L’entreprise de prestation de services personnels et l’impôt (suite et fin)

By Robert Robillard - 15 May 2014

Dans la première partie de notre film, le travailleur autonome, craignant d’être considéré par le fisc comme un employé, choisit de s’incorporer. Mais voilà, le législateur crée de toute pièce l’entreprise de prestation de services personnels (EPSP), soucieux de contrer cette manœuvre…

Dans la cause Cable-Tech 2002 inc. c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1815 (CanLII), récemment entendue à la Cour du Québec, le contribuable est affligé de ce caractère.

L’ARQ le recaractérise en entreprise de services personnels; la Cour explique :

« [1] La défenderesse refuse à la demanderesse la déduction de dépenses pour les années 2008 (30 807 $) et 2009 (44 577 $) parce qu’elle considère qu’elle est une entreprise de services personnels.

[2] Cette décision de la défenderesse a entraîné l’émission de nouvelles cotisations qui font maintenant l’objet de l’appel de la demanderesse.

[3] Comme les montants des dépenses refusées ne sont pas contestés, la seule question en litige consiste à décider si la demanderesse est ou non une entreprise de services professionnels, tel que défini à l’article 1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) dans les termes suivants :

[…] une entreprise de services qu’une société exploite dans une année d’imposition lorsqu’un employé qui fournit des services pour le compte de la société, appelé « employé constitué en société » dans la présente définition et dans l’article 135.2, ou une personne qui est liée à un employé constitué en société, est un actionnaire désigné de la société et que cet employé constitué en société pourrait raisonnablement être assimilé à un employé de la personne ou de la société de personnes à qui il a fourni les services, si ce n’était de l’existence de la société, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  la société emploie pendant toute l’année dans l’entreprise plus de cinq employés à temps plein;

b)  le montant reçu ou à recevoir par la société dans l’année pour les services fournis est payé ou à payer par une société à laquelle elle est associée dans l’année; »

Aux fins de comparaison, on notera que la Loi de l’impôt sur le revenu énonce une définition semblable de l’EPSP au paragraphe 125(7).

Les Nouvelles techniques No 41 précisent par ailleurs, lorsque cela est applicable :

« L’ARC accepte la décision dans l’affaire 489599 B.C. Ltd. [489599 B.C. Ltd c. La Reine, 2008 CCI 332 (CanLII)] selon laquelle, pour déterminer si une société exploite une « entreprise de prestation de services personnels », tel que définie au paragraphe 125(7), l’exigence de l’alinéa c) de la définition selon laquelle la société doit employer « plus de cinq employés à temps plein » est respectée lorsqu’une société a cinq employés à temps plein, plus un ou plusieurs employés à temps partiel. Cette interprétation s’applique également à la détermination de la question de savoir si l’exigence de l’existence de « plus de cinq employés à temps plein » à la définition d’« entreprise de placement déterminée » est respectée. Cela remplace la position énoncée au numéro 15 du bulletin IT-73R6. »

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Dans la cause qui nous intéresse, le juge relate qu’avant de s’incorporer, l’appelant était prestataire de services pour un client unique : Téléfil inc. L’origine du litige s’explique comme suit :

« [5] En 2007, afin d’éviter des problèmes de nature fiscale, Téléfil demande à ses fournisseurs de services de faire un choix : devenir employé ou s’incorporer.

[6] Le demandeur [l’actionnaire de l’appelant] choisit l’incorporation.  Dans cette optique, sa rémunération horaire est supérieure à celle des employés, mais il doit fournir camion, nacelle et outillage d’une valeur d’environ 100 000 $.

[7] Cette décision ne change en rien la situation qui prévalait antérieurement, si ce n’est que pour Téléfil il est clair que M. Daniel Tessier n’est pas son employé.

[8] Au cours des années en litige, le seul client de la demanderesse [le contribuable] est Téléfil qui, elle-même, a une entente de services avec Vidéotron.

[9] Le travail de la demanderesse, effectué par M. Tessier, consiste à faire les réparations sur le réseau de communication de Vidéotron.  À cet égard, il faut noter que sur le territoire de la grande région de Montréal, Vidéotron est le seul client en matière de câble coaxial. »

Le juge explique que l’appelant reçoit une liste de travaux à exécuter chaque jour qu’il facture ensuite à Téléfil. Il lui est possible de refuser certains travaux bien que cela puisse éventuellement entraîner la fin de son lien d’affaires auprès de Téléfil. L’appelant assure évidemment tout son matériel et son équipement à ses frais. Il est par ailleurs noté que Vidéotron peut, sans aucun préavis, vérifier le travail effectué par Téléfil ou ses sous-traitants, dont fait partie l’appelant.

Relativement aux caractéristiques de la relation de travail qu’entretiennent l’appelant et Téléfil, le juge relève :

« [15] M. Tessier [l’actionnaire de l’appelant] jouit d’une quasi entière liberté dans le cadre de l’exécution de ses travaux.  Il arrive toutefois que Vidéotron effectue certaines vérifications, principalement pour contrôler le résultat obtenu, de manière à s’assurer que ses exigences quant à la qualité des travaux sont respectées.

[16] La relation contractuelle entre la demanderesse et Téléfil a pris fin en 2013 sur simple avis verbal.  Aucun délai congé n’a été consenti à la demanderesse.

[17] À cet égard, il faut également préciser que M. Daniel Tessier ne bénéficie pas des dispositions de la Loi sur les normes du travai [sic] (L.R.Q., c. N-1.1), pas plus que de celles du Code civil du Québec applicables au contrat de travail.

[18] De plus, M. Tessier ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires, comme c’est le cas pour les employés réguliers de Téléfil inc. »

L’ARQ soutient que l’appelant est une EPS fondé sur le seul fait qu’elle ne possède qu’un seul client, en l’occurrence Téléfil. La Cour rappelle néanmoins l’existence des autres critères reproduits lors de notre billet précédent. Elle explique relativement à l’utilisation de ces critères :

« [26] Comme le mentionne le juge Jacques Lachapelle dans un jugement rendu en 2011 [T.A.P. Consultant inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2011 QCCQ 6626 (CanLII), 2011 QCCQ 6626, paragr. 59.], l’emploi du mot « raisonnablement » à l’article 1 de la Loi sur les impôts « […]  suggère une appréciation et une évaluation globales des circonstances de l’affaire ».

[27] À cette fin, il faut d’abord référer au Code civil qui définit le contrat de travail (Art. 2085) et le contrat d’entreprise ou de service (art. 2098) dans les termes suivants :

Art. 2085.  Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.

Art. 2098.  Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

[28] Alors que le travail effectué par un salarié se fait « sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur », l’entrepreneur ou le prestataire de services n’a pas cette contrainte.  L’article 2099 C.c.Q. précise ce qui suit à cet égard :

Art. 2099.  L’entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution du contrat et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution. »

La Cour examine, tour à tour, les critères de la subordination et du contrôle, la propriété des outils de travail, l’intégration à l’entreprise et le facteur économique. À ce dernier titre, la Cour remarque :

« [36] En l’espèce, le facteur économique paraît également un élément déterminant pour répondre à la question en litige.

[37] Dans Wolf c. La Reine [2002 CAF 96 (CanLII), 2002 CAF 96 paragr. 120.] le juge Décary écrit :

De nos jours, quand un travailleur décide de garder sa liberté pour pouvoir signer un contrat et en sortir pratiquement quand il veut, lorsque la personne qui l’embauche ne veut pas avoir de responsabilité envers un travailleur, si ce n’est le fruit de son travail, et lorsque les conditions du contrat et son exécution reflètent cette intention, le contrat devrait être en général qualifié de contrat de service.  Si l’on devait mentionner des facteurs particuliers, je nommerais le manque de sécurité d’emploi, le peu d’égard pour les prestations salariales, la liberté de choix et les questions de mobilité.

[38] Il semble que ce soit le cas en l’espèce puisque Téléfil n’a pas de véritables obligations à l’égard de la demanderesse, si ce n’est de payer la rémunération correspondant au travail effectué.

[39] Dans l’hypothèse d’une diminution de travail, la demanderesse en sera la victime, probablement avant les employés de Vidéotron. »

C’est d’ailleurs ce qui arriva en 2013, relate la Cour, qui conclut finalement :

« [53] Les différents critères discutés précédemment, dont la propriété des outils et la possibilité pour Téléfil de résilier unilatéralement le contrat, amènent le Tribunal à conclure que la défenderesse n’a pas démontré que la demanderesse était une entreprise de services personnels au sens de la définition prévue à l’article 1 de la Loi sur les impôts.

[54] Il ne suffit pas qu’à prime abord on puisse raisonnablement penser que la demanderesse est une entreprise de services personnels, mais il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque entreprise.  En l’espèce les critères étudiés amènent le Tribunal à conclure que la demanderesse n’est pas une entreprise de services personnels et conséquemment qu’elle a droit à la déduction des dépenses qui lui ont été refusées, parce que M. Tessier ne peut pas raisonnablement être considéré comme un employé de Téléfil inc. »

Ne pouvant pas raisonnablement être considéré en tant qu’employé de Téléfil, le particulier peut donc être considéré comme un travailleur autonome, en l’occurrence, dans cette cause, sa société par actions n’est pas un leurre.

Elle s’avère plutôt être un contribuable, une personne morale, ayant droit à l’ensemble des privilèges, déductions fiscales et diminution de taux accordée aux petites entreprises prévus à la LIQ.

Cable-Tech 2002 inc. c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 1815 (CanLII)

 


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