La contrepartie est-elle suffisante? L’ARQ persiste, signe et perd encore…

By Robert Robillard - 6 May 2014

Tel que présenté lors d’un billet récent, déboutée dans St-Laurent c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 15187 (CanLII), l’Agence du revenu du Québec (ARQ) porte la cause en appel, déterminée à ce que s’applique l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF).

Dans la cause Agence du revenu du Québec c. St-Laurent, 2014 QCCA 553 (CanLII), récemment entendue en Cour d’appel, l’ARQ conteste la décision obtenue par le contribuable en cour de première instance. La Cour d’appel indique :

« [15] L’ARQ reproche d’abord au juge d’avoir commis une erreur mixte de fait et de droit dans son interprétation de l’article 14.4 de la Loi en considérant que Natasha St‑Laurent a donné une contrepartie suffisante à Alain Ruest au moment de la cession. Elle soutient que la Loi est claire, sans équivoque et libre de toute ambiguïté. La contrepartie doit être donnée au moment de la cession, ni avant ni après. Permettre l’évaluation de la contrepartie à tout autre moment dénature complètement l’intention du législateur à l’article 14.4 de la Loi.

[16] Par ailleurs, l’ARQ est d’avis que le juge a erré en concluant que Natasha St‑Laurent avait une obligation légale de remettre les sommes d’argent à Alain Ruest. Puisqu’aucun document n’existe pour l’établir, il s’agit d’une obligation morale.

[17] À l’audition devant la Cour, l’ARQ plaide un nouvel argument. Elle soutient que si Alain Ruest a conservé la propriété des sommes d’argent déposées au compte de Natasha St-Laurent, c’est qu’il lui a confié le mandat de payer ses dettes et d’administrer son argent. Toutefois, ce contrat de mandat serait nul puisque contre l’ordre public (art. 1413 C.c.Q.) ou ne lui serait pas opposable en vertu de l’article 1452 C.c.Q. qui permet au tiers de bonne foi de se prévaloir du contrat apparent, soit un transfert de biens. »

Sur cet argument fraîchement injecté au litige, le Code civil du Québec énonce :

« 1413. Est nul le contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public. »

« 1452. Les tiers de bonne foi peuvent, selon leur intérêt, se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre, mais s’il survient entre eux un conflit d’intérêts, celui qui se prévaut du contrat apparent est préféré. »

Curieusement, alors que la cour de première instance a déjà établi l’existence d’un transfert de biens, l’ARQ s’inquiète maintenant que cette admission puisse également être renversée, à l’image des analyses présentées ici et ici sur l’applicabilité de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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Mais bon, il en faudra évidemment davantage pour impressionner les trois juges de la Cour d’appel qui expliquent :

« [13] Le législateur a bien précisé les conditions qui doivent être satisfaites pour que ces dispositions produisent leur effet. Il faut, dans un premier temps, qu’il y ait une cession d’un bien et, dans un deuxième temps, que celle-ci ait été faite sans contrepartie suffisante.

[14] L’appréciation des faits, dans ce type de dossier, est donc de la plus grande importance. Elle permet au juge de première instance de déterminer, dans chaque cas, si ces conditions sont réunies. Ces dispositions législatives permettant de tenir un tiers responsable des dettes fiscales d’un autre contribuable, elles doivent, à mon avis, être appliquées de façon stricte. »

La Cour rassure tout de même l’ARQ relativement à son nouvel argument :

« [22] À mon avis, on peut conclure qu’il y a eu transfert des biens au sens de l’article 14.4 de la Loi et que le litige porte plutôt sur la contrepartie que Natasha St-Laurent aurait donnée à Alain Ruest.

[23] Il me semble qu’il n’est pas utile de recourir aux notions de mandat et de contrat apparent pour trancher le litige. Il suffit de vérifier, comme l’a fait le juge, s’il y a eu contrepartie suffisante.»

À ce sujet précis, le tribunal remarque :

« [24] Par ailleurs, la contrepartie n’a pas à être versée au moment même de la cession, comme le soutient l’ARQ. Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Il ne faut pas confondre le « paiement », qui est l’exécution d’une obligation, et sa naissance. L’obligation de Natasha St-Laurent a pris naissance dès son engagement envers Alain Ruest, ce qui a permis à ce dernier de détenir une créance contre elle. En outre, le droit civil n’impose aucune forme particulière pour qu’une entente soit valable. Elle peut être verbale, comme en l’espèce.

[25] La jurisprudence reconnaît que le paiement de dettes à des tiers peut constituer une contrepartie suffisante. Comme le mentionne le juge, même si l’article 14.4 de la Loi et le paragraphe 160(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne sont pas rédigés dans les mêmes termes, les tribunaux québécois peuvent s’inspirer de la jurisprudence qui interprète cette disposition. Dans l’arrêt Raphael c. Canada, la Cour d’appel fédérale indique que si une contrepartie valable d’une valeur égale à celle des biens transférés a été donnée, le paragraphe 160(1) ne s’applique pas [Cette disposition est l’équivalent au fédéral de l’article 14.4 de la Loi.]. Elle cite en exemple le paiement de dettes qui peuvent constituer une contrepartie suffisante :

[10] Si de fait la femme avait fait une promesse légalement exécutoire de verser de l’argent aux créanciers de son mari uniquement selon les instructions de celui-ci, et ce, en leur remettant des montants correspondant aux fonds qui avaient été transférés, cela aurait bien pu constituer une contrepartie suffisante pour éviter l’application du paragraphe 160(1). Toutefois, la preuve et la conclusion tirée par le juge de la Cour de l’impôt n’étaient pas telles. Lorsqu’on lui a demandé si elle avait une obligation légale d’acquitter les comptes comme son mari le lui demandait, l’appelante a convenu qu’elle n’avait aucune obligation légale de le faire et qu’il s’agissait uniquement d’une obligation morale. Elle a en outre admis que son mari ne pouvait pas la forcer à acquitter les comptes qu’il voulait payer. Bien sûr, s’il existait une obligation légale fondée sur l’existence d’une fiducie, le mari aurait pu contraindre sa conjointe à effectuer pareil paiement. Cette preuve confirme que l’appelante croyait réellement n’avoir qu’une obligation morale; nous sommes d’accord avec le juge de la Cour de l’impôt pour dire que cela ne constitue pas une contrepartie suffisante. [Raphael c. Canada, 2002 CAF 23 (CanLII), 2002 CAF 23, paragr. 10.]

[Je souligne] »

Mais ici, il y a tout de même contrepartie suffisante car il n’y a pas eu appauvrissement, précise-t-on au paragraphe 31 de la décision :

« [31]  Dans notre cas, la preuve est faite que des versements ont été exécutés à des tiers pour payer les comptes de Ruest. La preuve est également faite que des sommes d’argent ont été remises de façon quasi contemporaine avec les dépôts; le témoignage de Mélissa Ruest venant confirmer ceux de son père et de Natasha St‑Laurent. Sur les deux années concernées, Ruest ne s’est pas appauvri par les transferts qu’il a pu effectuer à son épouse recevant au cours de cette période des sommes équivalentes soit par des paiements à des tiers ou par la remise en argent des montants des chèques déposés dans le compte d’épargne de St-Laurent. »

L’appel de l’ARQ est ainsi rejeté. Le tribunal conclut :

« [36] Puisque le juge a déterminé que Natasha St-Laurent a fourni une contrepartie valable et suffisante pour toutes les sommes reçues, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, car même s’il avait conclu qu’il y a eu cession de 47 600 $ plutôt que 35 000 $, il aurait tout de même cassé l’avis de cotisation puisqu’il y a eu contrepartie pour le montant total versé par Alain Ruest. »

Ces diverses affaires portant sur la responsabilité de l’impôt des autres, nous amènent à réitérer que des changements sont à prévoir en la matière car, décidément, l’article 160 de la LIR et l’article 14.4 de la LAF ne sont pas efficaces du point de vue du législateur…

Évidemment, du point de vue du contribuable, rien ne presse…

St-Laurent c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 15187 (CanLII)

Agence du revenu du Québec c. St-Laurent, 2014 QCCA 553 (CanLII)

 


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