Le revenu provenant d’une organisation pyramidale constitue-t-il des intérêts ou un retour du capital?

By Robert Robillard - 14 August 2014

Voilà la question plutôt étrange sur laquelle la Cour canadienne de l’impôt (CCI) doit se pencher dans Roszko c. La Reine, 2014 CCI 59 (CanLII).

Dans cette histoire, le contribuable a prêté la somme de 800 000 $ à la société TransCap, une organisation d’apparence légitime qui s’avère finalement être une organisation de ventes pyramidales. La cour explique au paragraphe 2 de son prononcé :

« […] 2. De février 2006 à décembre 2007, l’appelant a fourni à la société TransCap une série de quatre versements totalisant 800 000 $.

3. Pour chaque montant fourni à la société TransCap, l’appelant a reçu les documents suivants :

a) pièce 1 – copies de l’annexe A de la société TransCap, « Document pour les prêteurs », et de l’annexe B, « Billet à ordre et avis de livraison pour des services de virement télégraphique », concernant les fonds de 100 000 $ de février/mars 2006;

b) pièce 2 – copies de l’annexe A de la société TransCap, « Document pour les prêteurs », et de l’annexe B, « Billet à ordre et avis de livraison pour des services de virement télégraphique », concernant les fonds de 100 000 $ de mai/juin 2006;

c) pièce 3 – copies de l’annexe A de la société TransCap, « Document pour les prêteurs », et de l’annexe B, « Billet à ordre et avis de livraison pour des services de virement télégraphique », concernant les fonds de 300 000 $ de janvier 2007;

d) pièce 4 – copies de l’annexe A de la société TransCap, « Document pour les prêteurs », et de l’annexe B, « Billet à ordre et avis de livraison pour des services de virement télégraphique », concernant les fonds de 300 000 $ d’octobre 2007.

4. Les annexes A, « Documents pour les prêteurs », et les annexes B, « Billets à ordre », qui se trouvent sous les cotes 1 à 4 ont été délivrées selon l’entente de prêt générale de T.C.C. Une copie de l’entente en question est en annexe sous la cote 5.

5. En 2008, l’appelant a reçu un total de 156 000 $ de la société TransCap, réparti de la manière suivante :

i) une somme mensuelle de 7 500 $, versée par chèque ou par dépôt direct;

ii) une somme annuelle de 66 000 $, versée par chèque.

Les copies des chèques pour la période allant de mai 2008 à décembre 2008 sont en annexe sous la cote 6.

6. L’appelant a déclaré les 156 000 $ reçus de la société TransCap dans sa déclaration de revenus des particuliers T1 pour 2008 en tant que revenus d’intérêts et a payé l’impôt fédéral et provincial à l’égard de cette somme. »

Le jugement indique que TransCap est par la suite reconnue coupable de fraude en vertu de la Securities Act albertaine.

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Sentant la soupe chaude, le contribuable envoie, en 2012, une lettre « dans laquelle il déclarait que tous les fonds reçus de celle‑ci étaient considérés comme un remboursement de capital. » (paragraphe 2, alinéa 10).

Évidemment, l’Agence du revenu du Canada (ARC) soutient plutôt que les montants reçus par le contribuable, incluant la somme de 156 000 $ en jeu dans ce litige, constitue un revenu d’intérêts par application de l’alinéa 12(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC et le contribuable font tous deux valoir divers arguments techniques à l’appui de leur position respective. La CCI, qui a déjà vu ce film, déclare :

« [11] Les parties soulèvent des arguments plutôt techniques qui portent sur le droit des contrats, le droit des créances et le droit fiscal. Je ne suis pas convaincu que la situation ait besoin d’être décortiquée d’une manière aussi technique. Dans l’arrêt Johnson, qui portait également sur une fraude pyramidale, la Cour d’appel fédérale a conclu qu’une fraude pyramidale pouvait effectivement être une source de revenus. Elle a confirmé que, comme dans cette affaire‑là, si l’investisseur reçoit finalement en retour plus qu’il n’a investi, par application des facteurs énoncés dans l’arrêt Cranswick, il y a effectivement une source de revenus. »

On serait ainsi porté à conclure qu’en présence d’une source de revenu, il s’agirait donc d’intérêts.

Mais pas si vite, précise la cour dans un raisonnement fort intéressant :

« Dans l’arrêt Johnson [Canada c. Johnson, 2012 CAF 253 (CanLII)], la Cour d’appel fédérale a conclu que, selon le contrat, Mme Johnson avait simplement accepté d’investir de l’argent qui devait lui être remboursé « en versements multiples dont les montants et les dates [étaient] indiqués sur les chèques postdatés qu’il lui a[vait] remis en échange ». La Cour d’appel fédérale a ajouté les observations suivantes :

39. Il se peut très bien que Mme Johnson ait cru que M. Lech allait utiliser les fonds pour tirer des bénéfices d’opérations sur options, parce que c’est ce qu’il lui avait dit qu’il ferait. Cependant, le dossier ne contient aucun élément de preuve sur le fondement duquel la juge pouvait raisonnablement conclure que M. Lech avait l’obligation contractuelle de générer des bénéfices pour Mme Johnson de cette manière ou d’une autre.

[…]

43. […] Hypothétiquement, si Mme Johnson avait fait ses paiements à M. Lech en sachant qu’il utiliserait les fonds pour diriger une fraude pyramidale, elle en aurait bénéficié exactement de la même manière qu’elle l’a fait durant les années en cause dans le présent appel […]

[…]

49. Cependant, le principe en vertu duquel M. Hammill ne pouvait pas réclamer d’allégement fiscal pour les pertes qu’il avait subies ne s’applique pas à la situation de Mme Johnson. Les faits sont totalement différents, non pas parce que Mme Johnson a tiré un bénéfice des opérations conclues avec M. Lech, mais parce que ses droits contractuels ont été respectés. D’un point de vue juridique, le fait que M. Lech ait utilisé les produits de sa fraude pyramidale illégale pour financer les bénéfices que le contrat l’obligeait à verser à Mme Johnson n’est pas pertinent quant à l’impact fiscal de leurs opérations.

[Non souligné dans l’original.]

[13] Il existe des différences importantes entre la situation de Mme Johnson et celle de M. Roszko :

a) l’entente conclue entre M. Roszko et la société TransCap stipulait comment les fonds devaient être investis;

b) M. Roszko a été amené à croire que les fonds seraient investis comme convenu;

c) les fonds n’ont pas été investis comme convenu, et les droits contractuels de M. Roszko n’ont pas été respectés; bien qu’il ait reçu un paiement de 156 000 $, la source de ce montant n’était pas celle qui avait été convenue;

d) il a été admis que la société TransCap avait commis une fraude;

e) la fraude a été décrite par la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta au paragraphe 143 de sa décision précitée. »

Cela amène ainsi la CCI à  conclure

« [15] Monsieur Roszko a été amené à croire, à tort, que les intérêts seraient financés par la société TransCap. Tel n’a pas été le cas. Le financement des paiements en question, décrits comme étant des intérêts, provenait des fonds de M. Roszko lui‑même et d’autres investisseurs. Ce n’est pas ce qui avait été convenu : ce ne sont pas des intérêts. »

La cour rappelle également, au paragraphe 17, le principe énoncé dans Hammill c. Canada, 2005 CAF 252 (CanLII) :

« [28] Une affaire qui s’avère frauduleuse du début à la fin (ou, si l’on veut, une « arnaque ») ne peut donner naissance à une source de revenu du point de vue de la victime, et donc ne peut être considérée comme une entreprise, quelque définition qu’on donne de ce terme. »

L’appel est donc accueilli.

Il y a lieu de se demander si le contribuable a, par la suite, entrepris des démarches afin de modifier ses déclarations de revenu de 2006, 2007 et 2009 qui renfermait également de tels paiements, comme l’indique l’alinéa 9 au paragraphe 2 du jugement…

Roszko c. La Reine, 2014 CCI 59 (CanLII)
 


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