Travailleur autonome ou employé? Une jurisprudence récente

By Robert Robillard - 5 June 2014

Dans notre régime fiscal, il existe de multiples avantages fiscaux à l’obtention du statut de travailleur autonome plutôt que d’employé.

Les possibilités de déductions fiscales à titre de dépenses d’entreprise sont effectivement nombreuses pour le travailleur autonome alors que les dépenses d’emploi sont fort limitées. Dans le cas du travailleur autonome, nous avons déjà eu le plaisir de nous y attarder ici, iciici, ici et ici.

Il y a aussi les cotisations sociales qui pèsent moins lourdement sur l’échine du travailleur autonome comparativement à celle de l’employé qui croule littéralement sous ces charges d’impôt régressif.

Dans la cause Gestion Maryse Benny Inc. c. M.R.N., 2014 CCI 89 (CanLII) récemment entendue à la Cour canadienne de l’impôt, le contribuable (l’appelant) fait l’objet d’une cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC, l’intimé) relativement au fait qu’une des personnes à son service « exerçait un emploi assurable auprès de l’appelante au cours de la période du 1er février 2010 au 15 mai 2010, aux termes de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE). »

L’appelant conteste cet avis de cotisation puisque le tiers concerné est, selon ses dires, travailleur autonome, en fait consultant, pour la période donnant lieu au litige.

La juge Lamarre explique :

« [3] Il ressort de la preuve que l’appelante est une société de gestion qui, au cours de la période en litige, administrait trois rôtisseries, l’une située à Saint‑Jérôme, l’autre à Repentigny et la troisième à Pointe‑aux‑Trembles. Monsieur Hardy a expliqué que lorsque la société a atteint le cap de 100 employés, elle s’est adressée à Emploi-Québec pour obtenir une subvention afin de s’octroyer les services d’un directeur de ressources humaines.

[4] Monsieur Aubin, un retraité qui avait travaillé en tant que gestionnaire dans le milieu bancaire pendant une trentaine d’années, et qui avait laissé son curriculum vitae à Emploi Québec, a ainsi été référé à l’appelante.

[5] Monsieur Aubin a dit qu’il avait reçu un appel de monsieur Hardy et qu’ils s’étaient rencontrés pour une entrevue, en présence également de madame Maryse Benny (présidente de l’appelante et conjointe de monsieur Hardy). Ils auraient discuté des besoins de l’entreprise en gestion des ressources humaines (interaction entre les gérants et les employés, motivation des employés). Monsieur Aubin n’avait aucune expérience dans la restauration mais, avec ses connaissances en gestion, il a proposé un plan de match. Il a demandé une rémunération de 700 $ par semaine, en calculant qu’il consacrerait 35 heures par semaine à l’entreprise, à un tarif de 20 $ de l’heure, de même que ses frais de déplacement (0,43 $ du kilomètre).

[6] Monsieur Aubin a présenté une offre de services au cours de sa première semaine de travail (pièce I-1). Il y expliquait son mandat (par lequel il proposait de prendre en charge la gestion complète des ressources humaines), dans le cadre d’un contrat de 12 semaines, selon la rémunération convenue ci-haut, sur présentation de factures hebdomadaires.

[…]

[8] Au cours de cette période, l’appelante ne lui fournissait ni bureau, ni ordinateur, ni téléphone. Il préparait la documentation nécessaire qu’il transférait sur une clé USB de chez lui avec son propre ordinateur. Il se servait de la photocopieuse de l’appelante au besoin. Il aurait également assisté à une rencontre syndicale avec madame Benny relativement à un grief.

[…]

[10] Du côté de l’appelante, monsieur Hardy et madame Bellemare ont tous deux expliqué qu’ils avaient obtenu une subvention d’Emploi Québec pour les services de monsieur Aubin. Selon l’entente de subvention déposée sous la cote A-1, l’appelante recevait un soutien pour la gestion des ressources humaines ou autre mandat de consultation afin d’être en possession à la fin de l’intervention, d’outils de gestion adaptés et performants permettant l’amélioration du climat de travail, l’optimisation du travail en équipe et le roulement de personnel. Pour ce faire, on prévoyait des honoraires admissibles pour services professionnels totalisant 9 960 $. De ce que je comprends de l’entente de subvention et du témoignage des représentants de l’appelante, cette dernière déboursait la somme de 9 960 $ en honoraires versés à monsieur Aubin. Emploi Québec payait ce même montant à l’appelante à la fin du mandat donné à ce dernier sur production d’un rapport et des factures envoyées par celui-ci (qu’on qualifie de consultant dans l’entente) et d’une preuve de paiement par l’appelante. »

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts

Voilà pour les faits. Pour ce qui est du droit sur la question, les lois fiscales pertinentes sont muettes relativement à ce qui permettrait de distinguer le travailleur autonome de l’employé. Tant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les impôts du Québec, la LAE déjà citée que les autres lois pertinentes aux cotisations sociales diverses (RRQ, RQAP, etc.) n’établissent pas ce qui constitue un employé, encore moins un travailleur autonome.

L’Agence du revenu du Canada et l’Agence du revenu du Québec ont néanmoins publié des positions administratives fondées sur la jurisprudence récente afin de guider les contribuables dans cette distinction. Au fédéral, l’ARC publie le guide RC 4110 Employé ou travailleur indépendantAu Québec, le pamphlet IN-301 Travailleur autonome ou salarié et le bulletin RRQ 1-1/R2 Statut d’un travailleur discourent sur ce sujet.

Mais c’est évidemment du côté de la jurisprudence elle-même que se tourne la juge Lamarre afin de délier ce nœud gordien. À ce titre, elle explique :

« [15] Dans l’arrêt Grimard c. Canada, 2009 CAF 47 (CanLII), [2009] A.C.F. no 167, 2009 CAF 47, aux par. 27 à 35 et par. 43, on résume les distinctions à faire entre un contrat d’emploi (contrat de travail) et un contrat d’entreprise en droit civil québécois. Ainsi, l’article 2085 du Code civil du Québec (CcQ) exige, entre autres pour qu’il y ait un contrat de travail, la présence d’une direction ou d’un contrôle du travail par l’employeur. Son pendant pour le contrat d’entreprise, l’article 2099 CcQ, requiert une absence de lien de subordination entre l’entrepreneur et le client quant à l’exécution du contrat. Le contrat d’entreprise se caractérise donc par une absence de contrôle de l’exécution du travail, un contrôle qu’il ne faut pas confondre avec celui de la qualité du résultat. Le CcQ ajoute également le libre choix par l’entrepreneur des moyens d’exécution du contrat. Il faut également rechercher la commune intention des parties. Toutefois, le comportement des parties dans l’exécution des parties doit refléter cette intention commune, sinon la qualification du contrat se fera en fonction de ce que révèle la réalité factuelle.

[16] Par ailleurs, la common law a développé des critères pour analyser la relation entre les parties, soit le contrôle, la propriété des outils, l’expectative de profits et les risques de pertes et, enfin, l’intégration du travailleur à l’entreprise. Ces critères peuvent également être utilisés dans la qualification d’un contrat de travail en vertu du droit civil québécois. Il n’y a pas d’antinomie entre les principes établis par ces deux juridictions

[17] Ainsi, dans la détermination de l’existence d’un lien d’emploi, on doit rechercher la présence d’un certain nombre d’indices d’encadrement, tels la présence obligatoire à un lieu de travail, l’assignation plus ou moins régulière du travail, l’imposition de règles de conduite ou de comportement, l’exigence de rapports d’activités, le contrôle de la quantité ou de la qualité de la prestation (Grimard, précité, par. 36).

[18] Par ailleurs, dans l’arrêt 1392644 Ontario Inc., S/N Connor Homes c. Ministre du Revenu national, 2013 ACF 85 aux par. 39 et 40, on rappelait que la première étape consiste à établir l’intention subjective de chacune des parties à la relation. Ceci peut se faire d’après le comportement effectif de chacune d’elles, en examinant par exemple les factures des services rendus, ou certains autres points comme de savoir si la personne s’est enregistrée aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et produit des déclarations de revenus en tant que travailleur autonome. La seconde étape consiste à établir si la réalité objective confirme l’intention subjective des parties. Il est nécessaire à ce stade d’examiner les critères d’encadrement relevés ci-haut afin de déterminer si les faits concordent avec l’intention déclarée des parties. »

De ces quelques observations factuelles, appuyée sur cette jurisprudence récente, la conclusion s’impose immédiatement à la juge Lamarre : l’intention des parties était clairement d’engager Monsieur Aubin à titre de consultant, donc à titre de travailleur autonome pour la période en litige.

L’appel est ainsi accueilli; la cotisation à l’endroit de l’appelant est annulée.

Gestion Maryse Benny Inc. c. M.R.N., 2014 CCI 89 (CanLII)
 


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :