À défaut de respecter les délais, pas de modifications permises à la déclaration de revenu

By Robert Robillard - 7 August 2014

Dans Furlong c. La Reine, 2014 CCI 69 (CanLII), le contribuable demande une déduction pour frais d’intérêts respectivement « oubliée » lors de la production de sa déclaration de revenu en 2007, 2008 et 2009.

Il produit donc les demandes de redressement d’une T1 requises afin d’obtenir cette déduction.

Le juge relate au paragraphe 10 de sa décision, que l’Agence du revenu du Canada (ARC) refuse ces demandes au motif que le contribuable « n’a plus le droit d’interjeter appel à l’encontre de cotisations établies pour les années d’imposition 2007, 2008 et 2009, parce qu’il n’a pas déposé d’avis d’opposition valides relativement aux cotisations en question. »

Le contribuable soutient que la Loi de l’impôt sur le revenu permet pourtant de modifier une déclaration dans le délai prévu pour l’établissement d’une nouvelle cotisation en référence au paragraphe 152(4.3) et à l’article 165 (paragraphe 16 de la décision).

Le juge écrit aux paragraphes 17 et 18 :

« [17] L’argument ci‑dessus semble raisonnable et logique, mais l’esprit de la Loi ne permet pas qu’un tel appel soit interjeté à la Cour. Je ne me prononce pas sur la question de savoir si un redressement peut être accordé à la Cour fédérale.

[18] En général, les contribuables qui souhaitent faire examiner des cotisations d’impôt par la Cour doivent respecter les délais stricts prévus par la loi pour déposer les avis d’opposition et les avis d’appel. Cela n’a pas été fait en l’espèce. Ces délais de prescription peuvent sembler très courts, mais ce sont les délais que le législateur a imposés. »

L’appel est donc rejeté.

Presque simultanément, dans la décision Bush c. La Reine, 2014 CCI 97 (CanLII), également rendue à la Cour canadienne de l’impôt, le contribuable « demande la prorogation du délai applicable pour signifier un avis d’opposition à l’égard de cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2007 et 2008. » (paragraphe 1 du jugement).

Le juge relate, au paragraphe 2 de sa décision, que l’ARC refuse cette demande car « premièrement, la demande a été déposée en retard. Deuxièmement, aucune demande préliminaire de prorogation de délai n’a été présentée au ministre du Revenu national dans le délai prescrit. »

Le contribuable explique avoir pourtant (paragraphe 3) « fait tout ce qu’il pouvait pour contester les cotisations en téléphonant à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et en se rendant aux bureaux de celle‑ci à de nombreuses reprises. Comme il l’a affirmé : [traduction] « Qu’aurait-il pu faire de plus? ». »

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Le juge a pour mandat d’interpréter les différends à l’égard de la loi, il observe ainsi :

« [4] […] bien qu’il [le contribuable] ait activement donné suite à sa demande auprès de l’ARC, il n’a pas pris les mesures précises exigées par la loi pour préserver son droit d’opposition. La Cour n’a compétence pour accorder une prorogation de délai que si ces mesures ont été prises. »

Rappelons que l’ARC préconise pourtant encore, au P148 Régler votre différend: Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenule règlement de différends en communiquant d’abord avec ses services :

« Plusieurs malentendus surviennent lors d’une mauvaise communication ou lors d’un manque de communication. Ainsi, c’est pourquoi nous disons : Parlez-nous.

Si vous avez un différend par rapport à une cotisation, nous vous recommandons fortement de téléphoner ou d’écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration, afin de discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon. »

Peut-être.

Sauf que la communication écrite semble désormais s’imposer puisque le juge indique plutôt au paragraphe 10, en conclusion :

« […] les communications verbales […] ne satisfont pas aux exigences prévues par la loi pour la signification d’un avis d’opposition ou d’une demande de prorogation de délai. La demande sera rejetée pour ce motif. »

Furlong c. La Reine, 2014 CCI 69 (CanLII)

Bush c. La Reine, 2014 CCI 97 (CanLII)
 


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