Mentir effrontément et sciemment à l’impôt est un jeu dangereux… et coûteux

By Robert Robillard - 26 May 2014

Dans la cause Morton c. La Reine, 2014 CCI 72 (CanLII), le contribuable demande, par voie de demandes de redressements d’une T1, pour chacune des années d’imposition 1998 à 2001, des pertes d’entreprise de telle sorte que l’ensemble des impôts à payer sur le reste de son revenu imposable soient annulés et fassent ainsi l’objet de remboursements.

Au moment de ces demandes, les années d’imposition sont frappées du délai de prescription prévu au paragraphe 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Le contribuable agit sur les motifs que le paragraphe 152(4.2) de la LIR peut permettre à l’ARC d’accorder des allègements dans les dix années civiles suivants la fin de l’année d’imposition concernée.

Toutefois, la Cour canadienne de l’impôt explique au paragraphe 4 de son prononcé :

« [4] […] Les demandes, si on y avait donné suite, auraient permis à l’appelant de toucher un remboursement total de plus de 202 000,00 $. Cela n’a pas été le cas. Le ministre a rejeté les demandes, puis calculé et imposé des pénalités (les « pénalités »). Les parties se sont entendues dès l’ouverture de l’audience sur les montants de ces pénalités, établis à 12 999,42 $, 16 365,84 $, 28 215 $ et 17 732,97 $ pour chacune des années en cause. M. Morton fait appel en vue d’obtenir l’annulation de ces pénalités. »

L’ennui, c’est que l’appelant admet d’emblée avoir créé de toutes pièces ses pertes d’entreprise confiant « que l’ARC lui demanderait d’abord des documents à l’appui. S’il arrivait à retrouver ces documents, il pourrait alors s’y fier pour faire les rajustements appropriés dans ses demandes. S’il ne trouvait pas ces documents ou si ces derniers n’existaient pas, alors il renoncerait aux demandes. », tel que le précise le paragraphe 5 de la décision.

Mais voilà, nous sommes dans un système d’autocotisation. On se rappellera que l’alinéa 150(1)d) de la LIR suggère à cet effet que le particulier doit produire, sur le formulaire prescrit, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de revenus chaque année d’imposition. Au Québec, l’alinéa 1000(2)e) de la Loi sur les impôts est aussi explicite.

Par ailleurs, le paragraphe 4 de la circulaire d’information IC71-14R3 La vérification fiscale énonce sans détour :

« Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l’autocotisation. En effet, toute personne imposable, toute corporation, succession ou fiducie est tenue par la loi de produire une déclaration annuelle de revenu en la forme prescrite et de déterminer ses impôts exigibles pour l’année. […] »

Bref, l’impôt n’entend donc pas à rire avec ce type de contribuables, enclin à tester le système et ses possibles ramifications…

Parmi l’argumentaire soumis à la Cour, l’appelant demande l’annulation des pénalités puisqu’aucun avis de nouvelle cotisation n’a été émis par l’ARC suite à ces demandes de redressements de T1.

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En d’autres mots, l’appelant a effectivement payé l’impôt qu’il se devait de payer en 1998, 1999, 2000 et 2001.

Dans sa décision, la CCI observe au paragraphe 7 :

« [7] Avant de procéder à une analyse point par point de la preuve à la lumière des observations de l’appelant, la Cour conclut, en se basant, au regard des faits, sur les aveux et le témoignage de M. Morton, que celui‑ci a sciemment et intentionnellement fourni de faux renseignements dans les demandes, et ce, sans s’en remettre à un conseiller ou une autre personne. Il a déduit des sommes considérables à titre de dépenses fictives pour les années en cause. Bien qu’un constat de faute lourde puisse suffire, la Cour juge que M. Morton a voulu se servir des dispositions du paragraphe 152(4.2) et des demandes afin de redresser ses déclarations de revenus en faisant sciemment de tels faux énoncés. […] »

Sur l’argument soulevé par l’appelant, la Cour explique relativement à l’absence d’un avis de nouvelle cotisation :

« [15] Quiconque présente une demande de redressement s’attend à ce que le ministre l’étudie avec sérieux, qu’il rouvre l’année d’imposition concernée et donne quelque suite à la demande. Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré, le ministre peut établir de nouvelles cotisations concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités (alinéa 4.2a)) et déterminer de nouveau l’impôt payable (alinéa 4.2b)). D’un point de vue juridique, il est absurde de prétendre que le défaut d’établir un avis de nouvelle cotisation ou de verser un remboursement fait obstacle à l’imposition d’une pénalité. En effet, si c’était le cas, le ministre pourrait, par exemple, imposer des pénalités si l’ARC, en se fondant sur la demande, établissait une nouvelle cotisation, immédiatement suivie d’une nouvelle cotisation supplémentaire annulant la précédente. La situation pourrait être « régularisée » en l’espace d’une journée, voire de quelques minutes. La Cour peut seulement s’imaginer l’ampleur de l’indignation des contribuables et de leurs avocats si le ministre agissait avec une telle duplicité dans le seul dessein de paraître s’être fondé sur une demande de redressement d’une T1 effrontément fabriquée. »

Les pénalités sont donc maintenues.

Morton c. La Reine, 2014 CCI 72 (CanLII)
 


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