Qui n’aime pas l’impôt peut simplement s’en soustraire? Une jurisprudence récente

By Robert Robillard - 2 June 2014

Il y a quelques semaines, l’Internal Revenue Service (IRS), pendant américain de l’Agence du revenu du Canada (ARC), publiait un intéressant document.

Le sujet : les arguments les plus frivoles soulevés par les contribuables américains afin de ne pas payer d’impôt.

L’IRS, consciencieux, relève les principales jurisprudences, bien sûr dans le contexte américain, pourfendant tous et chacun de ces arguments, habituellement élagués, à la lecture même de la loi fiscale.

Plusieurs de ces objections trouvent d’ailleurs application au Canada. Parmi les revendications mises de l’avant par ces rebelles fiscaux se retrouvent :

  • « La production d’une déclaration d’impôt est volontaire »
  • « Le paiement de l’impôt est volontaire »
  • « Le fisc doit préparer la déclaration de revenu du contribuable »
  • « Le contribuable n’est pas une personne au sens de la loi fiscale »
  • « Les États-Unis sont définis clairement et n’incluent pas les états américains »
  • « L’impôt est un vol de propriété »
  • « Le contribuable n’a pas à produire sa déclaration puisqu’il n’est pas tenu de s’incriminer lui-même »
  • « L’impôt constitue une forme d’esclavage »
  • « Une société par actions sur soi-même permet de soustraire l’être humain de l’impôt »

On l’a dit plus haut, le Canada n’est pas à l’abri de ce type d’arguments menant rapidement au litige juridique…

Dans la cause récemment entendue à la Cour canadienne de l’impôt, Girard c. La Reine, 2014 CCI 107 (CanLII), le contribuable, bien malgré lui à la lecture du prononcé, entend démontrer à la cour que « chaque être humain est constitué d’une entité physique (la « personne naturelle ») et d’une entité juridique d’une autre nature (la « personne morale ») créée lorsqu’un NAS est attribué à l’être humain. » [paragraphe 7].

Il s’agit ni plus ni moins d’une élégante variation sur le thème « une société par actions sur soi-même permet de soustraire l’humain de l’impôt ».

Mais cette affirmation est-elle fondée en droit?

La juge Lamarre explique :

« [1] L’appelant en appelle de cotisations établies par le ministre du Revenu national (ministre) par lesquelles on lui refuse des dépenses d’entreprise, d’un montant de 6 000 $ par année, réclamées dans ses déclarations de revenus produites pour les années d’imposition 2007, 2008, 2009 et 2010. Des pénalités ont également été imposées en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

[2] Bien que chacune de ces déclarations de revenus indique avoir été signée par l’appelant dans le courant du mois d’avril suivant l’année d’imposition pour laquelle elles ont été remplies, toutes ces déclarations n’auraient été reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’au mois de septembre 2011 (pièce I-1, onglets 1, 2, 3 et 4, page 4 de chacun de ces onglets).

[3] Il ressort de ces déclarations que l’appelant a déclaré un revenu d’emploi de 19 999,92 $ pour chacune des années en cause (pour lesquelles un relevé T4 a été établi), sans mentionner aucune autre source de revenu. Les dépenses réclamées sont qualifiées de frais de gestion mensuelle, à raison de 1 000 $ par mois, dont l’appelant demande la moitié comme déduction. »

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Sourire aux lèvres, nous pourrions spéculer que l’appelant, au fait de certaines règles de Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), a volontairement choisi de limiter ses « frais de gestion mensuelle » à 50 % des sommes engagées pour se conformer à l’article 67.1 qui énonce que « la somme payée ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputée correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes :

a) la somme réellement payée ou à payer;

b) la somme qui serait raisonnable dans les circonstances.»

Mais il semble que ce soit la seule provision de la LIR qui, en finalité, préoccupe l’appelant dans cette affaire… La juge Lamarre poursuit en effet :

« [6] À la demande du ministre, en date du 2 décembre 2011, l’appelant a justifié les frais de gestion réclamés pour chacune des années en litige par des factures qu’il dit avoir lui-même adressées en tant qu’être humain à « Christian Girard, la personne juridique », à laquelle le gouvernement a attribué un numéro d’assurance sociale (NAS). Il s’agit de ses frais de subsistance, comprenant la nourriture, l’essence, le logement, les soins de santé et les déplacements (pièce I-1, onglets 5 et 6). Aucune pièce justificative n’y est annexée.

[7] L’appelant prétend que chaque être humain est constitué d’une entité physique (la « personne naturelle ») et d’une entité juridique d’une autre nature (la « personne morale ») créée lorsqu’un NAS est attribué à l’être humain. Selon ses arguments, la personne naturelle est souveraine, c’est-à-dire qu’elle est libre et qu’elle n’a pas d’obligations, alors que la personne morale est un bien de l’État et est en conséquence soumise aux lois de l’État [1]. »

En note de bas de page [1], la juge remarque, peut-être avec cynisme(?) :

« [1] Il est à noter à ce propos que la juge Sheridan, de notre Cour, faisait remarquer dans une cause similaire que « [c]omme par hasard, tous les revenus gagnés par l’être humain sont attribués à la personne naturelle, alors que toutes les obligations fiscales en découlant sont imposées exclusivement à son alter ego juridique » (Kion c. La Reine, 2009 CCI 447 (CanLII), 2009 CCI 447, paragraphe 3). »

Évidemment, ayant déjà vu neiger, l’ARC refuse net et sec le stratagème.

S’engage alors une diatribe pseudo-juridique sur laquelle la Cour est tenue de se prononcer, saine administration de la justice obligeant…

La juge relate :

« [10] Le 19 septembre 2012, l’appelant a fait parvenir à l’ARC de l’information supplémentaire dans laquelle il dit s’appuyer, entre autres, sur la Déclaration universelle des droits de l’homme (Universal Declaration of Human Rights) pour soutenir qu’il n’a aucune obligation d’accepter la personnalité juridique que l’État lui a donnée (entre autres par l’attribution de son NAS) au détriment de ses droits fondamentaux en tant qu’être humain. Je crois comprendre de son témoignage et de cette correspondance qu’il ne veut pas être considéré comme un sujet du Canada et de ce fait il ne se définit pas comme une personne juridique ayant des obligations envers la société, mais comme un être humain ayant des droits qui sont protégés par la Déclaration canadienne des droits (Canadian Bill of Rights) et la Charte canadienne des droits et libertés (pièce I-1, onglet 10).

[11] Le 4 mars 2013, soit environ quinze mois après les premières demandes d’explications envoyées par l’ARC, et suite au refus de l’ARC de lui accorder la déduction des dépenses d’entreprise qu’il réclamait, l’appelant, en disant cette fois se prévaloir de ses droits ancestraux, exige de l’ARC « le respect de l’article 35 de la [C]onstitution, de la [P]roclamation royale et de [ses] droits ancestraux » (pièce I‑1, onglet 11). C’est à ce moment qu’il requiert de l’ARC une déclaration sous serment qui reconnaîtrait qu’en n’acceptant pas la déduction des dépenses d’entreprise qu’il réclame « pour le fonctionnement de la corporation Christian Girard [suivi de son NAS] », l’ARC l’empêche « de vivre décemment en le privant de tous les droits tel [sic] que décrit [sic] dans la [C]harte des droits et libertés du Canada, la [D]éclaration universelle des droits de l’homme ainsi que le [P]acte international relatif aux droits civils et politiques » (pièce I-1, onglet 11). Il réitère cette demande à trois reprises (voir lettres datées du 12 mars 2013, du 1er avril 2013 et du 17 avril 2013 produites sous la cote A-1, de même qu’à la pièce I-1, onglets 12, 14 et 15). Le 28 mars 2013, l’ARC a confirmé les cotisations (pièce I-1, onglet 13).

[12] Le 14 mai 2013, l’appelant produit des déclarations de revenus modifiées en indiquant que toutes les informations requises, à l’exception de celles relatives au remboursement de l’impôt retenu à la source sur son revenu d’emploi, sont non applicables. Il y joint un « Certificat d’Origine Indigène » provenant de la société Mikinak. Selon la déclaration apparaissant sur ce certificat, l’appelant se déclare être d’origine aborigène (Indigène de l’Amérique du Nord, Amérindien). Cette déclaration a été signée par l’appelant devant deux témoins assermentés par un commissaire à l’assermentation, M. André Perreault (pièce I-1, onglet 16). »

Ces trois éléments de nature juridique ont pour point commun de s’appuyer sur certaines lois au détriment d’autres. La juge Lamarre observe ainsi :

« [21] Ce qui est paradoxal dans l’argumentaire de l’appelant est qu’il ne se sent pas concerné par les lois canadiennes ou provinciales en ce qui a trait à ses obligations en tant que citoyen québécois ou canadien. Pourtant, il s’appuie également sur la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, toutes deux instaurées par le Parlement canadien, pour faire appel à la reconnaissance de ses droits fondamentaux. De plus, il reconnaît que c’est par son adhésion à la société, entre autres en raison de l’octroi d’un numéro d’assurance maladie ou d’un NAS, qu’il retire le droit d’utiliser les soins de santé ou le privilège de conduire un véhicule et de circuler sur les routes : droit et privilège qui sont d’ailleurs financés par les différents paliers de gouvernement, et indirectement par les contribuables par le biais des impôts. »

Peut-être davantage signés par la négligence et l’improvisation, à l’image des arguments frivoles relevés plus haut, la juge Lamarre ajoute, relativement aux comportements de l’appelant :

« [24] L’appelant a témoigné à l’audience avoir trouvé l’argument de la personne double ou divisée en effectuant des recherches sur Internet et a dit qu’il n’a pas vérifié la validité de cet argument auprès d’un avocat ou d’un autre professionnel. […]

[25] En l’espèce, l’on peut croire que l’appelant fait partie de ce que le juge en chef adjoint Rooke de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta appelle les « Organized Pseudolegal Commercial Argument [OPCA] litigants » dans la décision Meads v. Meads, 2012 ABQB 571 (CanLII), 2012 ABQB 571, [2013] 3 W.W.R. 419 :

–   L’appelant s’identifie comme « Christian : Girard » ou « Christian de la famille des Girard ». Or, « [a]ny litigant who uses this “dash colon”  motif almost certainly has some kind of OPCA background or affiliation » (voir paragraphe 206 de la décision Meads);

–   L’appelant a transmis une copie de son acte de naissance pour appuyer le fait qu’il est une personne morale. Or, « [a] person’s birth certificate is a focus of certain OPCA schemes » (voir paragraphe 230 de la décision Meads);

–   L’appelant a soutenu dans son argumentation que le Canada était une personne morale parce qu’il figurait sur le site de la Securities Exchange Commission des États-Unis et qu’en tant que citoyen canadien, il était lui aussi une personne morale. Or, « [i]dentification that a municipality, province, or Canada is a corporation is a clear indication of OPCA affiliation » (voir paragraphe 222 de la décision Meads);

–   L’appelant fait valoir qu’il a été créé par Dieu et qu’il ne peut être sujet qu’à la loi de Dieu. Or, si le plaideur croit être « only subject to a category of law, typically “natural law”, “common law” or “God’s law” », cela est une bonne indication qu’il s’agit d’un litige OPCA (voir paragraphe 221 de la décision Meads);

–   L’appelant utilise au soutien de son appel des lois inhabituelles en matière fiscale. Or, « [m]any OPCA documents mention certain obsolete, foreign, or typically otherwise irrelevant legislation » (voir paragraphe 228 de la décision Meads).

[26] Maintes décisions ont systématiquement rejeté les arguments soulevés par les « OPCA litigants ». Par exemple, ma collègue la juge Campbell a statué qu’un tel « argument est sans fondement, il détourne l’attention des procédures judiciaires et est totalement dépourvu de sens » (Cassa c. La Reine, 2013 CCI 43 (CanLII), 2013 CCI 43, paragraphe 13). Elle a même considéré que cela constituait de l’abus de procédure : « De telles futilités nuisent à la disponibilité des ressources de la Cour pour les contribuables qui comparaissent en personne et qui s’efforcent honnêtement de faire valoir leurs appels dans le système judiciaire en temps opportun » (Cassa, paragraphe 14). »

Ces constats très sévères amènent la Cour à conclure que la pénalité imposée par l’ARC en vertu du paragraphe 163(2) est pleinement justifiée. La juge Lamarre termine de la sorte son prononcé :

« [48] J’estime que les arguments présentés par l’appelant n’avaient aucun fondement juridique et qu’il a agi avec aveuglement volontaire (la faute lourde peut découler de l’aveuglement de son auteur selon les arrêts P.G. du Canada c. Villeneuve, 2004 CAF 20 (CanLII), 2004 CAF 20, 2004 DTC 6077, et Panini c. La Reine, 2006 CAF 224 (CanLII), 2006 CAF 224). Il n’a pas remis en question ce qu’il a lu sur Internet et n’a consulté personne pour l’éclairer à ce sujet. Sa façon délibérée d’agir dans les circonstances dénote une négligence plus grave qu’un simple défaut de prudence raisonnable.

[49] Pour toutes ces raisons, je considère donc que l’imposition de la pénalité pour faute lourde à l’appelant était justifiée dans les circonstances. L’appel est rejeté et les cotisations demeurent inchangées. »

Girard c. La Reine, 2014 CCI 107 (CanLII)

 


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