En route vers la deuxième ronde! Et les paris sportifs; qu’en dit l’impôt?

By Robert Robillard - 1 May 2014

La fièvre des séries de la Coupe Stanley, une condition pathologique incurable, se poursuivra donc encore quelques semaines au Québec.

Succès partiel de notre prédiction ayant été obtenu en première ronde, non pas par chance mais bien par pure clairvoyance, rien de mieux que d’y aller d’une nouvelle prédiction qui pourrait bien conduire à la réalisation que la meilleure façon de ne pas se tromper est effectivement de se taire…

Mais avant, nous faut-il brièvement revenir sur le pari sportif dont le hockey est l’un des objets de choix à ce temps-ci de l’année.

Nous avons, par le passé, présenté les principales règles qui gouvernent l’impôt canadien et québécois relativement aux gains de loterie.

Fruits du hasard, ces gains ne sont pas imposables au Canada par application de l’alinéa 40(2)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui indique :

« Est nul le gain ou la perte du contribuable résultant de la disposition :

(i) soit d’une chance de gagner un prix ou un pari,

(ii) soit d’un droit de recevoir une somme comme prix ou comme enjeu d’un pari,

À l’occasion d’une loterie ou d’un pari collectif […] »

Idem au Québec en vertu de l’article 293 de la Loi sur les impôts (LIQ) :

« Le gain ou la perte d’un contribuable résultant de l’aliénation d’une chance de gagner un prix ou d’un droit de recevoir un montant en prix, à l’occasion d’une loterie, est réputé nul. »

Toutefois, résultats de l’habileté du joueur, ces gains s’apparentent plutôt à du revenu d’entreprise exploité activement qui tombe sous le joug de l’impôt.

Ceci dit, qu’en serait-il de gains de loterie « laborieusement » emmagasinés aux États-Unis au prix de longues nuits blanches à son casino favori, gains effectivement assujettis à un impôt sur le revenu américain?

Dit simplement, l’impôt payé aux États-Unis sur ces gains donnerait-il droit à un crédit d’impôt étranger au Canada puisque le particulier est résident canadien d’un point de vue fiscal?

C’est la question à laquelle a dû répondre la juge dans la cause Dagenais c. La Reine, 1999 CanLII 557 (CCI), entendue à la Cour canadienne de l’impôt.

On se souviendra que l’article 126 de la LIR offre, en substance, tel que déjà présenté ici :

« un crédit d’impôt étranger qui a pour effet d’assujettir le résident canadien à un taux d’imposition qui correspondra, en général, au taux le plus élevé qui aurait été acquitté soit au Canada, soit dans ce pays étranger. »

Le Québec offre le même traitement fiscal par le truchement des articles 772.6 et 772.8 de la LIQ.

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Dans l’affaire qui nous intéresse, la juge explique :

« [1] L’appelant interjette appel par voie de la procédure informelle de la cotisation du ministre du Revenu national (le “Ministre”), concernant l’année d’imposition 1995.

[2] La question en litige est de savoir si, en vertu du paragraphe 126(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”), l’appelant peut déduire de l’impôt payable par lui, l’impôt payé par lui sur des gains en capital provenant de loteries aux États-Unis, gains qui ne sont pas sujets à l’impôt canadien en vertu de l’alinéa 40(2)f) de la Loi. »

La somme en jeu n’est pas modeste; de gains de 112 346 $, le contribuable a dû verser 36 770 $ en impôts au IRS.

L’ARC soutient que :

« [3] […] d) les gains en capital provenant des loteries ne peuvent pas être considérés dans le calcul du gain en capital provenant des États-Unis selon l’alinéa 40(2)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”);

e) conséquemment, l’appelant n’a pas droit à un crédit fédéral d’impôt étranger puisque cesdits gains de loterie ne sont pas imposables au Canada. »

Cela semble limpide. En l’absence d’imposition canadienne sur une somme précise, il ne saurait effectivement être question de crédit d’impôt étranger ou d’une autre nature ou de déductions fiscales sur cette même somme!

Toutefois, histoire de compliquer un peu tout cela, l’appelant indique qu’il a également fait des gains en capital sur valeurs mobilières aux États-Unis dans la même année d’imposition. Ces gains ne sont pas imposés aux États-Unis mais le seront au Canada.

Or, explique notamment l’appelant [paragraphe 5] :

« Le paragraphe 126(1) de la Loi ne prévoit pas la catégorisation des différents gains en capital faits aux États-Unis selon les traitements fiscaux qui affectent ces gains au Canada, mais les considère dans leur totalité. La Loi ne prévoit qu’une norme soit que le crédit est le moindre entre l’impôt payé à un pays étranger et l’impôt payable au Canada. »

Dans l’alternative, l’appelant réclame également le crédit par application du paragraphe 20(12) de la LIR, paragraphe pertinent à la déduction de l’impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise.

L’analyse de la juge se limite à une lecture attentive, mais fort productive, des libellés pertinents de la LIR :

« [8] La logique doit toutefois s’inscrire dans le texte de la Loi et elle l’est. Le paragraphe 126(1) de la Loi se lit, pour la partie pertinente, comme suit :

126(1) Déduction pour impôt étranger — Le contribuable qui résidait au Canada à un moment donné d’une année d’imposition peut déduire de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie une somme égale à :

a) la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d’entreprises qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger (…) dont il peut demander la déduction;

cette somme ne peut toutefois dépasser:

b) la fraction de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année en vertu de la présente partie que représente :

(i) le total des revenus que le contribuable a tirés de sources situées dans ce pays, à l’exception de toute partie qu’il pouvait déduire selon le sous-alinéa 110(1)f)(i) ou au titre de laquelle il a déduit un montant selon l’article 110.6 :

Le paragraphe 20(12) se lit ainsi :

(12) Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise — Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant que le contribuable demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens de la définition de “ impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise ” au paragraphe 126(7), compte non tenu des alinéas c) et e) de celle-ci) qu’il a payé pour l’année à un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exception de tout ou partie d’un tel impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société.

(Le souligné est de moi) »

La juge en conclut ainsi sommairement :

« [9] Le premier montant à déterminer pour l’application de la déduction pour impôt étranger en application de l’article 126 de la Loi est celui de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année. Le montant de l’impôt est fonction du revenu tel que calculé en vertu de la Loi. Ce revenu n’inclut pas les gains provenant de loterie. Aucun autre revenu ne peut être pris en compte puisqu’il n’a pas donné naissance à l’impôt.

[10] L’alinéa 126(1)a) de la Loi indique qu’un contribuable peut déduire la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d’entreprises qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger. Le mot “revenu” ne peut avoir, ici aussi, que le sens de revenu au sens de la Loi. Les gains de loteries ne sont pas inclus dans le revenu. Un impôt étranger payé sur une source de revenu qui n’est pas incluse dans le calcul du revenu selon la Loi n’est pas un impôt sur le revenu au sens du dit alinéa. Il en va de même pour le sens du mot “revenus” utilisé au sous-alinéa 126(1)b)(i) de la Loi. »

L’appel est ainsi rejeté puisque les gains de loteries américaines ne donnent pas lieu à un revenu au sens de la LIR.

Le libellé de l’article 126 a depuis quelque peu évolué. Mais ses fondements demeurent les mêmes : en l’absence d’un revenu dit admissible, l’article 126 ne peut pas trouver application…

Et la prédiction, qu’en est-il?

Montréal en six.

Dagenais c. La Reine, 1999 CanLII 557 (CCI)

 


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