Une tentative de fractionnement du revenu qui tourne mal

By Robert Robillard - 16 June 2014

Pour le travailleur autonome, il demeure possible d’engager des sous-traitants afin que ceux-ci effectuent une part de sa besogne.

Cette situation n’a absolument rien d’anormal en soi et, dans les faits, est souvent rencontrée dans certaines professions, par exemple chez l’agent immobilier ou d’assurance.

Dit simplement, pas besoin de forcément procéder à la constitution d’une société par actions lorsque les affaires prennent leur envol.

Il est vrai que l’usage de sous-traitants peut ouvrir la voie à des opportunités de planification fiscale. C’est effectivement le cas, classique, de l’actionnaire d’une société par actions qui s’adjoint les services de sa conjointe et de ses enfants, à titre d’employés ou de sous-traitants, afin d’effectuer un fractionnement du revenu provenant de l’exploitation active de l’entreprise, moyennant, bien sûr, la prestation de services légitimes de ces derniers alors rémunérés à leur juste valeur marchande.

De la sorte, ce fractionnement du revenu est également disponible au travailleur autonome. Il l’est également à l’employé à commission. Le simple employé pourrait aussi s’en prévaloir mais dans des circonstances spécifiques.

Dans le cas de l’employé à commission, l’alinéa 8(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu trouvera alors application (au Québec, voir l’article 62 de la Loi sur les impôts). Le guide T4044 Dépenses d’emploi précise relativement au salaire :

« Salaires – Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant. »

Il serait évidemment par ailleurs possible de procéder par contrat de sous-traitance afin de diminuer les charges en cotisations sociales (au Québec, nommément pour se soustraire aux obligations de l’assurance-emploi ; le RQAP et le RRQ étant incontournables même pour le travailleur autonome).

Bref, l’opportunité de fractionnement du revenu, légitime, semble donc assez simple à exploiter.

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Mais attendez voir…

Dans la cause Burlando v. The Queen, 2014 TCC 92 (CanLII), entendue à la Cour canadienne de l’impôt (CCI), le contribuable apprend à ses dépens que le fractionnement du revenu, cette fois illégitime, peut coûter cher à son auteur…

L’appelant conteste les avis de nouvelles cotisations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui lui refuse des dépenses d’emploi de 19 500 $ en 2008 et de 20 000 $ en 2009.

Ces montants, aux dires de l’appelant, auraient été versés à sa conjointe en retour de services rendus.

La Cour explique dans son prononcé :

« [2] [traduction] L’appelant est manager des ventes chez un concessionnaire automobile à Coquitlam, en Colombie-Britannique. […]

[3] Dans ses déclarations de revenus, l’appelant demande des dépenses d’emploi de 39 333 $ en 2008 et 40 104 $ en 2009. Ces dépenses incluent des frais de référencement de 23 340 $ en 2008 et de 22 280 $ en 2009. »

En cours de vérification fiscale, l’appelant soutient avoir signifié à l’ARC que ces « frais de référencement » devaient plutôt être considérés comme des frais d’assistante, frais payés à sa conjointe pour services rendus.

Cela nous amène au cœur du litige : y a-t-il eu services rendus, légitimes, en contrepartie de ces paiements?

La CCI relate que l’appelant et sa conjointe ont tous deux témoigné à l’effet que la conjointe de l’appelant accomplissait des fonctions de « networking » pour l’appelant moyennant un salaire de 18 $ l’heure.

À ce stade, pas de problème.

Mais l’affaire se complique lorsque les détails de ce « networking » effectué par la conjointe sont exposés à la Cour. Le paragraphe 7 de la décision relate :

« [7] [traduction] L’appelant et sa conjointe ont tous deux décrit ses fonctions de « networker ». Elle appelait des personnes ayant récemment immigré d’Afrique du Sud pour établir si celles-ci étaient à la recherche d’un véhicule. Elle suivait également les activités sur Craiglist pour identifier toute personne à la recherche d’une automobile. Si quelqu’un était intéressé, elle le référait au concessionnaire où œuvrait l’appelant. Elle estime avoir fait de 4 à 6 appels par jour, alors que d’autres journées étaient sans appel. Elle envoyait également des cartes de fête aux clients de l’appelant. »

Bien que l’histoire puisse sembler mince, en termes de services rendus, les activités apparaissent légitimes.

Toutefois, le glas sonne finalement pour l’appelant lorsque, lors de son contre-interrogatoire, la conjointe de l’appelant explique avoir cessé de travailler pour l’appelant en 2013 après trois années de service…

Sous serment, la conjointe de l’appelant réitère cette affirmation même après qu’on lui ait fait remarquer que les années en litige devant le tribunal sont 2008 et 2009….

Histoire d’en rajouter, la Cour observe par ailleurs, au paragraphe 11, qu’une déclaration écrite produite par l’appelant à l’ARC indique ceci :

« [traduction] Les fonctions de l’assistant inclut l’accueil des clients, la présentation de véhicules, le suivi auprès des clients, contacter les fournisseurs pour répondre aux besoins spécifiques de clients, livraison des véhicules aux clients, service après-vente […] »

Tel que l’écrit ensuite la CCI au paragraphe 11 : « [traduction] ces fonctions n’ont aucune ressemblance avec celles décrites par la conjointe de l’appelant lors de son témoignage. »

Le glas maintenant sonné, la cause du contribuable est portée en terre alors que la Cour contemple :

« [12] [traduction] Aucune documentation ne fut soumise à la Cour pour soutenir la prétention à l’effet que l’appelant payait, d’une manière ou d’une autre, sa conjointe. […] C’est l’opinion de cette Cour que l’appelant a choisi des montants au hasard dans le compte bancaire du couple pour soutenir ses prétentions. Par exemple, dans certains mois, l’appelant inclut le coût de l’abonnement au gym de la fille de sa conjointe dans le salaire apparemment versé alors qu’il ne le fait pas en d’autres mois. […] »

La Cour conclut ainsi que bien qu’il soit possible d’accepter un témoignage non contredit par l’ARC, le manque de cohérence et l’absence de crédibilité des explications de l’appelant et de sa conjointe sont intenables : « [traduction] La preuve n’est pas plausible compte tenu des circonstances ou sur la foi du simple bon sens : Lacroix v R, 2007 TCC 376 (CanLII), 2007 TCC 376 au paragraphe 12. » [en français : Lacroix c. La Reine, 2007 CCI 376 (CanLII)]

L’appel est donc rejeté puisque l’appelant n’a pas fait la démonstration que sa conjointe rendait effectivement les services allégués, dans l’une ou l’autre des versions présentées au tribunal…

Burlando v. The Queen, 2014 TCC 92 (CanLII)

 


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