [1] Le ministre du Revenu national demande une « ordonnance de production » contre Glenn Chamandy [le contribuable] au motif qu’il n’aurait pas respecté la lettre de demande envoyée par l’Agence du revenu Canada le 29 novembre 2012, en vertu de l’article 231.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl.) (LIR). Dans cette lettre, l’ARC demandait la production de certains livres, registres et renseignements qui, dit-on, avaient été sollicités dans le cadre d’une vérification de la conformité de l’impôt sur le revenu de la société 7049960 Canada Inc. »

Le contribuable soulève divers arguments pour « expliquer pourquoi il ne devrait pas être tenu d’obtempérer à la demande du ministre datée du 29 novembre 2012. »

La cour relève toutefois « sans délai » :

« [2] […] Il n’est toutefois pas nécessaire d’examiner tous ces arguments, car je suis convaincue que le ministre n’a pas rempli une des conditions de délivrance d’une ordonnance de production imposées par la loi, à savoir que M. Chamandy était tenu en vertu de l’article 231.1 de produire les livres, les registres et les renseignements en cause.

[3] Par conséquent, et pour les motifs qui suivent, je ne suis pas disposée à exercer mon pouvoir discrétionnaire pour rendre l’ordonnance demandée. La demande du ministre sera donc rejetée. »

Sur le fond, dans un premier temps, la société, dont le contribuable est administrateur, obtient de l’ARC confirmation écrite qu’une série d’opérations envisagée aura les conséquences fiscales qu’évalue celle-ci.

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Mais, nuance, l’ARC ne s’engage toutefois pas sur la conformité à la LIR de ces opérations…

La société fait ainsi, par la suite, l’objet d’une vérification approfondie de l’ARC. Vérification qui permet de constater la pleine conformité des opérations à la LIR.

Ultérieurement, l’ARC met sur pied un programme, piloté par le BSF de Laval, intitulé « Projet de vérification régional des sociétés de personnes » (PVRSP) qui fera la prise en charge de vérifications complexes.

La Cour fédérale du Canada note notamment :

« [14] Le 29 novembre 2012, un vérificateur de l’ARC d’Ottawa a envoyé une lettre de 12 pages (la « lettre de demande » ou « demande de renseignements ») dans laquelle il demandait [traduction] « tous les documents et registres » ainsi que les renseignements relatifs à environ 175 sujets différents. »

C’est cette lettre qui au cœur de la demande d’ordonnance de production en litige.

Mais voilà :

« [35]  De graves conséquences peuvent découler du non-respect d’une ordonnance de production, y compris des amendes et/ou l’emprisonnement. Par conséquent, la Cour a indiqué dans l’affaire SML Operations [Canada (Ministre du Revenu national) c. SML Operations (Canada) Ltd., 2003 CF 868 (CanLII), 2003 CF 868, [2003] A.C.F. nº 1111] qu’elle n’exercerait pas son pouvoir discrétionnaire d’ordonner la production des documents que le ministre cherche à obtenir à moins d’être convaincue que les conditions de l’article 231.7 de la LIR ont été « remplies de façon claire » : au paragraphe 15. »

Ce n’est tout simplement pas le cas, au désespoir de l’ARC…

« [37] En l’espèce, la lettre de demande du 29 novembre 2012 était adressée à 7049960 Canada Inc., le contribuable dont les obligations fiscales font l’objet du litige. Dans la lettre, il est indiqué que l’ARC peut solliciter une ordonnance de production si la partie n’obtempère pas à la demande, contrairement à la situation dans l’affaire SML Operations, mais rien n’indique qu’il est possible d’infliger une peine d’emprisonnement en cas de non-respect.

[38] Ces faits laissent croire que le véritable destinataire de la lettre de demande du 29 novembre 2012 était la société 7049960 Canada Inc., plutôt que M. Chamandy.

[39] Le fait qu’il soit indiqué [traduction] « Monsieur Chamandy » dans la formule d’appel pourrait appuyer l’allégation selon laquelle le véritable destinataire de la lettre était  M. Chamandy, et non 7049960 Canada Inc. Cependant, on ne peut pas dire si la lettre est adressée à M. Chamandy en son nom personnel, ou à titre de représentant de la société 7049960 Canada Inc.

[40] Dans la lettre du 29 novembre 2012, on demande à M. Chamandy de fournir à l’ARC les renseignements demandés dans les 30 jours, mais, là encore, il est difficile de savoir si M. Chamandy devait fournir ces renseignements en son nom personnel ou au nom de la société contribuable. »

La cour en conclut donc ainsi :

« [42]  Vu l’incertitude quant au véritable destinataire de la lettre de demande du 29 novembre 2012, le ministre ne m’a pas convaincue que M. Chamandy était personnellement tenu de fournir les documents et renseignements demandés. Par conséquent, une des exigences de l’alinéa 231.7(1)a) de la LIR n’a pas été remplie, de sorte que la demande du ministre est rejetée. »

En d’autres mots, pour reprendre les propos de cet alinéa, il n’a pas été fait démonstration que « la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents bien qu’elle en soit tenue par les articles 231.1 ou 231.2 » puisque cette personne n’est même pas clairement identifiée!

La juge Mactavish soulève par ailleurs un grave vice supplémentaire contenu à la lettre du 29 novembre 2012 produite par l’ARC :

« [44] […] Je ne veux toutefois pas conclure sans dire à quel point je suis consternée par le fait que la lettre de demande du 29 novembre 2012 sollicitait expressément la divulgation des conseils donnés par les avocats au sujet de plusieurs questions. Comme l’avocat du ministre l’a reconnu, à très juste titre, lors de l’audience, ces renseignements étaient clairement protégés par le privilège des communications client-avocat. Par conséquent, la production des renseignements n’aurait jamais dû être sollicitée. »

Ces inclusions à la lettre sont effectivement en contravention directe avec l’article 232 de la LIR qui norme le « privilège des communications entre client et avocat ». Au Québec, la Loi sur l’administration fiscale prévoit des dispositions semblables aux articles 46 à 53.

Ces inclusions sont également incompatibles avec l’alinéa 231.7(1) b) de la LIR qui exclut explicitement les renseignements ou documents sur lequel le privilège des communications entre client et avocat peut être invoqué lors d’une demande d’ordonnance de production de documents ou de renseignements.

Donné les pouvoirs extraordinaires qu’accorde l’article 231.7 à l’ARC, pas étonnant que son utilisation doive se faire de façon irréprochable.

Canada (Revenu National) c Chamandy, 2014 CF 354 (CanLII)
 


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