Les paiements reçus d’un régime d’assurance d’invalidité de longue durée ne sont pas un revenu de pension admissible au fractionnement

By Robert Robillard - 5 August 2014

Dans Cantin c. La Reine, 2014 CCI 20 (CanLII), la Cour canadienne de l’impôt (CCI) devait répondre à l’argument du contribuable qui maintient qu’au moins une partie de ces paiements doit être admissible au choix sur le fractionnement prévu à l’article 60.03 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tout particulièrement puisque ces paiements sont reçus après l’âge de 65 ans.

La réponse par la négative de la CCI est motivée comme suit :

« [13] Selon les dispositions de la Loi, un revenu de pension admissible au fractionnement consiste en :

▪   la partie imposable des versements de rentes viagères prévue par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension;

▪   si les versements sont reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait ou si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année :

a) les versements de rente et les paiements prévus par un fonds enregistré de revenu de retraite (y compris un fonds de revenu viager);

b) les versements de rente dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REÉR). »

Or, dans le cas du contribuable :

«  [16] Une lecture minutieuse de la police d’assurance démontre que l’intention contractuelle entre Industrielle et Hydro‑Québec était d’établir un régime d’assurance d’invalidité de longue durée au bénéfice des employés d’Hydro‑Québec. Il s’agit d’une assurance de protection de sécurité de revenu. Il n’y a rien dans le libellé de la police d’assurance qui indique une intention de créer un régime de pension de retraite, quoi que ce soit. Le fait que l’assurance prévoit que les prestations continuent après l’âge de 65 ans en forme de supplément de rente de retraite ne peut convertir les prestations d’invalidité en des paiements de pension de retraite. Les versements payés en conformité avec les termes de la police d’assurance ne sont pas prévus par un régime de retraite, un fonds de pension, un régime de pension, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un REÉR. »

L’appel du contribuable est donc rejeté.

Cantin c. La Reine, 2014 CCI 20 (CanLII)
 


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