L’impôt : une question de résidence

By Robert Robillard - 10 June 2014

Au fédéral, le paragraphe 2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu énonce :

« Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année. »

Dans le cas du Québec, l’article 22 de la Loi sur les impôts du Québec (LIQ) offre une nuance intéressante :

« Toute personne qui est un particulier résidant au Québec le dernier jour d’une année d’imposition ou qui est une société ayant un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition doit payer un impôt sur son revenu imposable pour cette année d’imposition. »

Dans le cas d’un particulier, au Québec, c’est ainsi la résidence du contribuable au 31 décembre de l’année d’imposition qui importe. Mais cela ne signifie pas pour autant que ce qui se passe du 1er janvier au 30 décembre est sans importance pour cette détermination…

Dans la cause Lavoie c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 454 (CanLII), la contribuable demande à la Cour du Québec d’annuler les avis de cotisation de l’ARQ à son endroit puisqu’elle n’est pas résidente du Québec aux 31 décembre 2007 et 2008.

Parmi les faits relatés à la décision, on apprend que l’appelante fait des études postdoctorales à San Diego. Elle quitte Montréal en donnant tous ses biens à son frère. Le juge indique par ailleurs :

« [8] À son arrivée à San Diego, madame Lavoie se loue un petit appartement non loin de l’université. La preuve révèle qu’au cours de ses études (2000 à 2005), madame Lavoie s’achète deux véhicules, tous deux immatriculés et assurés en Californie (P-11). Madame Lavoie est aussi titulaire d’un permis de conduire de l’état de la Californie (P-8). Elle est aussi membre du Club Automobile de la Californie du Sud (P-9).

[9] Madame Lavoie à une carte de sécurité sociale des États-Unis (P-12).

[10] Elle possède une carte de crédit américaine et est titulaire d’un compte bancaire de la « USE Credit Union » (P-14).

[11] Elle est membre d’un club de sport où elle suit des cours de conditionnement physique (P-15 et P-16). Elle est aussi membre d’un club de photo (P-15).

[12] La preuve révèle que le cercle d’amis de madame Lavoie est composé de collègues de travail et de rencontre fortuite qu’elle fait lors de ses activités sportives et sociales.

[13] Elle ne côtoie personne du Québec, si ce n’est sa famille avec qui elle entretient des liens par téléphone et internet. Au cours de la période 2000 à 2005, ses parents la visitent plusieurs fois. »

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Après avoir fait référence à l’article 22 de la LIQ cité plus haut, cela conduit le juge à examiner brièvement la jurisprudence sur la question au paragraphe 28 de sa décision. Nous reproduisons ce paragraphe fort instructif et, de plus, décisif relativement au bien-fondé de la position de l’ARQ dans cette cause :

« [28] Les critères développés par la jurisprudence, permettant de cerner la notion de « résidence », qui détermine si un particulier réside au Québec « le dernier jour d’une année d’imposition », sont bien résumés par le juge Landry dans l’affaire Ghyslaine Paradis Larrivée c. Le Sous-ministre du Revenu du Québec [Paradis Larrivée c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2009 QCCQ 11141 (CanLII)]. Le juge Landry s’exprime ainsi :

« [32] Ainsi, les facteurs suivants font partie de ceux qui sont généralement retenus pour décider de la question [3]:

–  l’état civil et le mode de vie habituel du contribuable («past and present habits of life»);

–  le(s) motif(s) de la présence hors Québec et sa durée prévue et réelle;

–  l’importance des «liens de résidence avec le Québec» (endroit de son logement, celui de son conjoint et/ou de ses personnes à charge, de ses biens personnels, de ses comptes bancaires, de ses liens sociaux) par rapport à ses «liens de résidence hors Québec»;

–  le lieu de résidence désigné par le contribuable dans les formulaires et documents;

–  la régularité et la durée des présences du contribuable au Québec par rapport à la permanence du séjour hors Québec;

–  la prévision d’un retour au Québec à la fin du séjour hors Québec.

[33] Ainsi, dans Sous-ministre du Revenu du Québec c. Roy [4], la Cour d’appel dégage de sa revue de la jurisprudence sur la notion de «résidence» les principes suivants (aux pages 39 et ss):

a) « les mots “résidence”, “séjour” et “résider” doivent s’entendre suivant leur sens ordinaire;

b) en droit fiscal, la détermination de la résidence d’un contribuable est une question de faits; on peut aussi tenir compte de l’intention du contribuable et des raisons qui ont amené son séjour à l’étranger;

c) s’il est vrai qu’une personne n’a qu’un domicile légal, elle peut avoir plusieurs résidences au regard du droit fiscal;

d) il n’y a pas de présomption voulant qu’une personne, lors d’un séjour à l’étranger, ait abandonné sa résidence antérieure au Canada. »

(soulignements ajoutés)

[34] De même, dans l’arrêt SMRQ c. Touchette [5], la Cour d’appel confirme le jugement de la Cour du Québec qui reconnaît à un expert informaticien québécois le statut de résident au Congo en raison principalement de son «intention de poursuive sa carrière à l’étranger, et la «rupture des liens de résidence avec le Québec», malgré les liens conservés par celui-ci au Québec: maison mise en location, vacances annuelles au Québec, conservation des meubles, d’un REER, d’une automobile, etc.  La Cour y écrit un passage souvent repris depuis en jurisprudence:

[23] « L’article 22 de la Loi sur l’impôt, qui assujettit le particulier résidant au Québec à l’impôt sur le revenu, ne définit pas la notion de résidence.  Il en résulte que sa détermination à l’égard d’un contribuable est une question de fait qui s’évalue à partir de plusieurs facteurs (Sous-ministre du revenu du Québec c. Roy, [1979] R.D.F.Q. 37 , à la p. 39 (C.A.)) :

Parmi les facteurs à considérer, l’arrêt Reeder mentionne les suivants :

a. past and present habits of life ;

b. regularity and length of visits of the taxpayer in the jurisdiction asserting residence ;

c. ties within that jurisdiction ;

d. ties elsewhere ;

e. permanence (…) of stay abroad.

On peut aussi tenir compte de l’intention du contribuable, et des raisons qui ont amené son séjour à l’étranger.

[24] On constate donc qu’il n’y a pas une liste exhaustive de facteurs qu’un tribunal doit examiner lorsqu’il détermine si un contribuable est ou non résident et qu’en l’espèce, le juge emploie sensiblement les mêmes que dans Roy, qui reprend ceux énumérés par le juge Mahoney dans The Queen c. Reeder ([1975] 29 D.T.C. 5160 (C.F., section de première instance)). »

[35] Dans l’affaire Reeder, la Cour fédérale ajoutait également ce qui suit:

« The matter of ties within the jurisdiction asserting residence and elsewhere runs the gamut of an individual’s connections and commitments: property and investment, employment, family, business, cultural and social are examples, again not purporting to be exhaustive.  Not all factors will necessarily be material to every case.  They must be considered in the light of the basic premises that everyone must have a fiscal residence somewhere and that it is quite possible for an individual to be simultaneously resident in more than one place for tax purposes. »

[36] Enfin, quand la présomption de validité d’une cotisation s’applique (art. 1014 L.I.), c’est le contribuable qui a le fardeau d’établir par prépondérance de preuve qu’il n’était pas « résident au Québec » pour une année d’imposition donnée [6].  À défaut, la cotisation sera maintenue.

[37] Ce sont là les principes applicables en semblables matières. »

(Notes de bas de pages omises) »

Le juge de la Cour du Québec prend également soin de noter deux autres éléments motivant sa décision. Tout d’abord :

« [38] La preuve révèle qu’elle [l’appelante] s’est complètement intégrée à la société américaine tel qu’en fait foi une lettre de sa collègue, madame Ingrid R. Niesman (P-3.1) :

« In conclusion, I always thought Christine had planned on remaining in America, California if possible. She dated American men, talked about how expensive housing in San Diego was and how to buy homes, loved driving her white Jeep and loved the relatively cheap gas. Except for her cute French-Canadian accent, she really became American […] ».

Le juge fait également appel, aux paragraphes 40 et 41 de sa décision, au nouveau folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 : Détermination du statut de résident d’un particulier qui contient la jurisprudence la plus récente sur la question de la résidence aux fins de l’impôt sur le revenu :

« [40] Le nouveau bulletin d’interprétation de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) nous donne des critères supplémentaires sur la notion de résidence. Ce bulletin d’interprétation est d’autant plus intéressant qu’il prend en compte la récente jurisprudence puisqu’il est entré en vigueur le 28 mars 2013. Il est important de reproduire les articles 1.5 sur la définition de « Sens de résident » et l’article 1.6 sur la notion de « Résident habituel ».

« Sens de résident

1.5 Le terme résident n’est pas défini dans la Loi; cependant, son sens a été examiné par les tribunaux. La décision prédominante sur le sens de résident est l’affaire Thomson v Minister of National Revenue, [1946] SCR 209, 2 DTC 812. Dans sa décision, le juge Rand de la Cour suprême du Canada a conclu que résidence relève du, [Traduction] « degré auquel une personne s’installe mentalement et en fait à un endroit ou y maintient ou y centralise son mode de vie habituel, y compris les relations sociales, les intérêts et les commodités ».

Sens de résident habituel

1.6 Dans la détermination du statut de résident d’un particulier pour les besoins de la Loi, il convient également de considérer le paragraphe 250(3), selon lequel la mention, dans cette Loi, d’un particulier résidant au Canada vise aussi un particulier qui résidait habituellement au Canada. Dans l’affaire Thomson, le juge Estey a conclu que, [Traduction] « l’on est “résident ordinaire” à l’endroit où, dans la routine établie de sa vie, l’on vit régulièrement, normalement ou de manière coutumière ». »

[41] Clairement, la preuve démontre que madame Lavoie avait établi sa routine de vie aux États-Unis. Elle n’avait que très peu de lien avec le Québec, sauf ses parents. »

De l’ensemble de ces éléments jurisprudentiels, le juge conclut sommairement que la contribuable est définitivement résidente des États-Unis en 2007 et 2008, annulant du même coup les avis de cotisations de l’ARQ.

Lavoie c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 454 (CanLII)
 


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