La vérification appuyée sur « l’indice de richesse »

By Robert Robillard - 12 June 2014

Aussi connu sous le pseudonyme de la vérification fiscale par la méthode de l’avoir net, ce procédé, régulièrement utilisé tant par l’Agence du revenu du Canada que l’Agence du revenu du Québec, a pour objectif de déceler des cas de non-déclaration de revenus par le contribuable.

Il peut s’avérer un véritable champ de mines pour le contribuable fautif tandis que, pour le contribuable honnête, il sera uniquement la source d’une bonne frousse fiscale.

L’ARQ explique, avec détails:

« Le projet Indices de richesse a été réalisé pour soutenir Revenu Québec dans sa mission de percepteur d’impôts et de taxes : il facilite la lutte contre le travail au noir et l’économie souterraine en décelant des sommes dues et non déclarées à Revenu Québec qui, autrement, seraient continuellement passées inaperçues. Indices de richesse est un système expert, basé sur des concepts d’intelligence artificielle, qui analyse plus de 200 milliards d’informations provenant de 300 organismes officiels et de firmes privées afin d’identifier les contribuables ne déclarant pas la totalité de leurs revenus.

Puisqu’un tel système expert n’existait nulle part au monde, plus des deux tiers du budget de 4,8 millions du projet ont été consacrés à la recherche et au développement. Livré en sept étapes de 2003 à 2007, afin que Revenu Québec rentabilise le plus rapidement possible son investissement, Indices de richesse a déjà généré des entrées fiscales supplémentaires de 140,3 millions $.

Dans le but de retracer les contribuables déviants, ce système expert estime, selon des modèles économiques complexes, les dépenses effectuées par chaque citoyen du Québec pour maintenir son régime de vie. Par la suite, il les compare avec les revenus qu’ils ont déclarés à Revenu Québec. Cette estimation des dépenses est basée sur une quantité considérable de données sociales et financières : statut civil, nombre d’enfants, actifs, maisons, immeubles, autos, etc. Pour effectuer cette analyse, le système expert d’Indices de richesse dispose d’un entrepôt de données de neuf téraoctets, l’un des plus importants entrepôts de données de l’est du Canada. »

Avec un tel investissement en temps, efforts et dollars, pas étonnant que certains dossiers se retrouvent devant les tribunaux.

Dans la cause Lavoie c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1864 (CanLII), la Cour du Québec explique :

« [10] Les appelants ont été sélectionnés pour vérification dans le cadre du projet «indices de richesse» de l’intimée, pour les années 2003 et 2004.

[11] Appliquant la méthode du « mouvement de trésorerie », basée sur l’écart entre les entrées et les sorties de fonds pour une année donnée, l’intimée en vient à la conclusion que les entrées de fonds déclarées par les appelants ne couvrent pas leurs dépenses encourues.

[12] La différence entre le total des sorties de fonds et le total des entrées de fonds laisse un déficit qui devient les nouveaux revenus cotisés. Lorsqu’un tel déficit est constaté et qu’aucune explication plausible n’est fournie par le contribuable, l’agence cotise alors un revenu additionnel en ajoutant des revenus non déclarés aux appelants, à raison de 50% chacun, pour ces deux années. »

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Tout particulièrement d’intérêt dans cette cause, la Cour du Québec rappelle les grands principes utiles à la démolition en bonne et due forme d’une telle cotisation :

« [17] L’article 1014 de la loi sur les impôts [4] édicte que la «cotisation est réputée valide et tenante nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans toute procédure s’y rattachant.». Il établit donc une présomption de validité de la cotisation, laquelle peut cependant être repoussée par le contribuable.

[18]  Les principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans Hickman Motors Ltd. c. Canada [1997 CanLII 357 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 336] ont à maintes occasions été repris et appliqués, notamment par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Durand c. Québec (sous-ministre du Revenu) [Cour d’appel du Québec, 200-09-003865-026, 29 janvier 2004]. Ils se résument ainsi:

  • La cotisation fiscale jouit d’une présomption de validité (art. 1014 Loi sur les impôts), qui peut être repoussée par le contribuable.
  • Le fardeau initial du contribuable consiste à « démolir » l’exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie.
  • Lorsque le contribuable présente une telle preuve, il y a renversement du fardeau de la preuve.
  • Le fisc doit alors réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption.

[19] Il appartient donc aux appelants de repousser la présomption de validité de la cotisation en administrant une preuve de prime abord suffisante pour la «démolir», soit démontrer qu’elle est mal fondée en droit.

[20] Comme le rappelait récemment aussi madame la juge Sirois [Gagnon c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCQ 58 (CanLII), 2012 QCCQ 58, par. 24] :

Par ailleurs, en règle générale, il est nécessaire de présenter une preuve documentaire pour renverser la présomption de validité d’une cotisation. Une simple preuve testimoniale ne suffit pas, à moins qu’aucune preuve documentaire ne soit disponible ou à moins qu’aucune preuve contraire ne soit présentée, ou encore, à moins d’être en présence d’un témoignage clair offert par un témoin dont la crédibilité n’est pas mise en doute et qui n’est pas ébranlée en contre-interrogatoire [Hickman Motors Ltd. c. La Reine, 1997 CanLII 357 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 336, par. 91; Maxime c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2010 QCCQ 12007 (CanLII), 2010 QCCQ 12007; Thi c. Québec (Sous-ministre du revenu), 2010 QCCQ 3579 (CanLII), 2010 QCCQ 3579.]. »

L’argument central repose donc, du point de vue du contribuable, dans la démonstration probante, à l’aide d’une preuve documentaire, que les écarts déficitaires présumés entre les sorties et les entrées fonds s’expliquent autrement que par la non-déclaration de revenus.

Et oui, encore une fois, plus que tout autre chose, c’est de la paperasse bien classée et bien ordonnée qui viendra à la rescousse du contribuable en difficulté…

Dans la cause qui nous intéresse, l’appelant échoue dans cette démonstration pour l’année d’imposition 2003 mais réussit parfaitement pour l’année d’imposition 2004.

L’avis de cotisation de 2003 est donc maintenu alors que celui de 2004 est annulé.

Lavoie c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1864 (CanLII)
 


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